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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 mars 2013

Journée internationale de la femme: tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines

À la veille de la Journée internationale de la femme du 8 mars, la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, et la commissaire Cecilia Malmström ont rejoint ce jour les militants des droits humains pour réclamer la tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines. La Commission a organisé une table ronde à haut niveau pour déterminer comment l'Union européenne peut aider les États membres à éradiquer ces pratiques, qui concerneraient plusieurs centaines de milliers de victimes dans l'UE. Les commissaires ont été rejoints par des membres du Parlement européen et par d'éminents militants du monde entier dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment Waris Dirie, la «Fleur du désert», Khady Koita et Chantal Compaoré, Première dame du Burkina Faso.

En parallèle, la Commission a lancé ce jour une consultation publique afin de recueillir des avis sur la meilleure manière d'agir au niveau de l'UE pour combattre ces pratiques. Cette consultation sera ouverte jusqu’au 30 mai 2013. La Commission a par ailleurs annoncé qu'un budget de 3,7 millions d'EUR serait mis à disposition pour aider les États membres à faire prendre davantage conscience de la violence à l'encontre des femmes, en plus d'un budget de 11,4 millions d'EUR pour les ONG et les autres organisations qui travaillent avec les victimes.

«Aujourd'hui, la Commission européenne se joint à quelques femmes remarquables pour réclamer la tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines. Il s'agit d'une pratique très destructrice qui viole les droits humains des femmes et des filles. L'UE s'efforcera de mettre fin à ces pratiques – non seulement à l'occasion de la Journée internationale des femmes mais bien 365 jours par an» a déclaré la vice-présidente Reding, commissaire responsable de la justice, avant d'ajouter : «Je demande à toutes les personnes qui ont quelque chose à dire à ce sujet de faire connaître leur point de vue sur la meilleure manière de combattre les mutilations génitales féminines.»

«Les mutilations génitales féminines sont une grave violation des droits humains. Le risque de faire l'objet de ces pratiques devrait constituer une raison valable pour obtenir l'asile ou la protection humanitaire. Dans notre législation en matière d'asile, nous accordons une attention particulière aux femmes et aux filles qui demandent l'asile en raison de la menace de mutilations physiques.,Les femmes et les filles menacées de mutilations génitales féminines, ou les parents qui craignent d'être persécutés parce qu'ils refusent de faire subir ces pratiques à leur enfant, devraient obtenir une protection adéquate en Europe,» a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européen responsable des affaires intérieures.

Nouveau rapport sur les mutilations génitales féminines

La table ronde de haut niveau organisée ce jour sur ces pratiques coïncide avec la publication, par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'un nouveau rapport sur les mutilations génitales féminines dans l'UE, élaboré à la demande de la vice-présidente Reding. Ce rapport conclut que par nature, ces pratiques constituent un phénomène mondial, transnational. Il n'existe aucune preuve tangible de l'existence de telles pratiques dans l'UE, mais des milliers de femmes et de filles qui vivent dans l'Union ont subi ces mutilations avant de venir dans l'UE ou lors d'un voyage en dehors de l'UE.

Selon le rapport, il y a des victimes ou des victimes potentielles dans 13 pays de l'UE au moins: Autriche, Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède et RU. Le rapport montre également que des données rigoureuses sont nécessaires pour pouvoir lutter contre ce problème.

L'éradication de ces pratiques implique une série d'actions qui ciblent la collecte de données, la prévention, la protection des filles menacées, les poursuites à l'égard des auteurs et l'offre de services aux victimes. Ces dernières peuvent compter sur la protection de la directive de l'UE sur les droits des victimes, adoptée le 4 octobre 2012 et qui fait explicitement référence aux mutilations génitales féminines comme une violence à caractère sexiste (IP/12/1066).

Mais bien que tous les États membres de l'UE et la Croatie se soient dotés de dispositions juridiques permettant de poursuivre les auteurs de ces pratiques, au titre du droit pénal général ou de législations spécifiques en matière pénale, les poursuites sont très rares, en raison des difficultés à détecter les infractions et à recueillir des preuves suffisantes, des réticences à dénoncer ces pratiques, et surtout d'un manque de connaissances concernant les mutilations génitales féminines.

