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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 février 2013

L’OMC confirme que la Chine a institué des droits antidumping illégaux sur les scanners en provenance de l’UE

L’Organisation mondiale du commerce a constaté que les droits antidumping institués par la Chine sur les scanners de sécurité à rayons X en provenance de l’UE violaient les règles antidumping de l’OMC. Celles‑ci ne permettent l’institution de droits antidumping que dans des conditions strictes, en vue de traiter les cas où des exportations vendues à un prix inférieur à la juste valeur causent un préjudice à l’industrie domestique du pays importateur, à savoir un «dumping préjudiciable». Ce rapport marque une nette victoire pour l’UE et, s’il n’est pas contesté dans les 60 jours suivant sa publication, la Chine est attendu de supprimer ses droits antidumping sur les importations de scanners de sécurité à rayons X en provenance de l’UE.

Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «La décision rendue aujourd’hui par l’OMC confirme que les pays qui recourent à des mesures de défense commerciale doivent respecter les règles du jeu. Je n’accepterai pas des mesures de rétorsion contre des entreprises européennes par le détournement d’instruments de défense commerciale. Le rapport de l'OMC est très clair et j’attends de la Chine qu’elle supprime ces mesures immédiatement.»

Les conclusions du groupe spécial ont également une importance systémique, car elles soulignent les lacunes récurrentes décelées lors des enquêtes en matière de défense commerciale effectuées en Chine. Le rapport rappelle très clairement que les membres de l’OMC ont le droit de recourir à des instruments de défense commerciale, mais qu’ils ne peuvent abuser de ce droit et doivent l’exercer conformément aux règles de l’OMC.

Contexte

En janvier 2011, la Chine a institué des droits antidumping sur les importations de scanners de sécurité à rayons X en provenance de l’UE. Ces droits, compris entre 33,5 % et 71,8 %, ont largement fermé le marché chinois aux importations desdits produits. L’UE n’a trouvé aucune raison de fond ou de forme justifiant ces mesures, qui ont été instituées après que l’UE a décidé, en Juin 2010, d’appliquer des droits antidumping définitives à des produits similaires, à savoir aux scanners de fret en provenance de Chine. L’action de Pékin est ainsi apparue comme une mesure de rétorsion plutôt qu’une réponse à de réelles préoccupations concernant un «dumping préjudiciable».

En juillet 2011, l’UE a demandé l’ouverture de consultations à ce sujet dans le cadre de l’OMC, mais celles‑ci n’ont débouché sur aucune solution acceptable. L’UE ne s’est pas laissée dissuader et, pour la première fois, a remis en cause une mesure de défense commerciale chinoise devant un groupe spécial de l’OMC. Le rapport publié aujourd’hui justifie l’attitude ferme adoptée par l’UE.

Le rapport du groupe spécial peut être contesté devant l’organe d’appel de l’OMC dans les 60 jours suivant sa publication. Si aucun recours n’est formé dans ce délai, le rapport sera adopté et la Chine sera tenue de respecter la recommandation de mise en conformité avec les règles de l’OMC.

Informations complémentaires

MEMO/13/137

Procédure lancée par l’UE dans le cadre de l’OMC à l’encontre des droits antidumping chinois visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l’UE

http://trade.ec.europa.eu/wtodispute/show.cfm?id=528&code=1

Rapport du groupe spécial de l’OMC

http://wto.org/english/news_e/news13_e/425r_e.htm

Mesures antidumping de la Chine concernant les scanners à rayons X en provenance de l’UE

Contacts:

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

John Clancy (+32 2 295 37 73)


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