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Aides d'État: la Commission approuve le nouveau dispositif irlandais d’équilibrage des risques

Commission Européenne - IP/13/132   20/02/2013

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 février 2013

Aides d'État: la Commission approuve le nouveau dispositif irlandais d’équilibrage des risques

La Commission européenne a approuvé, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, les compensations d’État pour la fourniture de l’assurance maladie privée devant être octroyées en Irlande pour la période allant de 2013 à 2015 au titre du nouveau Risk Equalisation Scheme (dispositif d’équilibrage des risques - DER). Le dispositif susmentionné vise à promouvoir la solidarité intergénérationnelle en veillant à une meilleure répartition des risques parmi les assureurs sur le marché irlandais de l’assurance maladie privée. La Commission a constaté que le DER était conforme aux règles de l’UE sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le dispositif d’équilibrage des risques, qui vise à garantir la solidarité entre les générations, constitue un pilier de la politique de santé publique irlandaise. La décision de la Commission, qui s'inscrit dans la droite ligne de ses décisions antérieures afférentes au système irlandais, constate que l'aide en faveur des assureurs est justifiée et proportionnée au regard des obligations de service public qu’elle remplit.»

La Commission a évalué le DER conformément à l’encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public adopté en 2012 en tant que partie intégrante du paquet de mesures sur les SIEG, dit paquet «Almunia» (voir IP/11/1571). La Commission a notamment acquis la conviction que le DER constitue une compensation nécessaire et proportionnée en faveur des assureurs pour les obligations de service public qu’ils accomplissent. Le DER remplace le régime temporaire d’allègement fiscal et de taxe instauré en 2009, qui a expiré à la fin de l'année 2012.

Contexte

Le DER concerne le marché de l’assurance maladie privée (AMP), qui est régi par une législation spéciale en Irlande. Un peu moins de la moitié de la population irlandaise a souscrit une assurance maladie facultative, sous la forme d’une couverture AMP, en complément du système de santé publique.

L’AMP est basée sur une série d’obligations de service public:

  • les assureurs sont obligés d’accepter toute personne souhaitant conclure un contrat d’assurance, quels que soient son âge et son état de santé (accès universel);

  • ils ne peuvent résilier une police contre le gré de l’assuré (couverture à vie);

  • ils doivent appliquer la même prime d’assurance pour un niveau de couverture donné, indépendamment du risque (âge, état de santé) associé à l'assuré (tarification commune);

  • enfin, les polices doivent offrir un niveau de prestation minimum prescrit par la loi.

En raison de ces obligations, les assureurs ne peuvent tarifer leurs polices en fonction du risque. Cela peut générer des déséquilibres sur le marché si les profils de risque des assureurs sont différents.

Le DER vise à permettre une meilleure répartition des risques parmi les assureurs, en accordant une compensation aux assureurs présentant (dans leur portefeuille d’assurés) un profil de risque moins favorable que le profil de risque moyen. Il est destiné à compenser en partie le fait que les coûts sont plus élevés lorsque l'on assure une personne plus âgée et en moins bonne santé. Le DER consiste, d'une part, à prélever auprès des assureurs une taxe basée sur le nombre d'assurés et, d’autre part, à verser une compensation aux assureurs pour le compte de chacun des assurés qui relèvent de catégories spécifiques données. Dès lors, le dispositif réduit l’intérêt qu’il y a, pour les assureurs, à éviter la tranche de la population «à haut risque» et à sélectionner exclusivement les personnes relevant de la tranche «à bas risque». L’Irlande a mis en place des mécanismes pour garantir que les assureurs ne perçoivent pas de compensations excessives.

Dans le contexte actuel du marché irlandais de l’AMP, l’assureur public, à savoir le Voluntary Health Insurance Board (VHI), devrait être un bénéficiaire net du DER, du fait que son profil de risque est moins favorable que le profil de risque moyen, tandis que ses concurrents (en l’occurrence Laya, Aviva, GloHealth) devraient constituer des contributeurs nets. Il est important de noter que les contributeurs nets supportent cependant des coûts d’indemnisation moins élevés, du fait qu'ils ont une proportion plus grande de personnes jeunes et en bonne santé.

Le DER remplace les dispositifs précédents de 2003 et de 2009. Ainsi qu'elle l'a fait dans ses décisions antérieures sur le dispositif d'équilibrage des risques de 2003 (voir IP/03/677) et le régime provisoire d’allègement fiscal et de taxe de 2009 (voir IP/09/961), la Commission a considéré que la fourniture de l’AMP répondait au critère de service d’intérêt économique général, en raison de la place importante qu’elle occupe dans le système de santé global et, en particulier, des obligations spéciales qu’elle doit remplir.

Conformément à la jurisprudence des juridictions de l’UE, particulièrement l’arrêt Altmark (affaire C-280/00), la Commission a conclu que le DER constituait une aide d’État. Elle a également constaté que le DER remplissait les conditions fixées dans l’encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public de 2012. Dès lors, ce dispositif est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34515 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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