La Commission va récupérer auprès des États membres 414 millions € de dépenses au titre de la PAC

Commission Européenne - IP/13/160 26/02/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 février 2013

La Commission va récupérer auprès des États membres 414 millions € de dépenses au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 414 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition. Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. Du point de vue formel, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière nette de la décision de ce jour sera d’environ 393 millions €.

Principales corrections financières

Cette dernière décision en date prévoit le recouvrement de fonds auprès de 22 États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, et Royaume-Uni. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

111,7 millions € (incidence financière nette¹: 99,4 millions €) réclamés au Royaume-Uni – Angleterre en raison de faiblesses dans les systèmes d’identification des parcelles agricoles et les systèmes d'information géographique (SIPA/SIG), dans le traitement des demandes, dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place effectués en ce qui concerne l’aide à la surface;
48,3 millions € (incidence financière nette1: 48,1 millions €) réclamés à l’Italie en raison d’infractions en matière de conditionnalité: plusieurs ERMG (exigences réglementaires en matière de gestion) mal contrôlées, trois BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) non définies et application incorrecte des sanctions;
40,6 millions € réclamés à l'Espagne en raison de lacunes dans la gestion et le contrôle des restitutions à l'exportation: contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs;
34,4 millions € réclamés à la Pologne en raison de faiblesses dans la gestion du régime de retraite anticipée dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
29 millions € réclamés à la France en raison d'insuffisances dans les contrôles sur place pour les handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales dans le cadre du Feader;
17,9 millions € réclamés à l'Italie en raison de graves insuffisances du système de contrôle ainsi que de fraude dans le secteur de la transformation des agrumes;
17,7 millions € (incidence financière nette²: 15,7 millions €) réclamés au Royaume-Uni – Irlande du Nord en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, les contrôles sur place, les paiements et les sanctions en ce qui concerne l’aide à la surface;
16 millions € réclamés à l'Espagne en raison de défaillances dans l’attribution de droits aux bénéficiaires des aides à la surface;
12,5 millions € réclamés à la Roumanie en raison de faiblesses dans les contrôles de l’admissibilité des dépenses et des bénéficiaires et de défaillances dans l’application des sanctions relatives à la mesure «modernisation des exploitations agricoles» dans le cadre du Feader.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles, par exemple de la vérification des demandes de paiements directs introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles des États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. La Commission est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts :

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Annexe I: Apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 40: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction	Montant de la correction	Incidence financière nette de la correction³
Belgique
Conditionnalité - correction proposée en raison de défaut de mise en œuvre des BCAE et contrôles sur place partiels	2 477	2 477
Bulgarie
Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans le calendrier des contrôles sur place et dans la sélection de l’échantillon	0 ,023	0 ,023
Chypre
Développement rural – correction proposée en raison de retards dans les contrôles administratifs et du calendrier inapproprié des contrôles sur place	0 ,100	0 ,100
Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds	0 ,001	0 ,000
République tchèque
Conditionnalité - correction proposée en raison de la non-définition des BCAE et des lacunes dans l'évaluation des cas de non-conformité	6 558	6 558
Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de contrôles sur place en ce qui concerne la densité du cheptel	4 477	4 455

Allemagne
Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la sélection parmi les demandes admissibles et la TVA non admissible incluse dans les paiements	3 739	3 739
Danemark
Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances en matière de recouvrement de créances	0 ,019	0 ,019
Espagne
Restitutions à l’exportation – correction proposée en raison de contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs	40 596	40 596
Aide à la surface - correction proposée en raison d’insuffisances dans l'attribution des droits	16 030	16 030
Conditionnalité - correction proposée pour un BCAE manquant et en raison de faiblesses constatées dans l'efficacité des contrôles et l'application de la réduction	6 486	6 485
Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place et du manque de traçabilité	0 ,379	0 ,379
Autres corrections - remboursement dû à une rectification du tableau de l’annexe III pour l’exercice financier 2006 (recouvrement des irrégularités)	Remboursement 1,785	Remboursement 1,785
Finlande
Autres corrections - correction proposée en raison d’erreurs constatées au cours de la procédure d'apurement des comptes pour 2009	0 ,067	0 ,067

