Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 19 février 2013

Tableau d’affichage du marché intérieur: record battu pour le 15e anniversaire!

Malgré les temps difficiles, les États membres ont signé leur meilleure performance à ce jour en matière de transposition de la réglementation de l'UE en droit national, selon le tableau d'affichage du marché intérieur publié aujourd'hui par la Commission européenne. Le marché unique a un rôle essentiel à jouer pour sortir l'économie européenne de la stagnation. Toutefois, il ne génère pas automatiquement des avantages: pour que les objectifs visés par les directives soient atteints, celles-ci doivent être transposées dans les délais.

Le tableau d'affichage du marché intérieur a été publié pour la première fois il y a 15 ans et l'édition d'aujourd'hui révèle que les États membres ont réalisé des progrès considérables. Le déficit de transposition moyen de l'UE – à savoir le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées à temps dans le droit national – est passé de 6,3 % en 1997 à un nouveau niveau record de 0,6 %, soit en deçà de l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État ou de gouvernement européens en 2007, proche du déficit de 0,5 % proposé dans l'acte pour le marché unique en avril 2011.

«Je me félicite de ce nouveau record atteint par les États membres et je salue leur dynamisme et leur engagement ferme pour que la mise en œuvre fonctionne sur le terrain. Il s'agit du meilleur résultat enregistré à ce jour», a déclaré Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur.

Tableau: déficit de transposition moyen

Dans cette édition, l'Irlande, Malte, l'Estonie et la Suède obtiennent les meilleurs résultats en transposant le plus grand nombre de directives dans leur législation nationale. Les États membres ont également réussi à réduire le nombre total de directives mal transposées (le déficit de conformité a continué de baisser pour passer de 0,7 % à 0,6 %). Toutefois, le nombre de directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans a augmenté.

En ce qui concerne l'application du droit de l'UE, le nombre d'infractions continue de diminuer, selon toute vraisemblance grâce à l'instauration de mécanismes visant à résoudre rapidement les problèmes de conformité avec le droit de l'UE. Par rapport à novembre 2007, le nombre de procédures d'infraction ouvertes a chuté de 38 %. L'Italie est l’État membre à l'égard duquel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures d’infraction, suivie de l'Espagne et de la Grèce. La plupart des procédures continuent de s'inscrire dans les domaines de la fiscalité et de l'environnement.

Lorsqu'on tient compte de tous les indicateurs de mise en œuvre (pour plus de détails, voir le tableau sur la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur ci-dessous), la Roumanie, l'Estonie, Chypre, la République tchèque et la Lituanie obtiennent globalement les meilleurs résultats.

Mise en œuvre des directives «marché intérieur»

1. Le déficit de transposition moyen dans l'UE a encore diminué de 0,9 % à 0,6 % au cours des six derniers mois et le nombre d'États membres ayant atteint l'objectif de 1 % est passé de 16 à 23.

2. Au total, 12 États membres ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat en ce qui concerne le déficit de transposition depuis 1997: la République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède; l'Italie et le Luxembourg passant pour la première fois sous le seuil de 1 %, ce qui témoigne de l'importance que les États membres ont attaché au respect des délais de transposition même dans le contexte de la crise économique.

3. L'Irlande est le pays qui obtient les meilleurs résultats: elle a transposé toutes les directives dans les temps et a ramené son déficit à zéro. Il faut également signaler que l'Italie a considérablement réduit son déficit de transposition, de 2,4 % il y a six mois à 0,8 % aujourd'hui. La Roumanie a aussi réduit son déficit de transposition de façon remarquable de 1,1 % à 0,4 %. Ces trois États membres dévoilent leurs bonnes pratiques dans le dernier tableau d'affichage du marché intérieur.

4. Aujourd'hui, il faut en moyenne neuf mois et demi aux États membres pour transposer une directive de l'UE après l'expiration du délai de transposition. En ce qui concerne les directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans (énumérées dans le rapport), seuls cinq États membres n'ont pas atteint l'objectif de «tolérance zéro».

Infractions

1. Le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes stagne à 31 par État membre. L'Italie est l’État membre qui fait l'objet du plus grand nombre de procédures d’infraction – dix fois plus que la Lituanie, pays enregistrant le moins de procédures d'infraction – suivie de l'Espagne et de la Grèce.

2. Malgré tout, ces États membres ont réalisé des progrès dans une perspective à plus long terme: depuis qu'ils ont intégré le système EU-Pilot, le nombre de procédures a diminué de 47 % pour l'Italie, 39 % pour l'Espagne et 25 % pour la Grèce.

3. 45 % des procédures d'infraction ont trait à l'environnement et à la fiscalité.

4. La durée moyenne des procédures d'infraction ouvertes varie entre dix mois (Luxembourg) et trois ans (Suède).

5. Si tout État membre est tenu de se conformer immédiatement aux arrêts de la Cour de justice constatant qu'il a commis une infraction au droit de l'Union, il n'en reste pas moins que le délai de mise en conformité est souvent très long: plus de 17,4 mois en moyenne (et même près de deux ans pour l'Espagne, l'Irlande et la France). Dans la communication intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» (voir IP/12/587), la Commission demande aux États membres de se conformer plus rapidement aux décisions de la Cour de justice (c'est-à-dire de les respecter pleinement dans un délai de 12 mois en moyenne) dans un certain nombre de secteurs clés.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm