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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet du financement public de certains clubs de football professionnel en Espagne

European Commission - IP/13/1287   18/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet du financement public de certains clubs de football professionnel en Espagne

La Commission européenne a ouvert trois enquêtes approfondies distinctes afin de vérifier si diverses aides publiques en faveur de certains clubs espagnols de football professionnel étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Aucune de ces mesures n’a été notifiée à la Commission, qui a été alertée par des citoyens préoccupés. La Commission craint que ces mesures n'aient procuré des avantages substantiels aux clubs bénéficiaires, au détriment des clubs qui doivent fonctionner sans un tel soutien. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux autorités espagnoles et aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen et ne préjuge pas de son issue.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les clubs de football professionnel devraient financer leurs coûts de fonctionnement et leurs investissements par une bonne gestion financière plutôt qu'aux frais du contribuable. Les États membres et les pouvoirs publics doivent se conformer aux règles de l'UE en matière d'aides d'État dans ce secteur comme dans tous les autres secteurs économiques.»

La Commission examinera d'abord des privilèges fiscaux susceptibles d'avoir été accordés au Real Madrid CF, au Barcelona CF, à l'Athletic Club Bilbao et au Club Atlético Osasuna. Dans le cadre d'une autre enquête, elle tentera d'établir si l'opération largement médiatisée de transfert foncier entre la ville de Madrid et le Real Madrid CF comporte un élément d'aide d'État en faveur du club. Enfin, elle vérifiera si les garanties octroyées par l'établissement public Instituto Valenciano de Finanzas pour couvrir des prêts destinés à financer les trois clubs de Valence (Valencia CF, Hercules CF et Elche CF), alors que ces clubs étaient apparemment confrontés à des difficultés financières, étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Toutes ces mesures ont été financées sur des ressources d'État et procurent des avantages à des clubs particuliers qui exercent des activités économiques au sein du marché intérieur de l'UE. Elles sont donc susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges entre États membres. En conséquence, elles semblent constituer des aides d'État au sens des règles de l'UE. Les aides de ce type peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur lorsqu'elles contribuent à la réalisation d'un objectif commun sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. À ce stade, les autorités espagnoles n'ont présenté aucun élément probant en ce sens.

Dans la mesure où les clubs de football professionnel concernés étaient confrontés à des difficultés financières au moment de l’adoption des mesures soumises à examen, ces dernières doivent être appréciées sur la base des lignes directrices de l'UE qui autorisent les États membres à octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sous réserve du respect de certaines conditions. La Commission doute à ce stade que les mesures en cause soient conformes aux lignes directrices, notamment parce que l'Espagne n'a présenté aucun plan de restructuration démontrant comment les clubs pourraient redevenir viables tout en limitant les distorsions de la concurrence engendrées par les aides publiques.

Mesures visées par l’enquête

L’enquête de la Commission porte sur les mesures suivantes:

Nom du club

Année de la mesure

Description:

Valencia CF

2009, 2010 et 2013

2009: garantie publique de l'Instituto Valenciano de Finanzas couvrant un prêt bancaire de 75 millions € octroyé par Bancaja (désormais Bankia) à la Fundaciόn Valencia Club de Fútbol, qui a servi à financer l'acquisition d'actions du Valencia CF par la Fundacion Valencia.

2010 et 2013: l'Instituto Valenciano de Finanzas a relevé de 6 millions € et de 5 millions € respectivement le montant de sa garantie en faveur de la Fundaciόn Valencia Club de Fútbol, afin de couvrir des retards de paiement du capital, des intérêts et des coûts, découlant de défauts de paiement du prêt garanti octroyé au Valencia CF.

Hercules CF

2010

Garantie publique de l'Instituto Valenciano de Finanzas couvrant un prêt bancaire de 18 millions € octroyé par Caja de Ahorros del Mediterraneo à la Fundaciόn Hercules de Alicante, qui a servi à financer l'acquisition d'actions du Hercules CF par la Fundaciόn Hercules de Alicante.

Elche CF

2013

Garantie publique de l'Instituto Valenciano de Finanzas couvrant deux prêts bancaires d'un montant total de 14 millions €, octroyés par CAM (9 millions €) et Banco de Valencia (5 millions €), à la Fundaciόn Elche Club de Fútbol, qui a servi à financer l'acquisition d'actions du Elche CF par la Fundaciόn Elche Club de Fútbol.

Real Madrid CF

2011

Le Real Madrid a apparemment bénéficié d'un échange de terrains très avantageux avec la ville de Madrid. Cet échange reposait sur la revalorisation d'une parcelle, passant de sa valeur présumée de 595 000 € en 1998 à un montant de 22,7 millions €.

Real Madrid CF, Barcelona CF, Athletic Club Bilbao, Club Atlético Osasuna

Depuis 1990

Octroi possible de privilèges au titre de l'impôt des sociétés appliqué au Real Madrid CF, au Barcelona CF, à l'Athletic Club Bilbao et au Club Atlético Osasuna - ces quatre clubs sont exonérés de l'obligation générale imposée aux clubs de football professionnel de se transformer en sociétés anonymes sportives. Grâce à cette exonération, ces clubs bénéficient d'un taux préférentiel d'imposition des sociétés de 25 %, au lieu des 30 % applicables aux sociétés anonymes sportives.

Contexte

Le 21 mars 2012, M. Almunia, vice-président de la Commission, et M. Platini, président de l'UEFA, ont reconnu, dans une déclaration commune, l’interaction entre le contrôle des aides d'État au football professionnel et l’application des règles de fair-play financier dans le football professionnel édictées par l’UEFA, et ont convenu que les clubs de football professionnel devaient évoluer en fonction de leurs moyens (IP/12/264).

La Commission examine également des mesures adoptées dans d’autres États membres qui ont été portées à son attention et, en octobre 2012, a envoyé une demande de renseignements à tous les États membres au sujet du football professionnel. En mars 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie au sujet du financement public de cinq clubs néerlandais de football professionnel (IP/13/192).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides. Sans l'existence de ces règles communes, la concurrence au sein du marché unique de l'UE serait faussée par une «course aux subventions» entre les États Membres au profit de certains acteurs du marché.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.29769, SA.33754 et SA.36387 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur Internet et au Journal officiel.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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