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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides publiques accordées à Estonian Air

Commission Européenne - IP/13/133   20/02/2013

Autres langues disponibles: EN DE ET

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides publiques accordées à Estonian Air

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs mesures adoptées par l’État estonien en faveur de sa compagnie aérienne nationale Estonian Air. Elle doute à ce stade que ces mesures soient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l’enquête.

Estonian Air enregistre des pertes importantes depuis 2006. En décembre 2012, l’Estonie a fait part à la Commission de son intention d’octroyer une aide au sauvetage, sous la forme d’un prêt de 8,3 millions d'euros, à sa compagnie nationale. La Commission doute que ce prêt soit conforme aux dispositions des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. Conformément à ces règles, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»).

En effet, Estonian Air a déjà bénéficié de trois apports de capitaux, à hauteur de 7,3 millions d'euros (en 2009), de 19,9 millions d'euros (en 2010) et de 30 millions d'euros (en 2011-2012) respectivement. Ces mesures n’ont pas été notifiées à la Commission. Alors que des actionnaires privés ont pris part aux apports de capitaux de 2009 et de 2010, l’État a réalisé seul la troisième injection. Il se pourrait en outre que la vente à l’aéroport public de Tallinn, en 2009, des activités d’assistance en escale d’Estonian Air ait comporté une aide d’État en faveur de cette dernière.

À ce stade, la Commission doute que ces quatre mesures aient été mises en œuvre à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées. Si ses craintes se confirment, ces mesures comporteraient une aide d'État au sens des règles de l’UE. La Commission va à présent procéder à une enquête afin de confirmer ou d’infirmer ces doutes. Si la présence d’une aide d’État dans une ou plusieurs de ces mesures antérieures est avérée, la Commission examinera si l’aide en question peut être déclarée compatible avec les règles de l’UE, et plus particulièrement avec les règles qui s’appliquent au secteur aérien et aux entreprises en difficulté.

Contexte

Estonian Air, la compagnie aérienne nationale de l'Estonie, est établie à l'aéroport de Tallinn. Alors que 66 % de son capital appartenaient initialement à des investisseurs privés, l’État a, par la suite, renforcé sa participation, qui est passée de 90 % en 2011 à 97,34 % en 2012.

La Commission a ouvert récemment d’autres enquêtes sur des aides publiques en faveur de transporteurs aériens nationaux, à savoir airBaltic (voir IP/12/1245) et Adria Airways (voir IP/12/1246). Elle a également adopté dernièrement des décisions concernant Air Malta (voir IP/12/702), Czech Airlines (voir IP/12/981) et LOT (voir IP/12/1243).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (selon le principe dit de «l'investisseur en économie de marché»). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides publiques au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

En vertu des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’aides d’État à certaines conditions. Les aides au sauvetage sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur de l’UE, car elles ont pour effet de maintenir artificiellement en vie des entreprises qui, en leur absence, auraient quitté le marché. Elles ne peuvent par conséquent être accordées que pour une durée limitée et en toute transparence. En outre, les entreprises ne peuvent bénéficier d’une aide au sauvetage qu’une seule fois en dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»).

La Commission a également adopté des lignes directrices sur les aides d’État en faveur du secteur de l'aviation:

http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2005:312:0001:01:FR:HTML.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.35956 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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