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La Commission va récupérer auprès des États membres 414 millions € de dépenses au titre de la PAC

European Commission - IP/13/160   26/02/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 février 2013

La Commission va récupérer auprès des États membres 414 millions € de dépenses au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 414 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition. Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. Du point de vue formel, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière nette de la décision de ce jour sera d’environ 393 millions €.

Principales corrections financières

Cette dernière décision en date prévoit le recouvrement de fonds auprès de 22 États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, et Royaume-Uni. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

  • 111,7 millions € (incidence financière nette1: 99,4 millions €) réclamés au Royaume-Uni – Angleterre en raison de faiblesses dans les systèmes d’identification des parcelles agricoles et les systèmes d'information géographique (SIPA/SIG), dans le traitement des demandes, dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place effectués en ce qui concerne l’aide à la surface;

  • 48,3 millions € (incidence financière nette1: 48,1 millions €) réclamés à l’Italie en raison d’infractions en matière de conditionnalité: plusieurs ERMG (exigences réglementaires en matière de gestion) mal contrôlées, trois BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) non définies et application incorrecte des sanctions;

  • 40,6 millions € réclamés à l'Espagne en raison de lacunes dans la gestion et le contrôle des restitutions à l'exportation: contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs;

  • 34,4 millions € réclamés à la Pologne en raison de faiblesses dans la gestion du régime de retraite anticipée dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

  • 29 millions € réclamés à la France en raison d'insuffisances dans les contrôles sur place pour les handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales dans le cadre du Feader;

  • 17,9 millions € réclamés à l'Italie en raison de graves insuffisances du système de contrôle ainsi que de fraude dans le secteur de la transformation des agrumes;

  • 17,7 millions € (incidence financière nette2: 15,7 millions €) réclamés au Royaume-Uni – Irlande du Nord en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, les contrôles sur place, les paiements et les sanctions en ce qui concerne l’aide à la surface;

  • 16 millions € réclamés à l'Espagne en raison de défaillances dans l’attribution de droits aux bénéficiaires des aides à la surface;

  • 12,5 millions € réclamés à la Roumanie en raison de faiblesses dans les contrôles de l’admissibilité des dépenses et des bénéficiaires et de défaillances dans l’application des sanctions relatives à la mesure «modernisation des exploitations agricoles» dans le cadre du Feader.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles, par exemple de la vérification des demandes de paiements directs introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles des États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. La Commission est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts :

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Annexe I: Apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 40: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction

Montant de la correction

Incidence financière nette de la correction3

Belgique

 

Conditionnalité - correction proposée en raison de défaut de mise en œuvre des BCAE et contrôles sur place partiels

2 477

2 477

Bulgarie

 

Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans le calendrier des contrôles sur place et dans la sélection de l’échantillon

0 ,023

0 ,023

Chypre

 

Développement rural – correction proposée en raison de retards dans les contrôles administratifs et du calendrier inapproprié des contrôles sur place

0 ,100

0 ,100

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds

0 ,001

0 ,000

République tchèque

 

Conditionnalité - correction proposée en raison de la non-définition des BCAE et des lacunes dans l'évaluation des cas de non-conformité

6 558

6 558

Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de contrôles sur place en ce qui concerne la densité du cheptel

4 477

4 455

Allemagne

 

Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la sélection parmi les demandes admissibles et la TVA non admissible incluse dans les paiements

3 739

3 739

Danemark

 

Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances en matière de recouvrement de créances

0 ,019

0 ,019

Espagne

 

Restitutions à l’exportation – correction proposée en raison de contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs

40 596

40 596

Aide à la surface - correction proposée en raison d’insuffisances dans l'attribution des droits

16 030

16 030

Conditionnalité - correction proposée pour un BCAE manquant et en raison de faiblesses constatées dans l'efficacité des contrôles et l'application de la réduction

6 486

6 485

Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles sur place et du manque de traçabilité

0 ,379

0 ,379

Autres corrections - remboursement dû à une rectification du tableau de l’annexe III pour l’exercice financier 2006 (recouvrement des irrégularités)

Remboursement

1,785

Remboursement

1,785

Finlande

 

Autres corrections - correction proposée en raison d’erreurs constatées au cours de la procédure d'apurement des comptes pour 2009

0 ,067

0 ,067

France

 

Primes «animaux» - correction proposée en raison d’insuffisances dans le registre d'exploitation et non-conformité de la base de données informatique

4 474

4 465

Développement rural - correction proposée en raison de contrôles administratifs non exhaustifs des factures relatives à des prêts préférentiels et audits tardifs dans les banques

6 453

6 453

Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans les contrôles sur place pour les handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales

28 956

28 956

Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement

1 372

0 ,000

Autres corrections - correction proposée en raison de dépenses non admissibles constatées au cours de l’exercice d’apurement comptable pour 2008

0 ,108

0 ,108

Royaume-Uni

Aide à la surface - correction proposée pour l'Angleterre en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, dans le traitement des demandes, dans les contrôles administratifs croisés et dans les contrôles sur place

