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Antitrust: la Commission envoie à ENI et Versalis une deuxième communication des griefs concernant l'entente dans le secteur du caoutchouc synthétique à la suite d'un arrêt rendu par le Tribunal

European Commission - IP/13/179   01/03/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 1 mars 2013

Antitrust: la Commission envoie à ENI et Versalis une deuxième communication des griefs concernant l'entente dans le secteur du caoutchouc synthétique à la suite d'un arrêt rendu par le Tribunal

La Commission européenne a informé ENI S.p.A. et sa société apparentée Versalis S.p.A., connue auparavant sous le nom de «Polimeri Europa S.p.A.», de son intention de réinfliger, pour cause de récidive, une majoration d'amende de 50 %, représentant un montant de 90,75 millions d'EUR, dans le cadre de son enquête sur l'entente dans le secteur du caoutchouc synthétique. La Commission avait initialement infligé des amendes à ces deux entreprises en novembre 2006 pour participation à une entente dans ce secteur (voir IP/06/1647). La majoration pour cause de récidive avait été annulée par le Tribunal le 13 juillet 2011 (affaires T-39/07 et T-59/07). Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas suffisamment étayé sa conclusion selon laquelle une seule et même entreprise était récidiviste. La Commission a désormais communiqué des informations détaillées sur cette question afin de tenir compte des critiques du Tribunal. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de la nouvelle enquête. Ses destinataires ont maintenant la possibilité de répondre aux objections de la Commission avant qu'elle ne décide éventuellement de réinfliger la majoration d'amende.

En novembre 2006, la Commission avait infligé une amende de 272,25 millions d'EUR à ENI et Versalis pour participation à l'entente dans le secteur du caoutchouc synthétique (également connue sous le nom d'«entente dans le secteur du caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqués par polymérisation en émulsion, BR/ESBR»). La Commission a infligé à ENI et Versalis une amende à payer solidairement et conjointement. Cette amende comportait une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende initiale, représentant un montant de 90,75 millions d'EUR, du fait de la circonstance aggravante de la récidive, conformément aux lignes directrices de la Commission de 1998 pour le calcul des amendes en vigueur à l'époque. La Commission avait en effet estimé qu'au moment de l'infraction concernant le caoutchouc synthétique, la même entreprise avait déjà commis à deux reprises le même genre d'infraction aux règles de l'UE en matière de concurrence dans le cadre des ententes concernant le polypropylène (voir IP/86/191) et le PVC II (voir IP/94/732).

Le Tribunal a pleinement confirmé la participation d'ENI et de Versalis à l'infraction, mais a annulé la majoration d'amende pour cause de récidive au motif que la Commission «n'avait pas apporté d'éléments circonstanciés et précis suffisants» pour justifier sa conclusion selon laquelle les trois infractions avaient été commises par la même entreprise.

Afin de régulariser le vice de forme décelé par le Tribunal, le Commission fournit, dans la communication des griefs, des informations très détaillées montrant que les destinataires des deux décisions précédentes en matière d'ententes, à savoir Anic, dans le cadre de l'entente «polypropylène», et Enichem, dans le cadre de l'entente «PVC II», appartiennent à la même entreprise qu'ENI et Versalis, puisque ces entreprises étaient détenues (quasi) exclusivement par ENI au moment de leur participation aux deux ententes précédentes. En outre, la Commission communique des renseignements détaillés indiquant que Versalis est le successeur économique d'Enichem, qui est elle-même le successeur économique d'Anic. La Commission en conclut donc, à titre préliminaire, que l'amende infligée à ENI et Versalis pour cause de participation à l'entente dans le secteur du caoutchouc synthétique devrait inclure une majoration du fait de la circonstance aggravante de la récidive.

Procédures judiciaires liées

ENI et Versalis ont fait appel des arrêts du Tribunal devant la Cour de justice de l'Union européenne (affaires C-508/11 P et C-511/11 P). La Commission a formé un pourvoi incident à l'encontre de ces arrêts rejetant la récidive. La communication des griefs ne préjuge pas de la position de la Commission exprimée dans ces procédures d'appel.

En outre, ENI et Versalis ont introduit un recours devant le Tribunal à l'encontre d'une lettre administrative des services de la Commission d'avril 2012 les informant que la Commission avait l'intention de reprendre la procédure en l'espèce afin de remettre en vigueur la partie de la décision «caoutchouc synthétique» annulée par le Tribunal (affaires T-240/12 et T-241/12).

Contexte de la procédure

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen). La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Lorsqu'une décision de la Commission est annulée au motif qu'elle est insuffisamment motivée, cette dernière est habilitée à remettre en vigueur une décision parvenant à la même conclusion que la décision annulée, sur la base des mêmes faits, mais remédiant à l'irrégularité en question. Telle est la solution qui pourrait être retenue par la Commission en l'espèce, en fonction de l'issue des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des pourvois formés contre les arrêts du Tribunal.

Pour de plus amples informations, consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 40032. Les détails de la décision initiale prise en 2006 au sujet de l'entente dans le secteur du caoutchouc synthétique figurent dans le dossier n° 38638.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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