Navigation path

Left navigation

Additional tools

Stratégie numérique: la Commission insiste sur le fait que l'Allemagne ne devrait pas bénéficier d'un traitement spécial pour les tarifs de téléphonie mobile

European Commission - IP/13/180   01/03/2013

Other available languages: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 1er mars 2013

Stratégie numérique: la Commission insiste sur le fait que l'Allemagne ne devrait pas bénéficier d'un traitement spécial pour les tarifs de téléphonie mobile

La Commission européenne a suspendu un projet de mesure de l'autorité réglementaire allemande chargée des télécommunications (BNetzA) qui pourrait entraîner des tarifs de terminaison d'appel mobile plus de 80 % supérieurs à ceux en vigueur dans de nombreux autres États membres. Autrement dit, les consommateurs allemands paieraient des prix anormalement élevés pour leurs appels mobiles. Les tarifs de terminaison sont les tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement des appels d'un réseau vers un autre et chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché concernant l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. Ces tarifs sont répercutés sur le prix des appels finalement payé par les particuliers et les entreprises.

Dans sa proposition, BNetzA a décidé de ne pas suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison d'appel mobile définie dans la recommandation relative aux tarifs de terminaison (voir IP/09/710 et MEMO/09/222), faite par la Commission en 2009 dans le cadre de la législation de l'UE en matière de télécoms. Outre le fait que les consommateurs allemands paieraient le prix fort, les consommateurs d'autres pays, comme le Portugal, l'Italie, l'Espagne et la Grèce, pourraient finir par subventionner les opérateurs mobiles allemands.

Selon Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, «la grande majorité des États membres jouent le jeu et appliquent aujourd'hui la réglementation de l'UE dans le domaine des télécommunications d'une manière coordonnée qui est la plus avantageuse possible pour les consommateurs et la concurrence. Les opérateurs allemands ne doivent pas bénéficier d'un traitement particulier».

Dans une lettre envoyée aujourd'hui à la BNetzA, la Commission explique que les nouveaux tarifs prévus par la proposition de l'autorité ne sont pas conformes aux principes et objectifs des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.

Voici donc un nouvel exemple d'utilisation, par la Commission, des pouvoirs concernant les mesures correctrices nationales qui lui ont été conférés en vertu de l'article 7 bis de la directive relative aux télécommunications (MEMO/11/321). BNetzA dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème.

Contexte

À la fin janvier 2013, la Commission a reçu la proposition de BNetzA concernant son projet de réglementation des marchés de terminaison d'appel mobile en Allemagne. La proposition contenait une méthode de contrôle des prix pour calculer les tarifs de terminaison d'appel mobile qui permettrait aux opérateurs en Allemagne d'appliquer des tarifs considérablement plus élevés que les autres opérateurs dans la plupart des États membres. La Commission a rédigé cette lettre faisant part de ses doutes sérieux car la solution proposée par BNetzA fixerait les tarifs de terminaison d'appel mobile à un niveau près de 80 % plus élevé que celui des États membres qui respectent la recommandation de la Commission. La Commission estime que BNetzA n'a pas pris dûment en compte les intérêts des consommateurs et a proposé une nouvelle solution qui crée un obstacle à la mise en place d'un marché unique des télécoms.

"L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

En vertu des pouvoirs que lui confère l'article 7 bis de la directive «cadre», la Commission, en coopération étroite avec l'ORECE, va, au cours des trois prochains mois, étudier avec la BNetzA la manière dont celle-ci pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire allemande sera publiée à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu

Site web de la stratégie numérique (en anglais): http://ec.europa.eu/digital-agenda

Site web de Mme Kroes (en anglais et néerlandais):

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter: http://twitter.com/neeliekroeseu

Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website