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Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant une augmentation de capital à hauteur de 31,3 millions d'euros et un train de mesures de sauvetage en faveur de Cyprus Airways

European Commission - IP/13/190   06/03/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 mars 2013

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant une augmentation de capital à hauteur de 31,3 millions d'euros et un train de mesures de sauvetage en faveur de Cyprus Airways

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs aides publiques en faveur de Cyprus Airways. Elle doute à ce stade que ces mesures soient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l’enquête. La Commission souligne cependant qu’aucune autre mesure ne pourra être mise en œuvre en faveur de Cyprus Airways sans son autorisation préalable.

La Commission a entamé un examen préliminaire en février 2012 après avoir appris par la presse qu’une augmentation de capital était envisagée en faveur de Cyprus Airways. Cette augmentation de capital a été réalisée au début de l’année 2013. Il semble que l’État chypriote y ait participé à hauteur de 31,3 millions d'euros, alors que la participation du secteur privé a été négligeable. Les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d'État au sens des règles de l'UE si elles ne sont pas réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché. À ce stade, la Commission doute que l’augmentation de capital ait été effectuée aux conditions du marché. En effet, eu égard aux difficultés financières et aux perspectives de viabilité de la compagnie aérienne, la plupart des actionnaires privés ont décidé de ne pas prendre part à l'opération.

Par ailleurs, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission, en décembre 2012, une aide au sauvetage en faveur de Cyprus Airways, consentie sous la forme d'un prêt de 73 millions d'euros. Il semble que des versements aient déjà été effectués en 2013, et ce en violation de l’obligation de suspension prévue par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en vertu de laquelle une aide d’État ne peut être consentie avant d'avoir été approuvée par la Commission. En outre, Cyprus Airways avait déjà bénéficié d’une aide au sauvetage et à la restructuration en 2007. Conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d’une aide au sauvetage ou à la restructuration qu’une seule fois en dix ans (selon le principe de «non‑récurrence»). La Commission s’interroge quant à l’existence d'un plan de restructuration crédible concernant Cyprus Airways.

Enfin, l’État chypriote envisage d’accorder à titre gracieux des indemnités au personnel de Cyprus Airways qui sera licencié, en sus des indemnités auxquelles il peut prétendre en vertu du droit chypriote. La Commission note que le versement de ces indemnités pourrait conférer un avantage à la compagnie aérienne.

Contexte

Cyprus Airways a été créée en 1947 et ses principales activités sont le transport aérien de passagers et de marchandises. Cotée à la Bourse de Chypre et ayant pour actionnaire majoritaire l'État chypriote, elle est la seule compagnie aérienne établie à titre principal sur l’île, à l’aéroport de Larnaca. Elle assure des vols réguliers vers 41 destinations et dispose d’une flotte de 11 avions. À l’exception de la période 2007-2009, lorsqu’elle a bénéficié d’une aide à la restructuration (voir IP/07/297), l’entreprise connaît des difficultés économiques depuis de nombreuses années et enregistre actuellement une situation nette négative.

La Commission a ouvert récemment d’autres enquêtes sur des aides publiques en faveur de transporteurs aériens nationaux, à savoir airBaltic (voir IP/12/1245), Adria Airways (voir IP/12/1246) et Estonian Air (voir IP/13/133). Elle a également adopté dernièrement des décisions concernant Air Malta (voir IP/12/702), Czech Airlines (voir IP/12/981) et LOT (voir IP/12/1243).

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique ne sont pas considérées comme constituant des aides d'État dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé (principe de «l'investisseur en économie de marché»). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides publiques (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si les aides peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'UE qui autorisent certaines catégories d'aides.

En vertu des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’aides d’État à certaines conditions. Les aides de ce type sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE, car elles ont pour effet de maintenir artificiellement en vie des entreprises qui, en leur absence, auraient quitté le marché. Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»). Au‑delà de cette période, elles doivent être remboursées, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»). Ce plan doit garantir le retour à la viabilité de l’entreprise sans autre appui de l’État, la contribution de l’entreprise concernée aux coûts de sa restructuration, ainsi que la suppression, au moyen de mesures compensatoires, des distorsions de concurrence engendrées par les aides. Les entreprises ne peuvent bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans (selon le principe de «non-récurrence»).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35888 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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