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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Le transport maritime connaît des avancées en matière de sécurité mais certains États du pavillon de l'UE pourraient mieux faire

Selon un rapport de la Commission européenne sur le respect des obligations des États du pavillon (1), certains États membres de l'UE ont des difficultés à respecter leur engagement de ratifier certaines conventions maritimes internationales.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré: «Je me réjouis que la plupart des États membres côtiers prennent au sérieux leurs obligations en tant qu'États du pavillon. Toutefois, je suis particulièrement soucieux d'assurer pour nos gens de mer que chaque État membre, en tant qu'État du pavillon, ratifie et mette en œuvre les normes communes sur les conditions de vie et de travail à bord introduites par la convention internationale du travail maritime de 2006, d'autant plus qu'elles ont été convenues par les partenaires sociaux au niveau européen et récemment rendues exécutoires par le droit de l'UE».

Les dispositions actuelles de l'UE (2) favorisent la sécurité maritime et établissent des normes exigeantes pour les États du pavillon membres de l'UE: elles imposent à leur administration maritime de se soumettre à une évaluation par les pairs et de mettre en œuvre un système certifié de gestion de la qualité pour leurs opérations. À ce jour, le Portugal, l'Irlande et tous les États du pavillon enclavés, sauf le Luxembourg, ont manqué à ces obligations.

Si de nombreux États du pavillon membres de l'UE ont réalisé des avancées satisfaisantes, la Bulgarie et la Slovaquie demeurent sur la liste grise des États du pavillon en raison du nombre de leurs navires qui sont immobilisés ou du nombre des anomalies détectées à bord lors d'une inspection au port. Autrement dit, les navires battant ces pavillons ne figurent pas encore dans la catégorie à faible risque («liste blanche») — ils doivent donc être inspectés plus souvent.

Les États membres devraient redoubler d'efforts pour ratifier et appliquer la convention du travail maritime sur les conditions de vie et de travail des gens de mer ainsi que les règles récemment adoptées par l'UE (3) sur le respect et la mise en application de la convention.

Respect des obligations

Conformément à la législation de l'UE en vigueur sur le respect des obligations des États du pavillon, les États membres de l'UE sont tenus de se soumettre à un audit volontaire tel qu'établi par l'Organisation maritime internationale en 2006: une évaluation par les pairs réalisée par des experts d'autres États du pavillon. À ce jour, l'Autriche, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie (États du pavillon de l'UE enclavés) et le Portugal n'ont pas demandé cet audit. De la même manière, une disposition relative à un système certifié de gestion de la qualité prévoit un autre contrôle de qualité indépendant pour les systèmes et procédures utilisés par les États du pavillon de l'UE; ce système devrait être en place au plus tard le 17 juin 2012. L'Autriche, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie — États du pavillon de l'UE enclavés— le Portugal et l'Irlande doivent encore entamer ce processus. Quatre autres États du pavillon de l'UE (Chypre, Malte, Pays-Bas et Slovénie) ont indiqué qu'ils disposeraient de ce système avant la fin 2013.

Les listes noire, grise et blanche du mémorandum d'entente de Paris

Le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l’État du port (4) publie un rapport annuel dans lequel il inscrit les États du pavillon sur une liste noire, grise ou blanche en fonction du taux d'immobilisations et d'anomalies pour les navires battant leur pavillon. Sur sept États du pavillon de l'UE qui figuraient sur les listes noire ou grise (l'Autriche, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie) il y a quatre ans, seuls deux (la Bulgarie et la Slovaquie) demeurent sur la liste grise aujourd'hui. La directive 2009/21/CE exige que les États qui figurent sur la liste noire ou grise présentent les causes ayant donné lieu à leur inscription sur cette liste et prennent des mesures pour corriger cette situation. Des progrès considérables ont été réalisés dans un court laps de temps et aujourd'hui six États membres de l'UE se trouvent parmi les dix États du pavillon les mieux classés de la liste blanche.

Conventions internationales

En décembre 2008, tous les États membres de l'UE s'étaient engagés à ratifier un certain nombre de conventions internationales au plus tard le 1er janvier 2013. Bien qu'ils aient enregistré des progrès, la majorité de ces États doivent encore ratifier des conventions remontant jusqu'à 2007, comme la convention de Nairobi de 2007 sur l’enlèvement des épaves. Seuls 14 États membres (5) ont ratifié la convention du travail maritime sur les conditions de vie et de travail des gens de mer de 2006. Afin de garantir la mise en application correcte de cette convention majeure, l'UE vient d'adopter des dispositions concernant le respect et la mise en application de la convention. Il est dès lors urgent de ratifier l'acte juridique de base.

Prochaines étapes

La Commission va réfléchir à de nouvelles mesures, notamment d'éventuelles procédures d'infraction, visant à garantir que les États membres de l'UE s'acquittent de manière efficace et cohérente de leurs obligations en tant qu'États du pavillon.

Pour en savoir plus

évolution de la situation maritime dans l'UE

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)

1 :

http://ec.europa.eu/transport/modes/maritime/safety/actions_en.htm (rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon adopté le 18 décembre 2013)

2 :

Directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon, JO L 131 du 28.5.2009, p. 132.

3 :

Directive 2013/54/UE relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006, JO L 329 du 10.12.2013, p. 1.

4 :

Le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l’État du port regroupe tous les États membres de l'UE, la Fédération de Russie et le Canada.

5 :

La Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède (depuis le 4 juillet 2013).


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