L'EIGE a donc publié un rapport identifiant une série de bonnes pratiques mises en place par neuf États membres pour combattre ces pratiques. Il donne des exemples de politiques et de projets fructueux, tels que :

  • Un projet néerlandais de prévention des mutilations génitales féminines qui rassemble des professionnels de la santé et des responsables de la police, de l'enseignement, de la protection de l'enfance et des organisations de migrants;

  • Une organisation française qui se porte partie civile dans les procès afin que les cas de mutilations génitales féminines fassent l'objet de poursuites.

  • Un service de santé spécialisé au Royaume-Uni avec 15 cliniques traitant les besoins spécifiques des femmes victimes de ces pratiques.

Contexte

Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les mutilations génitales féminines englobent toutes les pratiques entraînant l'ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins externes ou d'autres atteintes aux organes génitaux féminins pour des raisons non médicales.

Ces mutilations sont pratiquées pour des raisons culturelles, religieuses et/ou sociales sur des jeunes filles de moins de 15 ans. Elles constituent une forme de maltraitance des enfants et de violences à l'égard des femmes et des filles; elles entraînent des conséquences physiques et psychologiques graves à court et long terme.

Dans les pays de l'UE où vivent des femmes victimes ou des filles et des femmes menacées par ces pratiques, ces mutilations ont lieu principalement lors d'un séjour dans le pays d'origine, et très rarement sur le territoire de l'UE.

La Commission a adopté une «stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2010-2015» le 21 septembre 2010, dans laquelle elle a défini une série de priorités pour l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment l'éradication des violences à caractère sexiste. Cette stratégie comportait une référence spécifique aux mutilations génitales féminines. Le 6 février 2013, Journée internationale contre les mutilations génitales féminines, la Commission européenne a réaffirmé son engagement ferme en faveur de l'éradication de ces pratiques extrêmement destructrices (MEMO/13/67).

Pour plus d'informations

Commission européenne – fin aux violences à caractère sexiste:

http://ec.europa.eu/justice/gender-violence

Rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes – mutilations génitales féminines dans l'UE et en Croatie

Fiches d'informations nationales de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes – mutilations génitales féminines dans l'UE et en Croatie

Consultation publique - http://ec.europa.eu/justice/newsroom/gender-equality/opinion/130306_en.htm

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Facebook: Envoyez vos photos «tolérance zéro»: COMM-SOCIAL-MEDIA-TEAM@ec.europa.eu

Twitter Hashtag: #zeroFGM

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)

Annexe 1: estimation du nombre de femmes victimes et victimes potentielles et du nombre de filles menacées par les mutilations génitales féminines (lorsque des études existent)

Pays

Dispositions du droit pénal contre ces pratiques

Estimation du nombre de femmes victimes de ces pratiques (à la date de l'étude)

Estimation du nombre de filles menacées par ces pratiques

Estimation du nombre de femmes vivant dans l'UE et provenant de régions concernées par ces pratiques (lorsqu'il n'existe pas de données spécifiques sur ces pratiques)

Belgium

Specific

6,260 (2011)

1,975

Bulgaria

General

No data available

No data available

Czech Republic

General

No data available

No data available

Denmark

Specific

No data available

No data available

15,116

Germany

General

19,000 (2007)

4,000

Estonia

General

No data available

No data available

Ireland

Specific

3,170 (2011)

No data available

Greece

General

1,239 (2006)

No data available

Spain

Specific

No data available

No data available

30,439

France

General

61,000 (2007)

No data available

Italy

Specific

35,000 (2009)

1,000

Cyprus

Specific

No data available

No data available

1,500

Latvia

General

No data available

No data available

Lithuania

General

No data available

No data available

Luxembourg

General

No data available

No data available

Hungary

General

170-350 (2012)

No data available

Malta

General

No data available

No data available

Netherlands

General

29,210 (2013)

40-50 each year

Austria

Specific

8,000 (2000)

No data available

Poland

General

No data available

No data available

Portugal

General

No data available

No data available

9,263

Romania

General

No data available

No data available

Slovenia

General

No data available

No data available

Slovakia

General

No data available

No data available

Finland

General

No data available

No data available

4,400

Sweden

Specific

No data available

No data available

91,420

UK

General

65,790 (2007)

