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Environnement: la Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice concernant sa législation sur l'eau

European Commission - IP/13/144   21/02/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 février 2013

Environnement: la Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice concernant sa législation sur l'eau

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas correctement transposé la législation européenne sur l'eau. La législation polonaise dans le domaine de l'eau présente des lacunes à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne la transposition des annexes et de certaines définitions figurant dans la directive. La Commission s'inquiète en particulier de l'absence de l'annexe II, qui décrit le système de caractérisation pour les eaux de surface et les eaux souterraines, ainsi que de certaines omissions dans la transposition de l’annexe III, qui devrait contenir des spécifications et des points de référence pour l'analyse des districts hydrographiques, les études de l'incidence environnementale de l'activité humaine sur l'eau et l'analyse économique de l'utilisation de l'eau. La surveillance de l’état des eaux est également source de préoccupation. Malgré plusieurs rappels, aucune réponse satisfaisante n'a été fournie. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a donc saisi la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive-cadre sur l'eau est l'instrument clé par lequel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux. En son article 5, elle fait obligation aux États membres d'établir une analyse de chaque district hydrographique, une étude de l'incidence environnementale des activités humaines sur l'eau, et une analyse des aspects économiques de l'utilisation de l'eau. Cette analyse est une étape indispensable sur laquelle se fondent nombre d'autres exigences prévues dans la directive. Selon la Commission, une transposition incomplète ou inadéquate des annexes est susceptible de fausser l'analyse, et peut également nuire à l'établissement des plans de gestion de district hydrographique, avec des conséquences potentiellement négatives sur la santé humaine, les quantités d'eau et la qualité de l'eau.

La Commission a tout d'abord adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure en juin 2008 à ce sujet. La réponse de la Pologne et les mesures correctives prises ne répondant pas à l’ensemble des préoccupations de la Commission, cette lettre a été suivie, en juin 2010, d'un avis motivé. La Pologne a alors révisé sa législation sur l'eau en mars 2011 et a également adopté plusieurs règlements en novembre 2011. Toutefois, certains des problèmes recensés en juin 2010 n'étant pas encore résolus, la Commission traduit aujourd'hui la Pologne devant la Cour de justice. La Pologne a reçu une citation à comparaître similaire le mois dernier concernant les nitrates et la pollution de l'eau.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau, qui est entrée en vigueur en 2000, met en place un cadre permettant aux États membres de gérer leurs ressources en eau de manière intégrée dans les districts hydrographiques de toute l'Union européenne. La totalité des États membres ont pris l'engagement de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (cours d'eau, lacs, canaux et eaux côtières), de telle sorte que tous les districts hydrographiques parviennent à un «bon état» d’ici 2015 au plus tard.

La surveillance des eaux de surface englobe la composition chimique de l'eau, un certain nombre de paramètres biologiques clés, et la forme physique des masses d’eau, afin de fournir un tableau complet de l'état de santé des eaux européennes. Les programmes de surveillance des eaux souterraines couvrent les aspects qualitatifs et quantitatifs des ressources en eau.

Pour en savoir plus

Complément d'information concernant la directive-cadre sur l'eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/index_en.html

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/13/122

Concernant la procédure générale d'infraction, voir également le MEMO/12/12

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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