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![]() Commission européenne communiqué de presse Bruxelles, le 19 février 2013 Tableau d’affichage du marché intérieur: record battu pour le 15e anniversaire! Malgré les temps difficiles, les États membres ont signé leur meilleure performance à ce jour en matière de transposition de la réglementation de l'UE en droit national, selon le tableau d'affichage du marché intérieur publié aujourd'hui par la Commission européenne. Le marché unique a un rôle essentiel à jouer pour sortir l'économie européenne de la stagnation. Toutefois, il ne génère pas automatiquement des avantages: pour que les objectifs visés par les directives soient atteints, celles-ci doivent être transposées dans les délais. Le tableau d'affichage du marché intérieur a été publié pour la première fois il y a 15 ans et l'édition d'aujourd'hui révèle que les États membres ont réalisé des progrès considérables. Le déficit de transposition moyen de l'UE – à savoir le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées à temps dans le droit national – est passé de 6,3 % en 1997 à un nouveau niveau record de 0,6 %, soit en deçà de l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État ou de gouvernement européens en 2007, proche du déficit de 0,5 % proposé dans l'acte pour le marché unique en avril 2011. «Je me félicite de ce nouveau record atteint par les États membres et je salue leur dynamisme et leur engagement ferme pour que la mise en œuvre fonctionne sur le terrain. Il s'agit du meilleur résultat enregistré à ce jour», a déclaré Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur. Tableau: déficit de transposition moyen ![]() Dans cette édition, l'Irlande, Malte, l'Estonie et la Suède obtiennent les meilleurs résultats en transposant le plus grand nombre de directives dans leur législation nationale. Les États membres ont également réussi à réduire le nombre total de directives mal transposées (le déficit de conformité a continué de baisser pour passer de 0,7 % à 0,6 %). Toutefois, le nombre de directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans a augmenté. En ce qui concerne l'application du droit de l'UE, le nombre d'infractions continue de diminuer, selon toute vraisemblance grâce à l'instauration de mécanismes visant à résoudre rapidement les problèmes de conformité avec le droit de l'UE. Par rapport à novembre 2007, le nombre de procédures d'infraction ouvertes a chuté de 38 %. L'Italie est l’État membre à l'égard duquel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures d’infraction, suivie de l'Espagne et de la Grèce. La plupart des procédures continuent de s'inscrire dans les domaines de la fiscalité et de l'environnement. Lorsqu'on tient compte de tous les indicateurs de mise en œuvre (pour plus de détails, voir le tableau sur la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur ci-dessous), la Roumanie, l'Estonie, Chypre, la République tchèque et la Lituanie obtiennent globalement les meilleurs résultats. Mise en œuvre des directives «marché intérieur»
Infractions
Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm
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