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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 février 2013

Chemins de fer – Déclaration du vice-président Kallas faisant suite aux arrêts rendus aujourd'hui par la Cour de justice de l'Union européenne (Espagne, Hongrie, Allemagne et Autriche)

La Cour de justice de l'Union européenne a statué ce jour dans quatre procédures d'infraction engagées par la Commission en ce qui concerne le degré d'indépendance que le premier «paquet ferroviaire» exige d'un gestionnaire d'une infrastructure vis-à-vis des autres exploitants ferroviaires.

S'exprimant après le prononcé de l'arrêt, le vice-président Kallas a déclaré: «Nous saluons l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice (dans les affaires C-473/10 et C-483/10), qui confirme la position de la Commission et qui conclut que la Hongrie et l'Espagne ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'UE dans le domaine du transport ferroviaire. La Cour a précisé que les redevances d'accès aux voies devaient être fixées de manière indépendante par le gestionnaire de l'infrastructure et non par l'État, et que le gestionnaire de l'infrastructure ne pouvait percevoir que des redevances d'utilisation des voies fondées sur des coûts directs.

La Commission prend également note de l'arrêt rendu par la Cour (dans les affaires C-555/10 et C-556/10) concernant l'Autriche et l'Allemagne, dans lequel la Cour a suivi les conclusions de l'avocat général en estimant que ces États membres s'étaient conformés à la législation ferroviaire en vigueur au sujet du degré d'indépendance exigé d'un gestionnaire d'une infrastructure dans le cadre d'une structure de holding. Si elle respecte l'interprétation donnée par la Cour au droit en vigueur, la Commission demeure néanmoins convaincue qu'une séparation plus effective entre la gestion de l'infrastructure et les autres activités de transport ferroviaire est fondamentale pour garantir à tous les exploitants un accès non discriminatoire aux voies de chemin de fer et ainsi stimuler la croissance dans le secteur ferroviaire. Sa position à ce sujet ne changera pas. Le quatrième «paquet ferroviaire» récemment présenté par la Commission comporte donc des mesures qui ancrent dans la législation le niveau de séparation nécessaire. L'arrêt susmentionné n'est pas en contradiction avec ce quatrième «paquet». Il rappelle combien il est important que ce «paquet» soit adopté dans les meilleurs délais afin de garantir la poursuite de l'innovation dans le secteur ferroviaire.

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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