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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 16 décembre 2013

Cecilia Malmström signe l'accord de réadmission avec la Turquie et entame, avec ce pays, le dialogue sur la libéralisation du régime des visas

À l'invitation des autorités turques, Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures, a cosigné à Ankara, avec le ministre turc de l’intérieur, M. Muammer Güler, l’accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie; elle a par ailleurs engagé, conjointement avec le ministre turc des affaires étrangères, M. Ahmet Davutoğlu, le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union et la Turquie.

Ces deux événements se sont déroulés parallèlement, à l'occasion d’une cérémonie unique, en présence du Premier ministre turc, M. Recep Tayyip Erdoğan, du ministre turc des affaires européennes, M. Egemen Bağiš, et des ambassadeurs de tous les États membres de l’UE représentés en Turquie.

«Cette journée revêt une portée historique. La coopération entre l’Union européenne et la Turquie a, en effet, franchi une étape importante. Nous avons lancé parallèlement deux initiatives qui stimuleront les relations entre la Turquie et l’Union et seront bénéfiques pour leurs citoyens respectifs. J’espère que les deux parties ratifieront à bref délai l’accord de réadmission et que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas nous permettra de constater bientôt des avancées notables», a ajouté la commissaire Malmström.

L'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie a pour principal objet d'instaurer, sur une base de réciprocité, des procédures permettant à chaque partie de procéder à la réadmission diligente et en bon ordre des personnes qui ont pénétré ou séjourné irrégulièrement sur le territoire de l'autre partie.

L’accord comporte des dispositions régissant tant la réadmission des ressortissants des États membres de l’UE et des ressortissants turcs que celle de toutes les autres personnes (y compris les ressortissants de pays tiers et les apatrides) qui, avant de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de l’une des deux parties, sont arrivées en provenance directe du territoire de l’autre partie.

Les dispositions de l’accord relatives à la réadmission des ressortissants des deux parties, et celles concernant la réadmission des apatrides et des ressortissants de pays tiers avec lesquels la Turquie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission, entreront en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l’Union et la Turquie se seront mutuellement notifié l’accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

Quant aux dispositions encadrant la réadmission des ressortissants de tout autre pays tiers, elles n'entreront en vigueur que trois ans plus tard.

L’accord va à présent être transmis, pour ratification, au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen ainsi qu’à la Grande Assemblée nationale de Turquie.

L’objectif du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et la Turquie est de progresser sur la voie de la suppression de l’obligation de visa actuellement imposée aux ressortissants turcs se rendant dans l’espace Schengen pour une visite de courte durée.

Ce dialogue consistera essentiellement en l'examen analytique de la législation et des pratiques administratives turques, auquel la Commission procèdera sur la base d’un document, élaboré par ses services et intitulé «Feuille de route pour l’instauration d’un régime d’exemption de visa avec la Turquie».

Ce document énumère les exigences auxquelles la Turquie devrait satisfaire pour permettre à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement une proposition, fondée sur des bases solides, visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 qui dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, afin de transférer la Turquie de la liste négative à la liste positive.

Parmi les exigences figurant dans la feuille de route, nombre d'entre elles se rapportent, notamment, à la nécessité de mettre en œuvre l’accord de réadmission d'une manière complète et efficace, de gérer les frontières et la politique des visas de façon à prévenir efficacement la migration irrégulière, de disposer de documents de voyage sûrs, de mettre en place des régimes de migration et d’asile respectueux des normes internationales, de disposer de structures performantes pour combattre la criminalité organisée en mettant l’accent sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, d'instaurer et de mettre en œuvre des formes adaptées de coopération policière et judiciaire avec les États membres de l’UE et la communauté internationale, et de respecter les droits fondamentaux des ressortissants turcs et des étrangers, en accordant une attention particulière aux personnes appartenant à des minorités et/ou à des catégories vulnérables.

Une fois que la Commission considèrera que toutes les exigences énumérées dans la feuille de route auront été remplies et qu'elle aura présenté sa proposition de modification du règlement (CE) no 539/2001, cette proposition devra encore être adoptée, à la majorité qualifiée, par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.

La feuille de route ne fixe pas de calendrier précis à l'intérieur duquel ce dialogue devrait avoir été mené à bien ou cette proposition, présentée; dès lors, la rapidité du processus de libéralisation du régime des visas dépendra essentiellement des progrès que la Turquie aura accomplis pour répondre aux exigences énoncées dans la feuille de route.

Dans le cadre de l’aide fournie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), la Commission soutiendra les réformes juridiques et le développement des capacités administratives qui seront jugées utiles pour permettre aux autorités turques de mieux satisfaire aux critères arrêtés dans la feuille de route.

Liens utiles

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