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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 mars 2013

Antitrust: la Commission ouvre une procédure formelle d’examen contre l’opérateur ferroviaire historique lituanien, AB Lietuvos geležinkeliai

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre l’opérateur ferroviaire historique lituanien AB Lietuvos geležinkeliai («LG») afin de vérifier si, en supprimant une voie de chemin de fer, ce dernier a restreint la concurrence sur les marchés ferroviaires lituanien et letton en violation des règles de l’UE en matière d’abus de position dominante. La suppression de cette voie pourrait avoir empêché les clients d'utiliser les services d'autres opérateurs ferroviaires pour le transport de marchandises entre la Lituanie et la Lettonie. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête, elle signifie que la Commission va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.

En septembre 2008, LG a suspendu le trafic sur une voie de chemin de fer reliant la Lituanie à la Lettonie. Un mois plus tard, LG a démonté la voie. Depuis lors, celle-ci n’a pas été reconstruite, ce qui limite le nombre de connexions ferroviaires entre la Lituanie et la Lettonie pour le transport international de marchandises. Ces actions pourraient limiter la concurrence sur les marchés ferroviaires des deux pays, car elles pourraient notamment empêcher les clients de redéployer leur trafic ferroviaire de marchandises vers la Lettonie en utilisant les services d’autres opérateurs.

En 2011, à la suite d’une plainte, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de LG (voir MEMO/11/152). L’enquête de la Commission va à présent porter sur la suppression de la voie de chemin de fer et le comportement de LG qui en découle.

Contexte

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Le règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil) définit les modalités d’application de cette disposition par la Commission et les autorités nationales de concurrence.

L’article 11, paragraphe 6, de ce règlement prévoit qu’une fois que la Commission a ouvert une procédure, les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus appliquer les règles de l’UE en matière de concurrence aux pratiques concernées. En outre, les juridictions nationales ne peuvent prendre aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision prévue par la Commission dans le cadre de procédures ouvertes.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La durée d'une telle enquête est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, la coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

La Commission a informé LG et les autorités de concurrence de Lituanie et de Lettonie de l'ouverture de la procédure en l’espèce.

De plus amples informations sur la présente enquête seront disponibles dans le registre des aides d'État de la Commission sous le numéro AT.39813.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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