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Commission européenne

Communiqué de presse

Brussels, 8 March 2013

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de TNK-BP par Rosneft

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle exclusif de TNK-BP par l'entreprise russe OJSC Oil Company Rosneft. La Commission a analysé soigneusement les effets du projet de transaction. En ce qui concerne les entreprises d'état, la Commission a également pris en compte si Rosneft agit indépendamment de l'État russe ou s'il y une potentielle coordination des comportements de différentes entreprises appartenant à l'Etat russe dans ce secteur. Cette question a été laissée ouverte, car l'acquisition proposée n'a pas donné lieu à des problèmes de concurrence.

Rosneft est internationalement active dans la prospection et la production de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que dans la production et la fourniture de produits raffinés, y compris plusieurs produits pétrochimiques.

TNK-BP est active dans la prospection et la production de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que dans la production et la fourniture de produits pétroliers et pétrochimiques. TNK-BP est actuellement détenue par BP plc (à hauteur de 50%), Alfa Petroleum Holdings Limited ainsi que par OGIP Ventures Ltd (toutes deux détenant 25%).

Les activités des parties se chevauchent dans les domaines de la prospection, du développement, de la production et de la vente de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que dans celui de la fourniture de plusieurs produits raffinés. L'examen de la Commission a essentiellement porté sur les effets du projet d'acquisition sur le développement, la production et la vente de pétrole brut. Par ailleurs, la Commission a également examiné de potentiels effets résultant de la relation verticale entre le développement, la production et la vente de pétrole brut d'une part et la fourniture de certains produits raffinés de l'autre. L'enquête de la Commission a confirmé que le projet d'acquisition ne soulève pas de problèmes de concurrence dans la mesure où l'entité résultant de la concentration devra faire face à un certain nombre de concurrents forts. En outre, les clients de la nouvelle entité auraient la possibilité de se tourner vers d'autres sources pour satisfaire leurs besoins de pétrole brut.

Par conséquent, la Commission a conclu que la transaction n'aurait pas pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective dans l'Espace Economique Européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

L'évaluation des liens entre les entreprises publiques russes dans le même secteur s'est appuyé sur les mêmes critères que ceux appliqués pour évaluer les fusions impliquant des entreprises publiques européennes.

La transaction a été notifiée à la Commission le 1er février 2013.


Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne soulèvent pas de problèmes de concurrence est sont autorisées après un examen de routine. A compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général de 25 jours ouvrés en tout pour décider soit d'autoriser l'opération (Phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (Phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.6801:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6801

 

 

Contacts :

Antoine Colombani  (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias  (+32 2 295 19 25)

 

 


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