Fiscalité: la Commission traduit la Belgique devant la Cour de justice en raison d’une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 février 2013

Fiscalité: la Commission traduit la Belgique devant la Cour de justice en raison d’une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour les règles fiscales discriminatoires qu'elle applique en Région wallonne.

En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations de la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, cette réduction ne s’applique qu’aux résidents de Wallonie. La Commission estime que l’exclusion du bénéfice de cette réduction des non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Région wallonne est discriminatoire et entrave la libre circulation des travailleurs prévue par les traités de l’Union européenne. La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en novembre 2011 demandant officiellement aux autorités belges de modifier cette disposition législative (voir l’IP/12/281). En l’absence de réponse des autorités belges, la Commission européenne a saisi la cour de justice.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2009/4386.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/13/122

Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12