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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 18 décembre 2013

La Commission adopte un nouveau règlement sur les aides de faible importance (de minimis) dans le secteur de la production agricole primaire

Aujourd'hui, la Commission a adopté un règlement visant à relever le plafond et à préciser la définition des aides de faible importance (aides de minimis) pouvant être considérées comme ne constituant pas des aides d'Etat.

Le Commissaire à l'Agriculture et au Développement Rural Dacian Cioloş a déclaré: "Ce nouveau règlement permettra aux Etats membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence, notamment en situation d'urgence, et à la Commission, de simplifier le traitement des aides nationales dans le secteur agricole."

Jusqu'à présent, en vertu du règlement (CE) n° 1535/2007, les aides qui n'excédaient pas 7 500 € par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux, ni un plafond de 0,75 % de la valeur de la production agricole établi pour chaque Etat membre, étaient considérées comme des aides ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.

Le nouveau règlement, applicable à partir du 1er janvier 2014, porte le montant par bénéficiaire à 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, et le plafond par Etat membre, à 1 % de la valeur de la production agricole. En outre, il définit de manière plus complète quels types d'aides peuvent entrer dans son champ d'application.

Contexte

La concurrence est un des principaux moteurs de croissance et le maintien d'un système de concurrence libre et sans distorsion est l'un des principes de base de l'Union européenne (UE). La politique de l'UE en ce qui concerne les aides d'État vise à garantir une concurrence libre, une répartition efficace des ressources et l'unité du marché européen tout en respectant ses engagements internationaux. Les aides d'État dans le secteur agricole reposent sur trois principes différents:

  1. elles sont conformes aux principes généraux de la politique de concurrence;

  2. elles doivent être cohérentes avec les politiques communes de l'Union dans le domaine de l'agriculture et du développement rural;

  3. elles doivent être compatibles avec les engagements internationaux de l'Union, et notamment avec l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

Ces différents principes se sont traduits par des instruments juridiques dont l'application est limitée au secteur agricole:

  1. les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 («LD»);

  2. le règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole;

  3. des aides d'État spécifiques au secteur agricole prévues dans le règlement concernant les formulaires de notification [Annexe I, partie III.12, points A à T, du règlement (CE) n° 794/2004];

  4. le règlement relatif aux aides «de minimis» dans le secteur agricole.

Ces instruments expirent le 31 décembre 2013 et font actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à moderniser les aides d'État (MAE) et à la lumière des nouvelles règles qui s'appliqueront dans le domaine de l'agriculture et du développement rural au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

En 2013, la Commission européenne a organisé une consultation publique sur la révision des règles concernant les aides d'Etat qui a permis à toutes les parties intéressées de faire connaître leur position sur les révisions nécessaires et de formuler des observations sur le projet de nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole.

Le nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole et les nouvelles lignes directrices ne seront cependant pas encore en vigueur au début de l'année 2014. En novembre 2013, la Commission a prolongé jusqu'au 30 juin 2014 l'actuel règlement d'exemption agricole et les lignes directrices par une communication.

Contacts :

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)


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