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Concentrations: la Commission interdit à Ryanair de prendre le contrôle d'Aer Lingus

European Commission - IP/13/167   27/02/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 février 2013

Concentrations: la Commission interdit à Ryanair de prendre le contrôle d'Aer Lingus

La Commission européenne s’est opposée, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, au projet de rachat de la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus par la compagnie aérienne à bas prix Ryanair. Ce rachat aurait abouti au rapprochement des deux principales compagnies aériennes qui opèrent au départ de l'Irlande. La Commission est parvenue à la conclusion que la concentration envisagée aurait porté préjudice aux consommateurs en créant une situation de monopole ou de position dominante sur les 46 liaisons aériennes sur lesquelles Aer Lingus et Ryanair se livrent actuellement une concurrence acharnée. Cette situation aurait réduit le choix proposé à la clientèle et, très probablement, entraîné une hausse des prix pour les passagers qui empruntent les lignes concernées. Ryanair a proposé des mesures correctives au cours de la procédure. La Commission les a examinées avec attention et a consulté les acteurs du marché à plusieurs reprises. Elle a néanmoins estimé que ces mesures n'apportaient pas de réponse satisfaisante aux problèmes de concurrence qu’elle avait relevés.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision de la Commission protège les quelque 11 millions et plus de passagers irlandais et européens qui voyagent chaque année à destination ou au départ de Dublin, Cork, Knock et Shannon et pour qui le rachat d’Aer Lingus par Ryanair aurait plus que probablement été synonyme de hausse des prix. Au cours de la procédure, Ryanair a eu maintes occasions de proposer des mesures correctives et de les améliorer. Néanmoins, ses propositions ne permettaient tout simplement pas de remédier aux très graves problèmes de concurrence que l’opération aurait posés sur pas moins de 46 liaisons aériennes.»

Ryanair et Aer Lingus sont de loin les plus gros transporteurs opérant à partir de l’Irlande. Elles sont en concurrence directe sur 46 liaisons aériennes. C’était la troisième fois que le projet d’acquisition d’Aer Lingus par Ryanair était notifié à la Commission. En 2007, cette dernière avait interdit la première tentative de rachat d’Aer Lingus par Ryanair (voir IP/07/893), décision qui a été confirmée par le Tribunal de l’UE (MEMO/10/300). La deuxième notification par Ryanair a été retirée en 2009.

Dans son analyse, la Commission a tenu compte de l’évolution des conditions du marché depuis 2007, par exemple du fait que les positions de Ryanair et d'Aer Lingus sur le marché se sont encore renforcées, leur part de marché cumulée étant passée de 80 % en 2007 à 87 % en 2012 pour les vols court-courriers au départ de Dublin. Le nombre de liaisons aériennes à destination et au départ de l’Irlande que les deux compagnies exploitent en concurrence est passé de 35 en 2007 à 46 en 2012.

Le rachat d'Aer Lingus par Ryanair aurait entraîné une très forte concentration des parts de marché sur l’ensemble de ces liaisons aériennes. Sur 28 d’entre elles, l’opération envisagée aurait conduit à la création d’un véritable monopole. Sur 11 autres, la seule pression concurrentielle à laquelle l’entité issue de la concentration aurait prétendument dû faire face aurait été exercée par des compagnies charters. Toutefois, cette contrainte n'aurait été que limitée, car les compagnies charters s’appuient sur un modèle commercial très différent. Sur 7 liaisons, enfin, Ryanair et Aer Lingus opèrent parallèlement à d'autres compagnies régulières et, outre le fait qu’elles détiennent des parts de marché très élevées, sont des concurrentes proches, voire les plus proches l’une de l’autre. La raison en est que leur modèle commercial pousse les opérateurs concurrents assurant des services réguliers à diriger les passagers en transit vers leurs propres aéroports pivots, les exemples les plus classiques étant British Airways (vers London Heathrow), Lufthansa (vers Francfort) et Air France (vers Paris Charles de Gaulle), par opposition aux liaisons point à point proposées par Ryanair et Aer Lingus.

L’opération envisagée aurait donc mis fin à la concurrence acharnée que se livrent actuellement Ryanair et Aer Lingus sur toutes ces liaisons aériennes. De plus, l'enquête menée par la Commission a confirmé l'existence de barrières élevées à l’entrée, du fait, notamment, de la forte position occupée par Ryanair et Air Lingus en Irlande. L'enquête a montré qu'il n'y a aucune chance qu'une nouvelle compagnie entre sur le marché irlandais après la concentration, en établissant, plus précisément, une base dans les aéroports concernés d’Irlande, et concurrence la nouvelle entité sur une échelle suffisante.

Bref, les formules de voyage proposées aux clients s’en seraient trouvées considérablement réduites et il était peu probable que les concurrents eussent été en mesure d'exercer une contrainte suffisante sur le comportement de l'entité née de la concentration sur le marché. L’issue probable aurait été une hausse des prix pour les passagers.

Mesures correctives proposées par Ryanair

Ryanair a proposé plusieurs paquets de mesures correctives au cours de la procédure. Dans le paquet final, elle s’engageait principalement à céder à Flybe les activités d'Aer Lingus sur 43 des liaisons aériennes que toutes deux exploitent et à renoncer, au profit d’IAG/British Airways, aux créneaux de décollage et d’atterrissage sur les aéroports londoniens, de sorte qu’IAG/British Airways aurait opéré sur trois liaisons (Dublin-Londres, Shannon-Londres et Cork-Londres). Flybe et IAG s’engageaient à exploiter les liaisons concernées pendant trois ans. Des cessions supplémentaires de créneaux sur les liaisons entre Londres et l'Irlande ont également été proposées.

