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Commission européenne
Communiqué de presse
Bruxelles, le 26 février 2013
La Commission va récupérer auprès des États membres 414 millions € de dépenses au titre de la PAC
Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 414 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition. Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. Du point de vue formel, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière nette de la décision de ce jour sera d’environ 393 millions €.
Principales corrections financières
Cette dernière décision en date prévoit le recouvrement de fonds auprès de 22 États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, et Royaume-Uni. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:
111,7 millions € (incidence financière nette1: 99,4 millions €) réclamés au Royaume-Uni – Angleterre en raison de faiblesses dans les systèmes d’identification des parcelles agricoles et les systèmes d'information géographique (SIPA/SIG), dans le traitement des demandes, dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place effectués en ce qui concerne l’aide à la surface;
48,3 millions € (incidence financière nette1: 48,1 millions €) réclamés à l’Italie en raison d’infractions en matière de conditionnalité: plusieurs ERMG (exigences réglementaires en matière de gestion) mal contrôlées, trois BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) non définies et application incorrecte des sanctions;
40,6 millions € réclamés à l'Espagne en raison de lacunes dans la gestion et le contrôle des restitutions à l'exportation: contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs;
34,4 millions € réclamés à la Pologne en raison de faiblesses dans la gestion du régime de retraite anticipée dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
29 millions € réclamés à la France en raison d'insuffisances dans les contrôles sur place pour les handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales dans le cadre du Feader;
17,9 millions € réclamés à l'Italie en raison de graves insuffisances du système de contrôle ainsi que de fraude dans le secteur de la transformation des agrumes;
17,7 millions € (incidence financière nette2: 15,7 millions €) réclamés au Royaume-Uni – Irlande du Nord en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, les contrôles sur place, les paiements et les sanctions en ce qui concerne l’aide à la surface;
16 millions € réclamés à l'Espagne en raison de défaillances dans l’attribution de droits aux bénéficiaires des aides à la surface;
12,5 millions € réclamés à la Roumanie en raison de faiblesses dans les contrôles de l’admissibilité des dépenses et des bénéficiaires et de défaillances dans l’application des sanctions relatives à la mesure «modernisation des exploitations agricoles» dans le cadre du Feader.
Contexte
Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles, par exemple de la vérification des demandes de paiements directs introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles des États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. La Commission est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.
Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).
Annexe I: Apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader
Décision 40: corrections par État membre (en millions €)
Secteur et motif de la correction
| Montant de la correction
| Incidence financière nette de la correction3
| Belgique
|
| | Conditionnalité - correction proposée en raison de défaut de mise en œuvre des BCAE et contrôles sur place partiels
| 2 477
| 2 477
| Bulgarie
|
| | Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans le calendrier des contrôles sur place et dans la sélection de l’échantillon
| 0 ,023
| 0 ,023
| Chypre
|
| | Développement rural – correction proposée en raison de retards dans les contrôles administratifs et du calendrier inapproprié des contrôles sur place
| 0 ,100
| 0 ,100
| Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds
| 0 ,001
| 0 ,000
| République tchèque
|
| | Conditionnalité - correction proposée en raison de la non-définition des BCAE et des lacunes dans l'évaluation des cas de non-conformité
| 6 558
| 6 558
| Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de contrôles sur place en ce qui concerne la densité du cheptel
| 4 477
| 4 455
|
Allemagne
|
| | Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la sélection parmi les demandes admissibles et la TVA non admissible incluse dans les paiements
| 3 739
| 3 739
| Danemark
|
| | Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances en matière de recouvrement de créances
| 0 ,019
| 0 ,019
| Espagne
|
| | Restitutions à l’exportation – correction proposée en raison de contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs
| 40 596
| 40 596
| Aide à la surface - correction proposée en raison d’insuffisances dans l'attribution des droits
| 16 030
| 16 030
| Conditionnalité - correction proposée pour un BCAE manquant et en raison de faiblesses constatées dans l'efficacité des contrôles et l'application de la réduction
| 6 486
| 6 485
| Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place et du manque de traçabilité
| 0 ,379
| 0 ,379
| Autres corrections - remboursement dû à une rectification du tableau de l’annexe III pour l’exercice financier 2006 (recouvrement des irrégularités)
| Remboursement
1,785
| Remboursement
1,785
| Finlande
|
| | Autres corrections - correction proposée en raison d’erreurs constatées au cours de la procédure d'apurement des comptes pour 2009
| 0 ,067
| 0 ,067
|
France
|
| | Primes «animaux» - correction proposée en raison d’insuffisances dans le registre d'exploitation et non-conformité de la base de données informatique
| 4 474
| 4 465
| Développement rural - correction proposée en raison de contrôles administratifs non exhaustifs des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques
