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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 18 février 2013

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition du fournisseur de logiciels I.R.I.S. par Canon

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de la société belge I.R.I.S. par le japonais Canon. L'appréciation de cette opération avait fait l'objet d'une demande de renvoi à la Commission par l'autorité belge de concurrence, à laquelle se sont ultérieurement associées les autorités de concurrence autrichienne, française, irlandaise, italienne, portugaise et suédoise.

L’enquête de la Commission a permis de constater que l’entité issue de la concentration continuerait de faire face à plusieurs concurrents puissants sur les marchés en cause de la bureautique et des logiciels de saisie.

En particulier, la Commission a examiné les effets de la concentration envisagée sur la concurrence sur les marchés de différents types de scanneurs mobiles sur lesquels Canon et I.R.I.S. sont toutes deux présentes. Bien que les deux entreprises soient des acteurs importants dans certains pays, l'enquête a conclu que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à une concurrence significative au niveau tant de l'Espace économique européen (EEE) que des États membres.

En outre, I.R.I.S. conçoit et commercialise différents types de logiciels de saisie pour les équipements dotés de fonctions de numérisation, secteur dans lequel Canon exerce des activités commerciales substantielles.

Toutefois, l'enquête a révélé que les fabricants de matériel de bureautique concurrents qui utilisent des logiciels de saisie sous licence continueront de pouvoir s'adresser à d'autres acteurs que l'entité issue de la concentration. De plus, l'opération envisagée n'affectera pas les possibilités de vente des vendeurs de logiciels concurrents.

En conséquence, la Commission a conclu que l’opération ne poserait pas de problème de concurrence.

L’opération a été notifiée à la Commission le 14 janvier 2013.

Entreprises et produits

Canon est présente dans le monde entier sur un large éventail de marchés de solutions de gestion de l'image et d'autres équipements électroniques pour les particuliers et les entreprises, ainsi que sur le marché des logiciels et services connexes.

I.R.I.S. développe et commercialise des logiciels pour le matériel de bureautique et vend certains équipements et services connexes.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6773

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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