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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur un projet de réglementation relative aux aides d’État dans les domaines de l’énergie et de l’environnement

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur un projet de lignes directrices révisées relatives à l'appréciation des aides publiques dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. Cette révision s'inscrit dans le cadre d'une initiative plus large visant à moderniser les règles de l'UE en matière d'aides d’État. La Commission propose d'étendre au secteur de l'énergie les lignes directrices qui s'appliquent actuellement à l'environnement, ainsi que de préciser et de simplifier la procédure d’appréciation des aides d'État en la matière. Les observations peuvent lui être transmises jusqu’au 14 février 2014.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Des aides publiques bien conçues peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs que l’UE doit atteindre d’ici à 2020 dans les domaines de l’énergie et du climat et renforcer les flux énergétiques transfrontières, garantissant de la sorte aux entreprises et aux consommateurs européens un accès à des sources d’énergie plus abordables. Le nouveau cadre proposé en ce qui concerne l’octroi des aides d’État vise à soutenir les efforts déployés par les États membres en vue d'atteindre ces objectifs, tout en évitant un gaspillage de l’argent des contribuables et des distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’UE. J'attends avec intérêt les observations des parties prenantes sur ce projet, de telle sorte que la Commission puisse adopter les lignes directrices révisées au cours du premier semestre de l’année 2014.»

Les lignes directrices proposées doivent faciliter la décarbonisation de l’approvisionnement énergétique et l’intégration du marché intérieur de l’UE dans le domaine de l’énergie. Eu égard à la pénétration croissante des énergies renouvelables, dont les coûts diminuent, les aides d’État consenties dans ce domaine devraient se muer peu à peu en des aides plus respectueuses du marché, consenties sous la forme de primes fondées sur les mécanismes du marché ou de systèmes de certificats. Les premières viennent s’ajouter au prix de gros perçu par les producteurs, tandis que les seconds instaurent un marché pour les certificats négociables entre producteurs et fournisseurs d’énergies renouvelables. Une telle évolution devrait permettre aux énergies renouvelables d'intégrer le marché de l'électricité pour y jouer le rôle escompté, et à de nouveaux types d'énergies renouvelables de se développer.

Ces dernières années, le financement de mesures destinées à favoriser les énergies renouvelables a accru le coût de l'électricité dans nombre d'États membres, ce qui porte atteinte à la compétitivité des gros consommateurs d’énergie et risque d'entraîner une fuite de carbone du fait de la délocalisation de la production en dehors de l’UE. Les lignes directrices révisées doivent par conséquent permettre une réduction de la charge supportée par les gros consommateurs d'énergie, tout en mettant en place des garde‑fous qui limiteront les distorsions de concurrence susceptibles de découler de mesures aussi sélectives et en prévenant une course aux subventions entre les États membres.

Des infrastructures modernes étant cruciales pour un marché énergétique intégré et pour la réalisation des objectifs de l’UE dans les domaines climatique et énergétique, les lignes directrices comportent pour la première fois des règles relatives à l’appréciation des aides en faveur des infrastructures. Selon ces règles, les aides de ce type devront cibler des projets tendant à améliorer les flux énergétiques transfrontières et à promouvoir le développement des infrastructures dans les régions d’Europe les moins développées.

Les lignes directrices proposées définissent également des règles relatives aux aides d’État visant à garantir une production adéquate. En effet, certains États membres de l’UE envisagent d’introduire des mécanismes incitatifs liés aux capacités afin d’encourager les producteurs à développer de nouvelles capacités de production ou de les empêcher de fermer des centrales existantes. De telles aides ne seraient autorisées que s’il s’avère que des infrastructures énergétiques supplémentaires ou d’autres mesures, telles qu'une demande ou une capacité de stockage d'électricité plus adaptées aux besoins, ne peuvent répondre aux préoccupations concernant une capacité de production suffisamment flexible. Elles ne devraient cependant pas encourager indûment la production nationale ou des technologies spécifiques, de façon à limiter les risques de distorsions de concurrence et de dommages à l’environnement importants.

Les nouvelles règles doivent également contribuer à la modernisation du contrôle des aides d’État grâce à la définition d'un cadre plus simple et plus cohérent pour l'appréciation des aides d’État.

La Commission propose de dispenser certaines catégories d’aides de l’examen préalable au titre des règles sur les aides d’État en les incluant dans le règlement général d’exemption par catégorie. Il s’agit, notamment, des aides publiques en faveur du nettoyage ou de l'assainissement des sites contaminés, des aides au chauffage urbain et des prêts publics liés à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Les mesures exemptées pourraient représenter jusqu'à 40 % des dépenses publiques consacrées à l’énergie et à l’environnement. L’octroi d’aides peu susceptibles de fausser la concurrence sera donc beaucoup plus simple pour les États membres et les autorités locales.

Le texte intégral du projet de lignes directrices est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_state_aid_environment/index_en.html

Contexte

Les lignes directrices actuelles concernant les aides d’État à la protection de l’environnement sont entrées en vigueur en 2008 et s’appliquent jusque fin 2014. Elles énoncent des critères relatifs à l’appréciation des aides publiques consenties dans douze domaines différents, dont l’amélioration des performances environnementales au‑delà ou en l’absence de normes obligatoires de l’UE. Certaines de ces mesures ont trait à l’énergie, puisqu’elles poursuivent des objectifs environnementaux et climatiques. Tel est le cas, par exemple, des aides en faveur des sources d’énergie renouvelables et des économies d’énergie. Les États membres ont appliqué ces lignes directrices afin, notamment, d’encourager la production d’énergies renouvelables comme les biocarburants, d’assainir des sites contaminés et d’encourager l’amélioration des performances environnementales au-delà ou en l’absence de normes.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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