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Aides d’État: la Commission autorise le plan de restructuration du bancassureur néerlandais SNS REAAL

European Commission - IP/13/1280   19/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 décembre 2013

Aides d’État: la Commission autorise le plan de restructuration du bancassureur néerlandais SNS REAAL

La Commission européenne a estimé que le plan de restructuration du bancassureur néerlandais SNS REAAL était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le plan notifié par les autorités néerlandaises devrait permettre à la société d’être viable à long terme, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur dans l’UE. Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures d’aide de l’État néerlandais en faveur de SNS REAAL étaient conformes à ses règles relatives aux aides d’État destinées à la restructuration des banques pendant la crise.

En raison de problèmes persistants consécutifs à la dépréciation des actifs du portefeuille de financement immobilier, l’État néerlandais a décidé, en février 2013, de nationaliser le groupe SNS REAAL et d’injecter de nouveaux capitaux. Dans ce contexte, l’État néerlandais a notifié à la Commission les mesures publiques suivantes:

recapitalisation de SNS Bank à hauteur d’1,9 milliard €, sous la forme d’actions ordinaires;

recapitalisation de SNS REAAL à hauteur de 300 millions €, sous la forme d’actions ordinaires;

octroi d’un crédit-relais d’un montant d’1,1 milliard € à SNS REAAL, visant à couvrir ses besoins de financement à court terme.

Dans le cadre du plan de restructuration, l’État néerlandais va transférer les activités de financement immobilier vers une structure de défaisance à un prix de transfert supérieur à la valeur de marché, ce qui représente une aide supplémentaire de 859 millions €.

Conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, les autorités néerlandaises ont notifié un plan de restructuration à la Commission. Cette dernière a jugé que le plan de restructuration de SNS REAAL était de nature à remédier à ses problèmes de viabilité. Ce plan prévoit que SNS REAAL transfère son portefeuille de financement immobilier, problématique, vers une structure de défaisance distincte, qui liquidera progressivement le portefeuille, et se concentre sur sa division «détail», qui a fait les preuves de sa solidité depuis le début de la crise financière. SNS REAAL simplifiera encore la structure du groupe par la vente de sa filiale d’assurance. Dans l’intervalle, cette dernière améliorera sa viabilité et se préparera à la vente en observant un certain nombre de critères économiques lors de la conclusion de nouvelles opérations. L’entité issue de la restructuration de SNS REAAL sera une banque de détail ciblée.

Le plan de restructuration garantit une participation adéquate de la banque, de ses actionnaires et des détenteurs de capital hybride aux coûts de la restructuration. Il comprend également des mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence résultant de l’aide.

La Commission a établi que l’aide d’État accordée à SNS REAAL était nécessaire pour préserver la stabilité du système financier néerlandais, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise. En effet, les mesures permettent à SNS REAAL et à ses filiales de se conformer aux exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres.

Contexte

SNS REAAL est une holding de bancassurance néerlandaise qui possède une filiale dans le secteur bancaire (SNS Bank) et une autre dans celui des assurances (REAAL Insurance). À la fin de l’année 2012, le bilan du groupe SNS REAAL s’élevait à 134 milliards €.

La filiale bancaire se place en quatrième position aux Pays-Bas. REAAL Insurance est également un acteur important sur le marché néerlandais de l’assurance (numéro trois de l’assurance-vie individuelle, numéro cinq de l’assurance-vie de groupe et numéro huit de l’assurance non-vie).

En décembre 2008, l’État néerlandais a souscrit des titres correspondant à du capital de catégorie 1 à hauteur de 750 millions € en vue de la recapitalisation de SNS REAAL. En janvier 2010, la Commission a donné son feu vert à la recapitalisation (voir IP/10/82) après que SNS REAAL eut remboursé 185 millions € en 2009. Toutefois, la société n’a pas été en mesure de surmonter les difficultés persistantes rencontrées par sa division «financement immobilier» et, à la suite de nouvelles dépréciations des actifs du portefeuille de financement immobilier, l’autorité de régulation néerlandaise a, en janvier 2013, invité SNS REAAL à renforcer son capital, ce qui a donné lieu à la deuxième intervention de l’État.

La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée sous le numéro SA.36598 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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