L’enquête menée par la Commission a toutefois démontré qu’en raison de la portée et de l'ampleur des problèmes de concurrence posés par l'opération envisagée sur les 46 liaisons aériennes en cause, ces mesures correctives étaient insuffisantes pour écarter tout risque de préjudice pour la clientèle. La Commission a plus particulièrement constaté que Flybe n’était pas un acquéreur satisfaisant, capable d’exercer une concurrence suffisante face à l’entité issue de la concentration. L’enquête a également montré qu’IAG/British Airways n’exercerait pas une contrainte suffisante sur cette entité et aurait peu de raisons de continuer d’exploiter les liaisons aériennes concernées au-delà de trois ans.

De plus, la Commission n’a pas été à même de conclure, avec le degré de certitude voulu, que les engagements proposés pouvaient effectivement être mis en place en temps utile. Il n’était pas non plus certain qu’ils fonctionnent dans la pratique et sur une période prolongée.

Au cours de l’enquête, la Commission a recueilli l’avis d’un grand nombre d’acteurs du marché en Irlande et ailleurs, notamment de concurrents, de clients, d'agents de voyage, d'associations de consommateurs, de pouvoirs publics et d'opérateurs aéroportuaires. Elle a procédé à ces consultations à trois reprises, soit pour chaque paquet de mesures correctives proposé par Ryanair.

Contexte

L'opération a été notifiée à la Commission le 24 juillet 2012 en vue d'être autorisée conformément au règlement de l'Union européenne sur les concentrations. La Commission a ouvert une enquête approfondie le 29 août 2012 (voir IP/12/921). Le délai fixé pour statuer a été prorogé afin de permettre l’appréciation des mesures correctives présentées le 7 décembre 2012. Par la communication des griefs qui leur a été envoyée en novembre 2012, les parties ont été averties que l'opération envisagée suscitait de sérieuses inquiétudes et risquait d'être interdite.

Depuis 2004, la Commission a examiné 15 concentrations et plusieurs alliances dans le secteur du transport aérien. La présente décision est la troisième interdiction qu’elle prononce. La première concernait la tentative initiale de rachat d'Aer Lingus par Ryanair en 2007, la deuxième, le projet de rachat d’Aegean Airlines par Olympic Air en 2011 (voir IP/11/68). Toutes les décisions d'interdiction ont été prises à l’encontre d’opérations impliquant deux compagnies aériennes possédant des bases importantes dans le même aéroport «d’attache».

Lorsqu’elle apprécie une concentration entre compagnies aériennes, la Commission analyse dans un premier temps les effets de l’opération envisagée sur les liaisons exploitées par les deux parties. Elle tient également compte des effets que l’opération pourrait avoir sur la possibilité qu'une compagnie discipline l'autre en commençant à exploiter une liaison donnée à un quelconque moment. Ces deux questions exigent une attention particulière lorsque les parties à la concentration disposent de bases importantes dans le même aéroport «d’attache».

Entreprises et produits

Ryanair est une compagnie aérienne à bas coût exploitant des services aériens réguliers de point à point principalement en Europe. Elle possède une flotte de 305 appareils et dispose de 51 bases à travers l’Europe, dont les plus importantes sont London Stansted, Bruxelles Charleroi, Milan Bergame et Dublin. Pendant la saison d'été IATA 2012, elle exploitait 62 liaisons court-courriers à partir de Dublin.

Aer Lingus est une compagnie aérienne irlandaise. Elle propose essentiellement des services de transport aérien régulier de point à point et est basée principalement à l’aéroport de Dublin, à partir duquel elle exploite une part substantielle de ses vols réguliers. Pendant la saison d'été 2012, Aer Lingus (y compris Aer Arann) exploitait 66 liaisons court-courriers à partir de Dublin. Elle n’est membre d’aucune alliance de compagnies aériennes et développe un concept d’«architecture de réseaux ouverts», sa neutralité lui permettant de s’associer à diverses alliances et de proposer, outre ses liaisons de point à point, des correspondances vers des destinations internationales via de grandes plateformes aéroportuaires.

Ryanair détient une part minoritaire d’Aer Lingus correspondant à 29,8 % du capital-actions émis de cette dernière, dont elle est le premier actionnaire. Cette participation minoritaire fait actuellement l’objet d’un examen par la commission de la concurrence du Royaume-Uni. Le gouvernement irlandais est le deuxième actionnaire d’Aer Lingus, dont il détient environ 25,1 %.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Deux autres enquêtes de phase II sont en cours. La première a trait au projet de concentration de Munksjö et de la division européenne «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom, dans le secteur du papier (voir IP/12/1338). Dans cette affaire, la Commission a jusqu’au 16 mai 2013 pour se prononcer. La deuxième concerne le projet d'acquisition de Mach par son concurrent Syniverse, dans le secteur des centres de compensation de données (voir IP/12/1439). Le délai est ici fixé au 30 mai 2013.

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6663

Voir aussi: MEMO/13/144

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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