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Lignes directrices concernant les incitations financières: promouvoir les véhicules économes en énergie

Commission Européenne - IP/13/174   28/02/2013

Autres langues disponibles: EN DE IT

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 février 2013

Lignes directrices concernant les incitations financières: promouvoir les véhicules économes en énergie

La Commission européenne a publié aujourd’hui de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les États membres devraient utiliser les incitations financières pour maximiser la demande de véhicules à faibles émissions de CO2. Actuellement, les règles en matière d’incitations financières diffèrent dans toute l’UE, mais un cadre commun pourrait contribuer à faciliter le montage de quantités plus importantes de ces véhicules et donc à faire baisser leur prix pour les consommateurs. Les incitations peuvent être des instruments utiles pour favoriser le secteur des véhicules à faibles émissions de CO2, mais elles peuvent également créer des distorsions du commerce. Pour remédier à ce problème, il convient d’énoncer dans les lignes directrices des principes contraignants concernant la non-discrimination quant à l’origine du véhicule, le respect des règles de l’UE en matière d’aides étatiques et de marchés publics et l’adoption des bonnes pratiques dans ce domaine. Les États membres doivent observer ces principes afin de ne pas violer les dispositions du traité UE, tandis que d’autres principes sont indiqués à titre de recommandations (voir ci-dessous).

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne en charge de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «La Commission soutient depuis longtemps le développement de véhicules propres et économes en énergie. Ces lignes directrices et le cadre commun qu’elles proposent pour les incitations financières contribueront simultanément à réduire les émissions de CO2 et à accroître la demande de voitures propres. Les incitations financières des États membres sont des instruments très puissants pour favoriser la pénétration de ces véhicules sur le marché. Mais pour mettre tous les acteurs économiques sur un pied d’égalité et produire un effet significatif sur le marché, un cadre commun est nécessaire.»

Afin de donner un autre signe en faveur de l’utilisation de véhicules plus propres, le vice-président Antonio Tajani a également présenté aujourd’hui, lors des essais de Formule 1 à Barcelone, la Volar-e, l’une des voitures électriques les plus puissantes à ce jour (pour de plus amples informations, voir le MEMO/13/151).

Lien vers les lignes directrices:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/environment/financial/index_en.htm

Des lignes directrices pour tous les véhicules, couvrant toutes les formes d’incitations

Les lignes directrices concerneront les voitures, les véhicules utilitaires légers, les bus, les poids lourds, ainsi que les véhicules à deux et trois roues et les quadricycles. Elles s’appliqueront aux incitations financières accordées sous toutes les formes, notamment aux subventions directes, aux prêts, aux déductions fiscales, aux autres types d’incitations fiscales ou aux incitations sous une autre forme monétaire.

Principes contraignants

Les principes d’application obligatoire s’appuient sur le traité UE et concernent des prescriptions qu’il convient d’observer afin de ne pas violer ses dispositions. Ils comprennent:

  1. la non-discrimination quant à l’origine du véhicule concerné;

  2. la compatibilité avec la législation européenne sur la réception par type des véhicules;

  3. la non-violation des règles de l’UE sur les aides d’État;

  4. l’application des dispositions régissant les marchés publics (directive 2009/33/CE);

  5. le respect de la reconnaissance mutuelle par la notification des incitations (directive 98/34/CE).

Principes recommandés (bonnes pratiques)

Les principes recommandés sont un ensemble de bonnes pratiques dont l’application contribuera à produire des avantages supplémentaires au niveau européen.

  1. Neutralité technologique — les incitations ne devraient pas être limitées à certaines catégories de véhicules (par exemple: moteurs à combustion interne, hybrides, électriques, etc.).

  2. Référence à un critère de performance commun — les incitations devraient être disponibles pour tous les nouveaux véhicules atteignant un niveau cible de performance environnementale.

  3. Proportionnalité — l’incitation accordée devrait être proportionnelle à l’amélioration de la performance.

  4. Adéquation de l’incitation — elle ne devrait pas excéder le coût technologique additionnel.

  5. Référence aux limites d’émission de CO2 de l’UE — les seuils pour bénéficier d’incitations financières devraient être alignés sur les limites d’émissions de CO2 prescrites dans la législation européenne en la matière.

Contexte

Le développement des véhicules propres et économes en énergie et leur pénétration accrue sur le marché sont considérés depuis longtemps comme des moyens efficaces de réduire le lien de dépendance entre les transports et les hydrocarbures et d’abaisser les émissions de gaz à effet de serre. Ils aident également l’industrie automobile européenne à conserver son avantage compétitif sur le marché mondial.

Ces dernières années, un grand nombre de mesures ont été adoptées aux niveaux européen, national et régional pour faciliter le développement et la disponibilité de véhicules à faibles émissions de CO2. Dans le cadre de programmes européens, des moyens financiers considérables ont été consacrés aux activités de recherche et d’innovation, ce qui a permis d’introduire avec succès sur le marché plusieurs technologies propres. Parallèlement aux efforts publics visant à verdir le transport routier, il est devenu essentiel de mettre en œuvre des mesures portant sur la demande afin de renforcer la sensibilisation des consommateurs et leur acceptation de véhicules plus propres, de manière à favoriser le succès de ces véhicules sur le marché.

Dans sa communication de 2010 intitulée «Une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie», la Commission européenne a présenté une stratégie pour le développement et la pénétration sur le marché des véhicules propres. Des lignes directrices pour les régimes financiers ont été l’un des outils suggérés pour aider au déploiement de véhicules propres et économes en énergie en Europe. Cette initiative a également été fortement soutenue dans le rapport final CARS 21 et l’adoption de cette mesure a été confirmée dans la communication CARS 2020.

Contacts:

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52)

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)


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