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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 21 février 2013

Fiscalité: la Commission traduit la Hongrie devant la Cour de justice en raison de l’exonération fiscale dont bénéficie la Pálinka

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de l’exonération de droits d’accises accordée à la production de distillats de fruits (Pálinka).

En vertu de la législation hongroise, la Pálinka est exonérée de droits d’accises lorsqu’elle est produite par des ménages ou des distilleries dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an et qu’elle est réservée à une consommation personnelle.

En vertu de la législation de l'Union européenne, les droits d'accises sur l'alcool sont harmonisés afin d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur (directive 92/83/CEE). En vertu de cette directive, la Hongrie est autorisée à accorder une réduction de 50 % du taux normal d’accise à la Pálinka produite par des distilleries pour une consommation personnelle dans des quantités ne dépassant pas 50 litres par an. L’exonération appliquée par la Hongrie à la production de Pálinka va donc au-delà de ce qui est autorisé par la législation de l’Union.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.

Contexte

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la Hongrie le 21 juin 2012 (IP/12/674). Étant donné que la Hongrie n’a pas retiré les mesures contestées, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2011/4062.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/13/122

Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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