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Fiscalité: La Commission traduit la France et le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques

European Commission - IP/13/137   21/02/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 février 2013

Fiscalité: La Commission traduit la France et le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. La législation de l'Union européenne est très claire en ce qui concerne les biens et les services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La fourniture de livres numériques est un service fourni par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.

Le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union. Ceci va contre le principe de base de la politique fiscale européenne: la concurrence loyale au sein du marché intérieur. Les effets de cette concurrence déloyale se font ressentir dans les Etats Membres qui appliquent correctement la Directive TVA. À ce sujet, plusieurs Ministres des Finances et des représentants du secteur de l'édition papier comme numérique ont fait part de leur préoccupation et ont relevé l'effet négatif sur les ventes de livres sur leur marché domestique à la Commission Européenne.

Le Commissaire Šemeta, chargé de la fiscalité a dit: "Les questions au sujet du traitement fiscal des livres physiques et les livres numériques doivent être abordés sans aucun doute. Et c'est exactement ce que la Commission est en train de faire avec le réexamen plus large des taux réduits de TVA. Toutefois, dans l'intervalle, les États Membres doivent jouer franc jeu. La transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l'encontre du principe fondamental de l'UE de la concurrence fiscale loyale."

L'un des principes directeurs de la révision en cours des taux de TVA est que les biens et les services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et que des progrès en matière de technologie devraient être pris en compte. La Commission fera des propositions d'ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA sur les taux réduits. D'ici là, la Commission européenne prend au sérieux son rôle de gardienne des traités en faisant respecter les règles dans une Union de droit.

Contexte

La décision de saisir la Cour intervient en raison de l'absence de mise en conformité des législations française et luxembourgeoise suite aux avis motivés de la Commission en date du 24 octobre 2012.

Pour de plus amples informations sur cette procédure: IP/12/740 et MEMO/12/794.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’Union, voir le

MEMO/12/12

Et sur les infractions du mois de février MEMO/13/122

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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