30,000

Croatia

Specific

No data available

No data available

Sources: EIGE: Mutilations génitales féminines dans l'Union européenne et en Croatie, à l'exception des Pays-Bas: Marja Exterkate – mutilations génitales féminines aux Pays-Bas. Prévalence, incidence et éléments déterminants (2013)

Annexe 2: Organisations de soutien aux victimes des mutilations génitales féminines dans les États membres

Nom de l’organisation

Pays

Site web

Beratungsstelle für sexuell missbrauchte Mädchen und junge Frauen

Austria

http://www.maedchenberatung.at/

MAIZ - Autonomes Integrationszentrum von und für Migrantinnen

Austria

http://www.maiz.at/

Miteinander Lernen - Birlikte Öğrenelim

Austria

http://www.miteinlernen.at

Netzwerk österreichischer Frauen- &
Mädchenberatungsstellen

Austria

http://www.frauenberatenfrauen.at/

Verein Orient-Express -
Beratungs-, Bildungs- und Kulturinitiative für Frauen

Austria

www.orientexpress-wien.com

Viele - Verein für interkulturellen Ansatz in Erziehung, Lernen und Entwicklung

Austria

http://www.verein-viele.at

ZEBRA Zentrum zur sozialmedizinischen, rechtlichen und kulturellen Betreuung von Ausländern und Ausländerinnen in Österreich

Austria

http://zebra.or.at

Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelle féminines asbl (GAMS)

Belgium

www.gams.be

INTACT

Belgium

www.intact-association.org

INTACT

Belgium

www.intact-association.org

Български център за джендър изследвания

Bulgaria

www.bgrf.org

Unit for the Rehabilitation of Victims of Torture, Humanitarian Affairs Unit of Future Worlds Center

Cyprus

http://www.urvt.org/

Asante Kenya, nadační fond.

Czech Republic

www.asantekenya

Amnesty International Denmark

Denmark

www.amnesty.dk

Femmes de la terre

France

www.femmesdelaterre.org

Tostan France

France

www.tostanfrance.com

Frauenrecht is Menschenrecht

Germany

www.fim-frauenrecht.de

Aktion Weißes Friedensband e.v.nein nein

Germany

www.friedensband.de

Amnesty International Deutschland

Germany

www.amnesty.de

Deutsches Netzwerk zur Überwindung weiblicher Genitalverstümmelung

Germany

www.netzwerk-integra.de

Internationale Aktion gegen die Beschneidung von Mädchen und Frauen e.V.

Germany

www.intact-ev.de

Terre des Femmes - Menschenrechte für Frauen e.V.

Germany

www.frauenrechte.de

Stop Mutilation e.V. - Gegen die Beschneidung von Mädchen und Frauen in Europa und Afrika

Germany

www.stop-mutilation.org

Target e.V., Ruediger Nehbarg

Germany

www.target-nehberg.de

AkiDwA : Akina Dada Wa Africa

Ireland

www.akidwa.ie

Irish Refugee Council

Ireland

http://www.irishrefugeecouncil.ie/

Somali Human Rights Advocacy Group in Ireland

Ireland

Vincentian Refugee Centre

Ireland

http://www.vrc.ie/

Fundacja Inicjatyw Psychospołecznych (suspended)

Poland

www.fundacjafip.org.pl (not valid any longer)

Associação Para o Planeamento da Família

Portugal

www.apf.pt

Associação Portuguesa de Apoio à Vítima

Portugal

http://www.apav.pt

Instituto Marquês Valle Flor

Portugal

http://www.imvf.org/

Associação de Mulheres Contra a Violência

Portugal

www.amcv.org.pt

Africa Advocacy Foundation

United Kingdom

http://www.a-af.org/

Birmingham & Solihull Women’s Aid

United Kingdom

http://www.bswaid.org/

Black Association of Women Step Out

United Kingdom

www.bawso.org.uk

Child Rights Information Network

United Kingdom

www.crin.org

Daughters of Eve

United Kingdom

http://www.dofeve.org/

Equality Now

United Kingdom/Kenya/USA

http://www.equalitynow.org

FGM National Clinical Group

United Kingdom

http://www.fgmnationalgroup.org/contact_us.htm

Manor Gardens Centre

United Kingdom

www.manorgardenscentre.org

Southall Community Alliance

United Kingdom

http://southallcommunityalliance.org/

WomenKind World Wide

United Kingdom

http://www.womankind.org.uk

Sources: EIGE:


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