111 678

99 430

Aide à la surface - correction proposée pour l'Irlande du Nord en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, les contrôles sur place, les paiements et les sanctions

17 687

15 733

Conditionnalité - correction proposée en raison du système clément de sanctions, du contrôle inadapté des exigences minimales relatives aux engrais et à l’utilisation de produits phytosanitaires, et d’une ERMG

2 476

2 476

Développement rural – correction proposée en raison d’insuffisances dans les mesures agroenvironnementales

4 353

4 331

Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances en matière de recouvrement de créances

1 829

1 829

Grèce

 

Stockage à l'intervention - correction proposée en raison de frais de stockage public payés en trop

0 ,428

0 ,428

Primes «animaux» - correction proposée en raison de faiblesses dans le calendrier des contrôles, dans la détermination des critères d'admissibilité, l’analyse de risque et les contrôles sur place, absence de surveillance de la qualité pour les contrôles délégués

3 686

3 686

Autres corrections - correction proposée en raison de retards de paiement et du dépassement des plafonds

5 209

4 822

Hongrie

 

Conditionnalité - correction proposée pour 8 BCAE non définies

9 362

9 291

Irlande

 

Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans le régime de retraite anticipée et le régime en faveur des jeunes agriculteurs

0 ,397

0 ,397

Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement

0 ,013

0 ,000

Autres corrections - correction proposée en raison d’«erreurs connues» constatées lors de l’apurement financier pour 2010

0 ,198

0 ,198

Autres corrections - correction proposée en raison de défaut de déclaration d’intérêts sur les dettes

0 ,030

0 ,030

Italie

 

Fruits et légumes - correction proposée en raison d’un système de contrôle gravement insuffisant et de fraude dans le secteur de la transformation des agrumes

17 914

17 914

Conditionnalité - correction proposée en raison de plusieurs ERMG mal contrôlées, 3 GAEC non définies et de l’application incorrecte des sanctions

48 302

48 095

Développement rural – correction proposée en raison de l'absence de contrôles croisés avec la base de données «animaux» et de retards dans les contrôles sur place

1 246

1 246

Autres corrections - correction proposée en raison de retards de paiement

2 294

0 ,000

Autres corrections - correction proposée en raison d’insuffisances dans les conditions d'agrément

6 354

6 354

Lituanie

Conditionnalité - correction proposée en raison de BCAE manquantes/mal contrôlées et de lacunes dans l’application des sanctions

1 462

1 461

Développement rural – correction proposée en raison de l'insuffisance du système de contrôle de l'admissibilité des bénéficiaires

3 033

3 033

Malte

Conditionnalité - correction proposée en raison du système clément de sanctions

0 ,069

0 ,069

Pays-Bas

Autres corrections - correction proposée en raison d’«erreurs connues» constatées lors de l’apurement financier pour 2010

0 ,689

0 ,689

Pologne

Fruits et légumes - correction proposée en raison de retards de paiement et de faiblesses dans les contrôles physiques, administratifs et comptables

0 ,661

0 ,659

Développement rural – correction proposée en raison de faiblesses dans la gestion du régime de retraite anticipée

34 452

34 452

Roumanie

Développement rural - correction proposée en raison de faiblesses dans les contrôles de l'admissibilité du bénéficiaire et des dépenses, et des défaillances dans l’application des sanctions relatives à la mesure «modernisation des exploitations agricoles»

12 501

12 501

Développement rural – correction proposée en raison de contrôle incomplet des parcelles et des registres d’exploitation

5 199

2 960

Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement

0 ,083

0 ,000

Suède

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement des plafonds

0 ,003

0 ,000

Slovénie

Primes «animaux» - correction proposée en raison de la non-exécution du taux minimal de contrôles sur place pour les ovins et de la non-application de sanctions en cas de retard dans le marquage des bovins

0 ,098

0 ,098

Aide à la surface - correction proposée en raison d’insuffisances dans le calcul des droits

0 ,188

0 ,188

Slovaquie

Conditionnalité – correction proposée en raison de BCAE non définies et de faiblesses dans les contrôles sur place.

1 558

1 558

Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement

0 ,346

0 ,000

TOTAL

414 327

393 050

Annexe II: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 40: Décision 40:

Secteur

Montant de la correction

Incidence financière de la correction4

 

 

 

Restitutions à l'exportation

40 596

40 596

 

Fruits et légumes

18 575

18 573

 

Stockage à l'intervention et autres mesures de marché

0,428

0,428

 

Primes «animaux»

8 259

8 249

Aide à la surface

145 583

131 380

Conditionnalité

78 750

78 470

Développement rural

105 307

103 023

Retards de paiement

1 814

0,000

 

Autres corrections

15 015

12 331

 

 

 

TOTAL

414 327

393 050

1 :

L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

2 :

L’incidence financière est inférieure en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

3 :

L'incidence financière nette de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.

4 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.


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