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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet d'une aide dont bénéficient les entreprises grandes consommatrices d'énergie sous la forme d'une réduction du «prélèvement énergies renouvelables»

European Commission - IP/13/1283   18/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet d'une aide dont bénéficient les entreprises grandes consommatrices d'énergie sous la forme d'une réduction du «prélèvement énergies renouvelables»

La Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux entreprises très énergivores, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne («EEG Umlage») est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement. En vertu de la loi sur les énergies renouvelables, telle que modifiée en 2012 (loi EEG de 2012), les industries énergivores bénéficient d'une réduction du prélèvement EEG. La Commission analysera également la réduction du prélèvement EEG consentie lorsque la moitié du portefeuille d'électricité d'un fournisseur se compose d'électricité produite dans le pays à partir de sources d'énergies renouvelables («privilège électricité verte»). L’ouverture d’une enquête approfondie‑ permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

La Commission a examiné la loi EEG de 2012 dans le cadre d'une enquête préliminaire déclenchée par plusieurs plaintes introduites par des consommateurs et des concurrents. En 2012, la loi EEG a fait l'objet de modifications substantielles, qui ont restructuré le mécanisme allemand de soutien à l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, avec pour effet qu'il constitue une aide d'État au sens des règles de l'UE, parce que financé au moyen de ressources contrôlées par l'État. La loi EEG de 2012 prévoit un prélèvement sur la consommation d'électricité. Ce prélèvement doit être géré par les quatre gestionnaires de réseau de transport allemands, conformément à des modalités détaillées dans la loi EEG de 2012 et aux règlements d'exécution. Le régulateur est chargé de contrôler la gestion de ce prélèvement. L'ancien système introduit en 1998 était fondé, pour sa part, sur une obligation d'achat et avait été considéré par la Cour de justice de système exempt de tout élément constitutif d'une aide d'État (affaire V-379/98 PreussenElektra).

La Commission a établi que l'aide publique accordée aux producteurs d'énergies renouvelables en vertu de la loi EEG de 2012, sous la forme de tarifs de rachat et de primes de marché, constituait une aide, tout en étant cependant conforme aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, datant de 2008.

En revanche, la Commission craint à ce stade que deux aspects de la loi EEG ne respectent peut-être pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État:

- La réduction du prélèvement dont bénéficient les entreprises énergivores semble financée par des ressources publiques. La réduction est seulement destinée aux entreprises du secteur manufacturier qui affichent une consommation d'au moins 1 GWh/a et dont les coûts d'électricité représentent 14 % de leur valeur ajoutée brute. Les réductions semblent procurer aux bénéficiaires un avantage sélectif susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur de l'Union. Les lignes directrices actuelles concernant les aides d'État ne prévoient pas de telles réductions. Pour autant, la Commission estime que sous certaines conditions, il peut être justifié de réduire le coût du financement de l'électricité verte pour les utilisateurs énergivores afin d'éviter les fuites de carbone. Parallèlement à cette enquête, la Commission invite les parties prenantes à présenter leurs observations sur les éventuels critères qui pourraient être inclus dans les futures lignes directrices (voir IP/13/1282). Aussi la Commission examinera-t-elle rigoureusement si les réductions en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie peuvent être justifiées et si elles sont proportionnées et ne faussent pas indûment la concurrence.

- Le «privilège électricité verte» (article 39 de la loi EEG) pourrait potentiellement donner naissance à une fiscalité discriminatoire. Seuls bénéficient de la réduction du prélèvement EEG les fournisseurs dont le portefeuille d'électricité provient pour moitié d'électricité renouvelable produite dans le pays, par des centrales en exploitation depuis moins de vingt ans. Cette façon de procéder induirait une discrimination entre l'électricité verte produite sur le territoire allemand à partir de telles centrales et l'électricité verte importée produite par des centrales similaires. La Commission examinera plus en détail, dans le cadre de l'enquête formelle, si la discrimination n'existe que dans la mesure où l'électricité importée n'a pas encore bénéficié d'aide dans le pays d'origine.

Contexte

Il convient de rappeler que l’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de son issue. En l'espèce, elle permet à l’Allemagne et aux tierces parties de formuler leurs observations sur la mesure à l’examen, sans oublier qu'elle permet également à ces mêmes tierces parties de produire des informations utiles à une meilleure compréhension des conséquences du prélèvement sur d'éventuels risques de délocalisation et des effets des réductions sur la concurrence.

Alors que plusieurs États membres réforment leurs systèmes d'aide aux énergies renouvelables, la Commission réexamine en ce moment les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement. Cette révision vise à promouvoir l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables afin d'atteindre les objectifs que l'UE s'est fixés pour 2020, tout en atténuant les distorsions de concurrence induites, sur le marché de l'électricité, par les aides d'État octroyées aux énergies renouvelables. Elle vise également à améliorer la rentabilité de telles mesures d'aide, en faveur des consommateurs d'électricité. La consultation publique sur les futures lignes directrices concernant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement (voir IP/13/1282) donne aux parties prenantes l'occasion de présenter leurs observations sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État pour ce qui est des aides à la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA33995 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur Internet et au Journal officiel.

Personnes de contact:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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