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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une possible aide d'État accordée par la Grèce à Larco General Mining and Metallurgical Company S.A.

European Commission - IP/13/195   06/03/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 mars 2013

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une possible aide d'État accordée par la Grèce à Larco General Mining and Metallurgical Company S.A.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si les aides d’État accordées par la Grèce à Larco General Mining and Metallurgical Company S.A. (Larco), pour un montant de plus de 105 millions d'euros, respectent les règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission doute que les mesures soient compatibles avec les règles de l'UE, en particulier celles concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge toutefois pas de son issue. Elle donne à la Grèce et aux autres tiers intéressés la possibilité de présenter des observations sur les mesures évaluées par la Commission.

Il semble que par le passé, Larco ait bénéficié de plusieurs aides d’État, pour un montant supérieur à 105 millions d'euros. Il s’agissait notamment d’une augmentation de capital en 2009, de plusieurs garanties d’État pour des prêts obtenus entre 2008 et 2010, du possible non-recouvrement d’une créance par l'État depuis 2004 et de la dispense du prépaiement d’une amende fiscale en 2010. Si l’on en croit ses données financières, Larco semble connaître des difficultés depuis au moins 2008.

La Commission va maintenant examiner si ces mesures constituent une aide d'État au sens des règles de l'UE. Les mesures publiques de soutien constituent une aide d’État si elles n’ont pas été prises à des conditions qu’un acteur privé, opérant en économie de marché, aurait acceptées. Si une des mesures contient un élément d'aide d'État, la Commission examinera si elle est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration déterminent les conditions strictes dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent prétendre à une aide d’État. En particulier, ces aides ne peuvent être octroyées qu’une fois en dix ans (selon le principe dit de non-récurrence). Elles doivent en outre soit cesser après six mois, soit avoir pour but la mise en œuvre d’un plan de restructuration approprié. Dans le cas de Larco, la Commission se demande si les aides ont été octroyées sur la base d'un tel plan et si elles ont cessé. Elle s’interroge également quant au respect du principe de «non-récurrence».

Contexte

Larco est une entreprise spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Elle exporte la majorité de sa production vers des pays européens et de l’UE, vise en particulier les industries de l’aluminium et de l’acier et est l’un des cinq principaux vendeurs au monde. En 2012, l’État grec détenait 55,2 % des actions de Larco, la National Bank of Greece (un établissement financier privé) en détenait 33,4 % et Public Power Corporation SA (le producteur d’électricité historique en Grèce, dont l’État est actionnaire majoritaire) 11,4 %.

Larco connaît des difficultés depuis au moins 2008 et est couverte par le programme grec de privatisation.

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides publiques au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si l'aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE qui autorisent certaines catégories d'aides, telles que les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée sous le numéro SA.34572 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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