France
Primes «animaux» - correction proposée en raison d’insuffisances dans le registre d'exploitation et non-conformité de la base de données informatique	4 474	4 465
Développement rural - correction proposée en raison de contrôles administratifs non exhaustifs des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques	6 453	6 453
Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans les contrôles sur place pour les handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales	28 956	28 956
Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement	1 372	0 ,000
Autres corrections - correction proposée en raison de dépenses non admissibles constatées au cours de l’exercice d’apurement comptable pour 2008	0 ,108	0 ,108
Royaume-Uni
Aide à la surface - correction proposée pour l'Angleterre en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, dans le traitement des demandes, dans les contrôles administratifs croisés et dans les contrôles sur place	111 678	99 430
Aide à la surface - correction proposée pour l'Irlande du Nord en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, les contrôles sur place, les paiements et les sanctions	17 687	15 733
Conditionnalité - correction proposée en raison du système clément de sanctions, du contrôle inadapté des exigences minimales relatives aux engrais et à l’utilisation de produits phytosanitaires, et d’une ERMG	2 476	2 476
Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans les mesures agroenvironnementales	4 353	4 331
Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances en matière de recouvrement de créances	1 829	1 829

Grèce
Stockage à l'intervention - correction proposée en raison de frais de stockage public payés en trop		0 ,428		0 ,428
Primes «animaux» - correction proposée en raison de faiblesses dans le calendrier des contrôles, dans la détermination des critères d'admissibilité, l’analyse de risque et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués		3 686		3 686
Autres corrections - correction proposée en raison de retards de paiement et du dépassement des plafonds		5 209		4 822
Hongrie
Conditionnalité - correction proposée pour 8 BCAE non définies	9 362			9 291
Irlande
Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans le régime de retraite anticipée et le régime en faveur des jeunes agriculteurs			0 ,397		0 ,397
Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement			0 ,013		0 ,000
Autres corrections - correction proposée en raison d’«erreurs connues» constatées lors de l’apurement financier pour 2010			0 ,198		0 ,198
Autres corrections - correction proposée en raison de défaut de déclaration d’intérêts sur les dettes			0 ,030		0 ,030
Italie
Fruits et légumes - correction proposée en raison d’un système de contrôle gravement insuffisant et de fraude dans le secteur de la transformation des agrumes			17 914		17 914
Conditionnalité - correction proposée en raison de plusieurs ERMG mal contrôlées, 3 GAEC non définies et de l’application incorrecte des sanctions			48 302		48 095
Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux» et de retards dans les contrôles sur place			1 246		1 246
Autres corrections - correction proposée en raison de retards de paiement			2 294		0 ,000
Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances dans les conditions d'agrément			6 354		6 354

Lituanie
Conditionnalité - correction proposée en raison de BCAE manquantes/mal contrôlées et de lacunes dans l’application des sanctions	1 462	1 461
Développement rural – correction proposée en raison de l'insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires	3 033	3 033
Malte
Conditionnalité - correction proposée en raison du système clément de sanctions	0 ,069	0 ,069
Pays-Bas
Autres corrections - correction proposée en raison d’«erreurs connues» constatées lors de l’apurement financier pour 2010	0 ,689	0 ,689
Pologne
Fruits et légumes - correction proposée en raison de retards de paiement et de faiblesses dans les contrôles physiques, administratifs et comptables	0 ,661	0 ,659
Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la gestion du régime de retraite anticipée	34 452	34 452
Roumanie
Développement rural - correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles de l'admissibilité du bénéficiaire et des dépenses, et des défaillances dans l’application des sanctions relatives à la mesure «modernisation des exploitations agricoles»	12 501	12 501
Développement rural – correction proposée en raison de contrôle incomplet des parcelles et des registres d’exploitation	5 199	2 960
Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement	0 ,083	0 ,000

Suède
Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds	0 ,003	0 ,000
Slovénie
Primes «animaux» - correction proposée en raison de la non-exécution du taux minimal de contrôles sur place pour les ovins et de la non-application de sanctions en cas de retard dans le marquage des bovins	0 ,098	0 ,098
Aide à la surface - correction proposée en raison d’insuffisances dans le calcul des droits	0 ,188	0 ,188
Slovaquie
Conditionnalité – correction proposée en raison de BCAE non définies et de faiblesses dans les contrôles sur place.	1 558	1 558
Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement	0 ,346	0 ,000

TOTAL	414 327	393 050

Annexe II: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 40: Décision 40:

Secteur	Montant de la correction	Incidence financière de la correction⁴

Restitutions à l'exportation	40 596	40 596

Fruits et légumes	18 575	18 573

Stockage à l'intervention et autres mesures de marché	0,428	0,428

Primes «animaux»	8 259	8 249

Aide à la surface	145 583	131 380

Conditionnalité	78 750	78 470

Développement rural	105 307	103 023

Retards de paiement	1 814	0,000

Autres corrections	15 015	12 331

TOTAL	414 327	393 050

¹ :

L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

² :

L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

³ :

L'incidence financière nette de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.

⁴ :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.

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