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IP/13/1293

Commission Européenne - IP/13/1293   18/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Aides d'État: la Commission adopte le régime révisé des exemptions applicables aux montants d’aide peu élevés (règlement de minimis)

Après trois consultations publiques, la Commission européenne a adopté un règlement révisé concernant les montants d’aide limités qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l'Union européenne parce qu'ils sont considérés comme n'ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Les mesures qui remplissent les critères fixés par ce règlement ne constituent pas des «aides d'État» au sens des règles de l'UE et ne doivent par conséquent pas être notifiées à la Commission pour autorisation avant d’être mises en œuvre. La réforme, qui simplifie et clarifie les règles, s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la Commission visant à moderniser la politique en matière d'aides d'État (voir IP/12/458). Elle allégera considérablement les contraintes administratives pour les entreprises et les États membres.

Les principaux critères établis par le règlement actuel, qui exempte de l'obligation de notification les aides d’un montant maximal de 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans, demeurent inchangés, tandis que le traitement des aides d'un montant limité sera encore simplifié. En particulier, les entreprises connaissant des difficultés financières ne sont plus exclues du champ d’application du règlement et seront donc autorisées à recevoir des aides de minimis. De plus, la définition de la notion d'«entreprise» a été simplifiée et clarifiée. En outre, des prêts subventionnés d'un montant maximal de 1 million € peuvent également bénéficier du règlement de minimis si certaines conditions sont remplies.

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et des données recueillies, notamment lors de trois consultations publiques, un plafond supérieur à 200 000 € ne semble pas justifié. Les données transmises par les États membres montrent que la majorité des bénéficiaires reçoivent des montants d'aide relativement limités et que, dans la très grande majorité des cas, ce plafond n’est pas atteint. La Commission a conclu que l’augmentation de ce plafond comporterait des risques importants pour la concurrence et les échanges dans le marché unique, en particulier en raison des effets cumulés d’une utilisation potentiellement généralisée de l'exemption dans le contexte économique et financier actuel, où les différences entre États membres varient aussi considérablement en termes de capacités budgétaires. En outre, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit l’aide d’État comme un avantage sélectif accordé au moyen de ressources d’État à une ou plusieurs entreprises qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Étant donné que les mesures de minimis sont juridiquement considérées comme ne constituant pas des aides d'État, le règlement de minimis ne peut porter que sur des mesures n’ayant aucune incidence potentielle sur les échanges et la concurrence.

D'autres mesures bien conçues et ciblées peu susceptibles de fausser la concurrence dans le marché unique peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation de notification au titre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) actuellement en cours de révision (voir IP/13/1281).

Le système de contrôle des mesures de minimis, qui laisse aux États membres le choix entre une déclaration de l’aide par les bénéficiaires ou le recours à un registre central, demeure également inchangé. Alors qu'un registre obligatoire serait susceptible de garantir un meilleur contrôle et une plus grande transparence, la Commission a tenu compte des observations de plusieurs États membres qui redoutaient qu’il ne constitue une contrainte administrative importante, en particulier au cours de la phase de mise en place. Aussi la Commission va-t-elle d'abord examiner plus en détail la faisabilité et les modalités éventuelles d’un tel registre.


Le texte du règlement est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/block.html

Contexte

En 2006, la Commission a adopté l'actuel règlement de minimis pour la période 2007-2013 (voir IP/06/1765 et MEMO/12/936). Elle a multiplié par deux le plafond applicable aux montants d’aides exemptés, qui est passé de 100 000 € par entreprise sur une période de trois ans à 200 000 €. Cette augmentation tenait compte non seulement de l’évolution de l’inflation et du produit intérieur brut dans l’UE jusqu’en 2006, mais également de la progression probable de ces facteurs entre 2007 et 2013. En raison de la crise financière, l'inflation réelle a été sensiblement moins forte que celle escomptée en 2006. Un nouveau relèvement de ce plafond n'était dès lors pas justifié.

À l'été 2012, la Commission a entamé le processus de réexamen en lançant une consultation publique au moyen d’un questionnaire (voir IP/12/848 et la page concernant la consultation), suivie d'une consultation publique sur un premier projet au printemps 2012 (voir MEX/13/0320 et la page concernant la consultation). Les plus de 100 contributions reçues ont fourni des données précieuses pour le deuxième projet, pour lequel une troisième consultation a été lancée en juillet 2013 (voir IP/13/699 et la page concernant la consultation). Compte tenu des plus de 60 contributions reçues, la Commission a maintenant adopté un nouveau règlement de minimis.

Le réexamen du règlement de minimis est directement lié à l’objectif de la Commission consistant à fixer des priorités en matière d'application des règles relatives aux aides d’État et constitue de ce fait un élément important de l'initiative en faveur de la modernisation de la politique de l’UE dans ce domaine (voir IP/12/458). Dans ce contexte, la politique en matière d'aides d'État devrait avant tout viser à faciliter la mise en œuvre d'aides bien conçues, ciblant les défaillances du marché et poursuivant des objectifs d’intérêt commun européen («aides appropriées»). La Commission entend également se concentrer sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, ainsi que simplifier les règles et accélérer la prise de décisions. La modernisation de la politique en matière d'aides d’État contribue à l’action plus large de l’UE en faveur de la croissance, mais aussi aux efforts d’assainissement budgétaire déployés par les États membres.

Dans le cadre de cette réforme, la Commission procède actuellement au réexamen d’un certain nombre d’instruments, parmi lesquels le règlement général d’exemption par catégorie et la plupart de ses lignes directrices.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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