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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 février 2013

Retraites: La Commission traduit les Pays‑Bas devant la Cour pour discrimination à l’égard des retraités vivant à l’étranger

La Commission européenne a traduit les Pays‑Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de notification de mesures visant à mettre un terme à la discrimination que subissent les retraités vivant à l’étranger dans le cadre du versement d’une allocation destinée aux contribuables âgés. Le droit néerlandais subordonne, en effet, l’octroi de cette allocation, dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d’achat des contribuables âgés» (koopkrachttegemoetkoming oudere belastingplichtigen), à une condition discriminatoire.

La législation néerlandaise entrée en vigueur le 1er juin 2011 prévoit que l’allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus pouvant démontrer que 90 % au moins de leurs revenus mondiaux sont imposables aux Pays‑Bas. Cette condition a pour conséquence que l’allocation n’est pas octroyée aux personnes résidant hors des Pays‑Bas. De nombreux citoyens se sont plaints de cette disposition auprès de la Commission.

Conformément à la législation de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l’État membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Grâce à cette règle, les retraités peuvent s’installer dans un autre État membre sans perdre le bénéfice de leur pension.

L’indemnisation de la perte de pouvoir d’achat étant versée aux personnes de 65 ans et plus, âge qui coïncide avec l’âge du départ à la retraite aux Pays‑Bas, cette allocation relève des prestations de vieillesse en vertu de la réglementation de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi bien, même si le droit national ne la qualifie pas comme telle, il convient de la considérer comme une prestation de vieillesse conformément à la législation de l’Union européenne et les Pays‑Bas sont tenus de verser ladite allocation aux retraités du régime légal néerlandais vivant dans un autre État membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse.

Contexte

La législation nationale en cause a été adoptée contre l’avis du Conseil d’État néerlandais (Raad van State), qui a fait observer que la voie retenue par les Pays‑Bas n’était pas conforme aux obligations que leur impose le droit de l’UE. La Commission avait également informé le gouvernement néerlandais, dès les premiers stades du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’Union. Entre‑temps, des juridictions nationales ont, elles aussi, considéré que la condition discriminatoire à laquelle est subordonné le droit à l’allocation en question était contraire à ce même droit.

En mai 2012, la Commission a demandé aux Pays‑Bas de mettre fin à la discrimination à l’égard des retraités vivant à l’étranger (voir IP/12/526), mais aucune mesure adoptée à cette fin ne lui a été notifiée.

Pour en savoir plus

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de février: MEMO/13/122

Sur la procédure d’infraction en général: MEMO/12/12

Page d’accueil du commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez László Andor sur Twitter: http://twitter.com/LaszloAndorEU

Pour s’abonner au bulletin d’information électronique gratuit de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Responsables:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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