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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur le projet de règlement exemptant un plus grand nombre de mesures d’aide de l’obligation de notification préalable

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur un projet de version révisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Ce règlement exempte les catégories d’aides ne présentant aucun problème de l’examen préalable de la Commission, ce qui permet aux États membres d’octroyer les aides concernées sans les notifier à la Commission. Le projet révisé inclut de nouvelles catégories d’aides bénéficiant d’une exemption et simplifie, par ailleurs, la procédure d’appréciation des aides d’État afin de réduire la charge administrative pour les États membres et les autorités publiques locales. Il améliorera également le contrôle ex post des aides consenties sur le fondement de cette exemption de notification. Sur la base des observations qu’elle aura reçues, la Commission adoptera le règlement définitif d’ici juillet 2014.

Le projet de nouveau règlement encourage les États membres à concentrer leurs ressources sur les mesures qui favorisent la croissance économique et la création d’emplois. Il représente l’un des éléments fondamentaux de l’initiative en faveur de la modernisation du contrôle des aides d’État (voir IP/12/458) car il élargit la palette des aides d’État susceptibles d’être octroyées sur la base de critères de compatibilité prédéfinis et sans obligation de notification à la Commission. D’où un gain de temps et la promotion des «aides appropriées» qui favorisent la croissance et d’autres objectifs d’intérêt commun sans entraîner de distorsions indues de la concurrence dans le marché unique.

L’éventail des exemptions prévues par le RGEC sera considérablement élargi: ainsi, selon une simulation fondée sur les chiffres de 2012, on peut estimer que les 3/4 des mesures d’aide d’État actuelles et les 2/3 environ des montants d’aide pourront être exemptés. En effet, à la suite de l’adoption par le Conseil d’un règlement d’habilitation révisé (voir IP/13/728), le nouveau RGEC propose des exemptions supplémentaires, notamment pour les aides à l’innovation en faveur des grandes entreprises, certaines aides en faveur des infrastructures à haut débit, les aides en faveur de la culture, y compris des œuvres audiovisuelles, les aides en faveur du sport, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles et les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques. En outre, la Commission propose d’augmenter certains seuils de notification, de sorte que des montants d’aide plus élevés puissent être dispensés de l’obligation de notification préalable. Ces mesures limiteront l’appréciation ex ante des aides d’État réalisée par la Commission aux mesures d’aide les plus importantes, qui sont les plus susceptibles de créer des distorsions de concurrence dans le marché unique.

Ce champ d’application élargi des exemptions doit aller de pair avec des mesures appropriées de protection de la concurrence dans le marché unique, s’appuyant sur des contrôles ex post améliorés. La Commission contrôlera donc systématiquement les aides octroyées en vertu du RGEC et en évaluera les effets en collaboration avec les États membres. Enfin, les mesures d’aide seront rendues plus transparentes en invitant, par exemple, les États membres à publier des listes des bénéficiaires des aides.

Voir aussi: MEMO/13/1175

Le texte soumis à consultation publique est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_consolidated_gber/index_en.html

Contexte

Le 8 mai 2012, la Commission européenne a adopté une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d’État, présentant les objectifs d’un ensemble de réformes ambitieuses. La modernisation du contrôle des aides d’État a trois principaux objectifs interdépendants: favoriser la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel, concentrer les contrôles sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, et rationaliser les règles tout en accélérant la prise de décisions.

La Commission a déjà réalisé trois consultations publiques dans le cadre de la révision du RGEC (voir IP/12/627, IP/13/736).

Les aides d’État qui ne sont pas automatiquement exemptées par le RGEC de l’obligation de notification préalable ne sont pas nécessairement incompatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elles doivent simplement être notifiées par les États membres à la Commission avant de pouvoir être octroyées à leurs bénéficiaires. La Commission se charge ensuite d’examiner si elles sont conformes aux lignes directrices et encadrements en vigueur.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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