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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Antitrust: la Commission accepte les engagements juridiquement contraignants de Deutsche Bahn concernant la tarification du courant de traction en Allemagne

La Commission européenne a accepté les engagements proposés par l’opérateur ferroviaire historique allemand Deutsche Bahn (DB) en ce qui concerne son système de tarification pour le courant de traction en Allemagne et les a rendus juridiquement contraignants. Le courant de traction est l’électricité utilisée pour alimenter les locomotives. La Commission craignait que le système de tarification de DB, en particulier les remises qui restent l'apanage des seules sociétés de chemin de fer appartenant au groupe DB, n'ait entravé la concurrence sur les marchés allemands du fret ferroviaire et du transport ferroviaire de passagers sur de longues distances. Pour dissiper ces préoccupations, DB a proposé d'instaurer un nouveau système de tarification pour le courant de traction qui s’appliquerait de manière uniforme à toutes les entreprises ferroviaires et devrait permettre aux fournisseurs d’électricité n'appartenant pas au groupe DB d'alimenter directement en courant de traction les entreprises ferroviaires. DB ayant modifié sa proposition d'engagements initiale à la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché (voir IP/13/780), la Commission estime que les engagements définitifs apportent une réponse appropriée à ses préoccupations en matière de concurrence.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Les engagements proposés par Deutsche Bahn permettront le développement de la concurrence entre les fournisseurs d'électricité pour l'alimentation des entreprises ferroviaires en courant de traction. Le courant de traction constituant un intrant essentiel des services ferroviaires, cela se traduira par un renforcement de la concurrence et une amélioration des services sur les marchés du transport ferroviaire eux-mêmes».

En juin 2012, la Commission a ouvert une procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante à l’encontre de Deutsche Bahn, en raison des problèmes qu'elle avait relevés au sujet du système de tarification appliqué par DB Energie, sa filiale chargée de fournir du courant de traction aux entreprises ferroviaires (voir IP/12/597). En particulier, certaines remises offertes sur papier étaient, dans la pratique, réservées aux filiales de DB fournissant des services ferroviaires. Cette situation peut avoir empêché des entreprises ferroviaires n’appartenant pas à DB d'exercer une concurrence rentable sur les marchés du fret ferroviaire et du transport ferroviaire de voyageurs sur de longues distances. En d’autres termes, elle peut avoir abouti à une «compression des marges» pour les concurrents de DB. Pour dissiper ces craintes, DB a proposé un ensemble d’engagements initiaux, qu'elle a modifiés en fonction des commentaires que la Commission a reçus d'intervenants du marché.

À partir du 1er juillet 2014, DB Energie accordera aux fournisseurs d’électricité l’accès à son réseau pour l'approvisionnement en courant de traction. En outre, elle instaurera un nouveau système de tarification qui fixera le prix de l’électricité séparément de la redevance d'accès au réseau. Cette dernière est réglementée par l’autorité allemande de régulation des industries de réseau, la Bundesnetzagentur. Pour stimuler l'entrée sur le marché, DB Energie renonce à appliquer des remises à son offre d'électricité. Pour l’année commençant en juillet 2014, elle accordera aussi une réduction de 4 % sur le prix du courant de traction à toutes les entreprises ferroviaires n’appartenant pas à DB, sur la base de leur facture de l’année précédente, ce qui permettra aux entreprises ferroviaires de bénéficier immédiatement de réductions de prix jusqu'à ce que les effets de l'intensification de la concurrence se fassent sentir. Ces réductions de prix pour le courant de traction contribueront à mettre fin à la compression des marges et à restaurer la capacité des entreprises ferroviaires à concurrencer DB sur les marchés du fret ferroviaire et du transport ferroviaire de voyageurs sur de longues distances.

La Commission a conclu que ces engagements permettraient d'instaurer la concurrence sur le marché du courant de traction et mettraient fin à la «compression des marges» sur les marchés de transport ferroviaire en Allemagne. Elle suivra de près la mise en œuvre des engagements avec le soutien d’un mandataire chargé de la surveillance.

Contexte de l’enquête

En juin 2013, la Commission a informé Deutsche Bahn de son évaluation préliminaire selon laquelle cette dernière pourrait avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de courant de traction en Allemagne, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La pratique en cause a trait à une tarification du courant de traction susceptible d'avoir provoqué une compression des marges sur les marchés du transport ferroviaire de voyageurs sur de longues distances et de fret en Allemagne. Il y a compression des marges lorsque les prix pratiqués par une entreprise en position dominante sur un marché en amont (en l'espèce celui de la fourniture de courant de traction) ne permettent pas aux concurrents d'une efficacité comparable sur le marché en aval (en l’espèce aux fournisseurs de services de transport ferroviaire) d'exercer des activités de façon rentable et durable.

Le courant de traction est le courant électrique d'une fréquence de 16,7 Hz qui est utilisé pour alimenter les locomotives en Allemagne et constitue un intrant indispensable pour les entreprises ferroviaires. DB Energie est le seul fournisseur de courant de traction en Allemagne et détient de ce fait une position dominante sur ce marché.

DB Energie vend actuellement du courant de traction dans le cadre d’une offre forfaitaire selon laquelle les entreprises ferroviaires paient un prix qui couvre à la fois la consommation de courant de traction et l’utilisation du réseau de courant de traction qu'elle gère. À la suite d’un arrêt du Bundesgerichtshof allemand (cour suprême) jugeant que le réseau de courant de traction relève du cadre réglementaire en matière d'énergie, DB Energie modifiera son système de tarification et facturera séparément la redevance d'accès au réseau - réglementée par la législation - et la consommation d'électricité.

Contexte de la procédure

L’article 102 du TFUE interdit le fait d'exploiter de façon abusive une position dominante dans le marché intérieur, dans la mesure où les échanges entre États membres sont susceptibles d'en être affectés.

Après avoir effectué des contrôles inopinés, en mars 2011 (voir MEMO/11/208), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juin 2012 (voir IP/12/597). À la suite de discussions avec Deutsche Bahn au sujet d’éventuels engagements, la Commission a informé cette dernière, en juin 2013, des problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire. En août 2013, la Commission a consulté les acteurs du marché sur les engagements proposés par DB pour répondre à ces préoccupations (voir IP/12/986). À la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché, Deutsche Bahn a soumis une série modifiée d’engagements définitifs.

La décision de la Commission est fondée sur l’article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et abus de positions (règlement 1/2003). Elle rend les engagements définitifs proposés par DB juridiquement contraignants et met fin à la procédure engagée par la Commission. Elle ne tranche pas la question de la violation des règles de l’UE en matière d'ententes et d’abus de position dominante, mais oblige DB à respecter les engagements proposés. Si DB devait manquer à ces engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux abus de position dominante.

Une version non confidentielle de la décision sera disponible sous le numéro 39678 dans le registre public des affaires de concurrence sur le site internet de la DG Concurrence.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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