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Aides d'État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration du chantier naval Brodosplit

European Commission - IP/13/134   20/02/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2013

Aides d'État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration du chantier naval Brodosplit

La Commission a autorisé une modification du plan de restructuration et du contrat de privatisation de Brodosplit, l'un des chantiers navals croates en difficulté. Cette modification porte sur un accroissement modeste du montant total de l'aide à la restructuration octroyée à Brodosplit, ainsi que sur des mesures compensatoires supplémentaires. La Croatie s'est engagée à signer le contrat de privatisation d'ici au 28 février 2013.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: "Je me félicite de ce que nous sommes parvenus à une solution satisfaisante pour la restructuration du chantier naval Brodosplit. Cela signifie que la privatisation peut maintenant aller de l'avant, conformément aux engagements pris par la Croatie dans le cadre de l'acte d'adhésion. La mise en œuvre du plan de restructuration devrait permettre aux nouveaux propriétaires de Brodosplit et au personnel de cette entreprise de tourner la page et de donner un nouvel avenir à ce chantier".

En vertu des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, toute aide à la restructuration doit être assortie de mesures compensatoires visant à en atténuer les effets sur la concurrence. La Commission a accepté la proposition de la Croatie de réduire encore les plafonds de production annuels du chantier. Elle considère que ces mesures compensatoires supplémentaires sont suffisantes compte tenu de l'accroissement relativement modeste du montant de l'aide à la restructuration demandé pour le chantier.

Qui plus est, la contribution propre de l'acquéreur du groupe Brodosplit à la restructuration est réelle, dépourvue d'aide d'État et représente encore 40 % du total des coûts de restructuration. La Croatie s'est en outre engagée à signer le contrat de privatisation d'ici au 28 février 2013, ce qui permettra d'achever le processus de privatisation de Brodosplit avant le 1er juillet 2013, date à laquelle la Croatie adhèrera à l'Union européenne.

Contexte

L'acte d'adhésion prévoit que la Croatie procède à la restructuration de ses chantiers navals en difficulté en les privatisant dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel d'ici la date de son adhésion, le 1er juillet 2013.

Dans le cas du chantier naval Brodosplit, le soumissionnaire retenu à l'issue de cet appel d'offres est l'entreprise DIV. Le plan de restructuration soumis par DIV a été accepté en février 2011 par l'autorité croate de concurrence et par la Commission. Le 16 août 2012, la Commission a approuvé une première modification du plan de restructuration. Le 31 janvier 2013, la Croatie a soumis une deuxième modification du plan de restructuration et du contrat de privatisation du groupe Brodosplit approuvés le 16 août 2012.

La deuxième modification, notifiée par la Croatie en janvier 2013, porte sur un accroissement modeste des coûts totaux de restructuration de Brodosplit et sur une augmentation proportionnelle du montant total de l'aide à la restructuration.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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