| 6 453
| 6 453
| Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans les contrôles sur place pour les handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales
| 28 956
| 28 956
| Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement
| 1 372
| 0 ,000
| Autres corrections - correction proposée en raison de dépenses non admissibles constatées au cours de l’exercice d’apurement comptable pour 2008
| 0 ,108
| 0 ,108
| Royaume-Uni
| | | Aide à la surface - correction proposée pour l'Angleterre en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, dans le traitement des demandes, dans les contrôles administratifs croisés et dans les contrôles sur place
| 111 678
| 99 430
| Aide à la surface - correction proposée pour l'Irlande du Nord en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, les contrôles sur place, les paiements et les sanctions
| 17 687
| 15 733
| Conditionnalité - correction proposée en raison du système clément de sanctions, du contrôle inadapté des exigences minimales relatives aux engrais et à l’utilisation de produits phytosanitaires, et d’une ERMG
| 2 476
| 2 476
| Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans les mesures agroenvironnementales
| 4 353
| 4 331
| Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances en matière de recouvrement de créances
| 1 829
| 1 829
|
Grèce
|
| | | Stockage à l'intervention - correction proposée en raison de frais de stockage public payés en trop
| 0 ,428
| 0 ,428
| | Primes «animaux» - correction proposée en raison de faiblesses dans le calendrier des contrôles, dans la détermination des critères d'admissibilité, l’analyse de risque et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués
| 3 686
| 3 686
| | Autres corrections - correction proposée en raison de retards de paiement et du dépassement des plafonds
| 5 209
| 4 822
| | Hongrie
|
| | | Conditionnalité - correction proposée pour 8 BCAE non définies
| 9 362
| 9 291
| | Irlande
|
| | Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans le régime de retraite anticipée et le régime en faveur des jeunes agriculteurs
| 0 ,397
| 0 ,397
| Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement
| 0 ,013
| 0 ,000
| Autres corrections - correction proposée en raison d’«erreurs connues» constatées lors de l’apurement financier pour 2010
| 0 ,198
| 0 ,198
| Autres corrections - correction proposée en raison de défaut de déclaration d’intérêts sur les dettes
| 0 ,030
| 0 ,030
| Italie
|
| | Fruits et légumes - correction proposée en raison d’un système de contrôle gravement insuffisant et de fraude dans le secteur de la transformation des agrumes
| 17 914
| 17 914
| Conditionnalité - correction proposée en raison de plusieurs ERMG mal contrôlées, 3 GAEC non définies et de l’application incorrecte des sanctions
| 48 302
| 48 095
| Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux» et de retards dans les contrôles sur place
| 1 246
| 1 246
| Autres corrections - correction proposée en raison de retards de paiement
| 2 294
| 0 ,000
| Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances dans les conditions d'agrément
| 6 354
| 6 354
|
Lituanie
| | | Conditionnalité - correction proposée en raison de BCAE manquantes/mal contrôlées et de lacunes dans l’application des sanctions
| 1 462
| 1 461
| Développement rural – correction proposée en raison de l'insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires
| 3 033
| 3 033
| Malte
| | | Conditionnalité - correction proposée en raison du système clément de sanctions
| 0 ,069
| 0 ,069
| Pays-Bas
| | | Autres corrections - correction proposée en raison d’«erreurs connues» constatées lors de l’apurement financier pour 2010
| 0 ,689
| 0 ,689
| Pologne
| | | Fruits et légumes - correction proposée en raison de retards de paiement et de faiblesses dans les contrôles physiques, administratifs et comptables
| 0 ,661
| 0 ,659
| Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la gestion du régime de retraite anticipée
| 34 452
| 34 452
| Roumanie
| | | Développement rural - correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles de l'admissibilité du bénéficiaire et des dépenses, et des défaillances dans l’application des sanctions relatives à la mesure «modernisation des exploitations agricoles»
| 12 501
| 12 501
| Développement rural – correction proposée en raison de contrôle incomplet des parcelles et des registres d’exploitation
| 5 199
| 2 960
| Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement
| 0 ,083
| 0 ,000
|
Suède
| | | Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds
| 0 ,003
| 0 ,000
| Slovénie
| | | Primes «animaux» - correction proposée en raison de la non-exécution du taux minimal de contrôles sur place pour les ovins et de la non-application de sanctions en cas de retard dans le marquage des bovins
| 0 ,098
| 0 ,098
| Aide à la surface - correction proposée en raison d’insuffisances dans le calcul des droits
| 0 ,188
| 0 ,188
| Slovaquie
| | | Conditionnalité – correction proposée en raison de BCAE non définies et de faiblesses dans les contrôles sur place.
| 1 558
| 1 558
| Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement
| 0 ,346
| 0 ,000
| | | | TOTAL
| 414 327
| 393 050
|
Annexe II: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader
Décision 40: Décision 40:
Secteur
| Montant de la correction
| Incidence financière de la correction4
|
|
|
| Restitutions à l'exportation
| 40 596
| 40 596
|
| | | Fruits et légumes
| 18 575
| 18 573
|
| | | Stockage à l'intervention et autres mesures de marché
| 0,428
| 0,428
|
| | | Primes «animaux»
| 8 259
| 8 249
| | | | Aide à la surface
| 145 583
| 131 380
| | | | Conditionnalité
| 78 750
| 78 470
| | | | Développement rural
| 105 307
| 103 023
| | | | Retards de paiement
| 1 814
| 0,000
|
| | | Autres corrections
| 15 015
| 12 331
|
|
|
| TOTAL
| 414 327
| 393 050
|
|
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