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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 février 2013

Environnement: la Commission renvoie la Suède devant la Cour de justice sur la question des autorisations industrielles et demande que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne a décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice pour manquement à ses obligations en matière d’agrément des installations industrielles exploitées sans autorisation. Malgré un premier arrêt de la Cour de justice sur cette question, la Suède n’a toujours pas délivré d’autorisation à deux grandes installations industrielles. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.

En vertu de la directive PRIP, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. Ces autorisations constituent une obligation légale depuis le 30 octobre 2007. En octobre 2010, la Commission a déféré la Suède devant la Cour de justice car 26 installations, au moins, n’avaient encore fait l’objet ni d’un réexamen, ni d’une actualisation.

La Cour a statué en faveur de la Commission au mois de mars 2012, constatant que la Suède manquait à son obligation de veiller à ce que toutes les installations respectent les exigences de la directive. À la suite de cet arrêt, la Commission a adressé à la Suède une lettre de mise en demeure demandant à cet État membre de lui faire savoir de quelle manière il entendait se conformer à l’arrêt. Après examen de la réponse, la Commission a conclu que deux grandes installations (une usine sidérurgique et une mine métallique) étaient toujours exploitées sans qu’elles disposent des autorisations requises au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive. Comme il s’est écoulé près d’un an depuis l’arrêt et qu’aucune indication n’a été fournie quant à la date à laquelle cette situation pourrait être régularisée, la Commission a résolu de renvoyer la Suède devant la Cour et de demander que des amendes lui soient infligées.

En 2012, les infractions dans le domaine de l’environnement ont constitué 29 % du total des procédures d’infraction concernant la Suède (contre 15 % en 2011).

Contexte

La directive PRIP (directive 96/61/CE, codifiée par la directive 2008/1/CE) établit une norme valable à l’échelle de l’Union européenne en ce qui concerne l’autorisation des activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution. L’autorisation ne peut être accordée que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer. L’existence d’un système d’autorisation garantit que les mesures de prévention de la pollution les plus appropriées sont appliquées et que les déchets sont recyclés ou éliminés de la manière la moins polluante possible.

Si un État membre ne s’est pas pleinement conformé à un arrêt de la Cour de justice de l’Union, la Commission est habilitée à déférer une seconde fois cet État membre devant la Cour et à demander qu’il soit condamné à verser des amendes.

Pour de plus amples informations:

De plus amples informations sur la législation de l’UE en matière de pollution de l’air sont accessibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/index.htm

Pour des statistiques actuelles sur les procédures d’infraction en général, voir les pages suivantes:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/13/122

Concernant la procédure générale d’infraction, voir également le MEMO/12/12

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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