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La Commission propose une approche commune en matière d'infractions à la législation douanière de l’Union

European Commission - IP/13/1244   13/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 décembre 2013

La Commission propose une approche commune en matière d'infractions à la législation douanière de l’Union

La Commission a proposé aujourd’hui un cadre visant à harmoniser les infractions douanières et les 28 ensembles nationaux de sanctions qui s’y rapportent. La proposition de directive définit les actes qui doivent être considérés comme des infractions à la réglementation douanière de l’Union, ainsi qu’un cadre pour l’imposition de sanctions lorsque celles-ci se produisent. L’union douanière est la pierre angulaire de l’Union européenne. Depuis le début du marché intérieur, la législation douanière de l’Union a été pleinement harmonisée en un seul acte juridique. Or, les conséquences qui découlent de la violation des règles communes varient au sein de l’union douanière et sont fonction des 28 différents ordres juridiques et traditions administratives ou judiciaires existant dans les États membres. En l’absence d’approche commune, le traitement réservé aux contrevenants prend de multiples formes.

Cette situation entraîne une insécurité juridique pour les entreprises et d'éventuelles distorsions de concurrence dans le marché intérieur. Cela se traduit par des vulnérabilités dans le recouvrement des recettes et des faiblesses dans l’application de politiques telles que la protection des consommateurs et l’agriculture dans le contexte des importations et exportations de marchandises. Cet état de fait soulève également des interrogations sur l’uniformité de l’union douanière, qui est une obligation essentielle de l’Union européenne en tant que membre de l’OMC. Dans ces conditions, la proposition présentée aujourd’hui permettra de traiter les infractions à la législation douanière de l’Union de manière plus uniforme dans les différents États membres.

M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé des douanes, s'est exprimé en ces termes: «Il ne sert à rien de disposer d'un ensemble unique et solide de règles, si nous ne partageons pas la même vision concernant la manière dont il convient de réagir lorsque celles-ci sont violées. Nous devons veiller à ce que la législation douanière de l’Union soit respectée partout dans le marché unique d'une manière exemplaire. La proposition présentée aujourd’hui permettra d'assurer aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables, de générer un marché plus sûr pour les citoyens et de créer une union douanière administrée de manière plus uniforme.»

À l'heure actuelle, les États membres définissent les infractions douanières de manière très divergente et appliquent des types et niveaux de sanctions également différents. Par exemple, les sanctions prévues pour certaines infractions vont d'amendes de faible montant dans certains États membres à des peines d'emprisonnement dans d'autres. Le seuil financier permettant de décider si une infraction est pénale ou non pénale varie entre 266 et 50 000 €, selon le pays où celle‑ci est commise. Les délais dans lequels, au niveau national, on peut sanctionner les infractions douanières diffèrent considérablement, de 1 à 30 ans, tandis que certains États membres n’appliquent pas de délai du tout.

Ces différences créent pour les opérateurs des incertitudes juridiques et procurent des avantages indus à ceux qui enfreignent la législation dans un État membre plus clément. Cela peut également entraîner des distorsions dans le marché unique si les échanges sont artificiellement détournés afin de tirer parti des lacunes juridiques. En outre, cette situation peut déboucher sur une interprétation différente de la notion d'opérateurs économiques «respectueux des règles et dignes de confiance», qui sont autorisés à bénéficier de facilités et de procédures simplifiées à l’échelle de l’UE.

Pour remédier à ce problème, la proposition de ce jour dresse une liste commune des actes qui constituent une infraction à la législation douanière de l’Union. Ces infractions sont différenciées selon leur niveau de gravité, et certaines sont classées différemment selon qu'elles ont été commises intentionnellement ou par négligence. Les infractions figurant dans cette liste comprennent par exemple le non-paiement des droits de douane, le non‑respect de l'obligation de déclarer des marchandises à la douane, la falsification de documents en vue de bénéficier d’un traitement préférentiel, la soustraction de marchandises à la surveillance douanière sans autorisation ou la non-présentation des documents appropriés. Le fait d'inciter à commettre une infraction, d'y participer ou de s'en rendre complice est également punissable. La proposition présente ensuite un barème de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer en fonction de l’infraction. Ces sanctions vont d’une amende de 1 % de la valeur des marchandises pour des erreurs commises par inadvertance ou des erreurs administratives, à une amende correspondant à 30 % de la valeur des marchandises (ou 45 000 € si l'infraction ne se rapporte pas à des marchandises déterminées) pour les infractions les plus graves. Lorsqu'ils appliquent les sanctions, les États membres doivent également tenir compte de la nature et des circonstances de l’infraction, notamment de sa fréquence et de sa durée, de la participation éventuelle d'un opérateur «digne de confiance» et du montant des droits éludés. Des délais harmonisés sont fixés pour la poursuite des infractions, et les procédures administratives devront être suspendues si des poursuites pénales ont été engagées pour la même affaire.

La proposition gomme ainsi les disparités entre les différents régimes juridiques grâce à une plate-forme commune de règles, qui se fonde sur les obligations définies dans le code des douanes de l’Union. Il en résultera une application plus uniforme et plus efficace de la législation douanière de l’UE dans l’ensemble de l’Union.

Contexte

L’union douanière des six États membres fondateurs de l'Union a été constituée en 1968. La législation douanière de l’Union est pleinement harmonisée depuis 1992 et mise en œuvre actuellement par les administrations des 28 États membres. Un nouveau règlement directement applicable - le code des douanes de l'Union (CDU) – a été adopté cette année, qui contient les règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’UE à partir de 2016. Parmi les améliorations apportées par le nouveau code figurent des mesures destinées à parachever le passage des douanes à un environnement entièrement électronique, sans support papier, et des dispositions visant à consolider les procédures douanières plus rapides appliquées aux opérateurs fiables (opérateurs économiques agréés). Grâce au code des douanes de l'Union, les régimes douaniers de l'UE seront mieux adaptés aux besoins et défis commerciaux d’aujourd’hui. La proposition présentée ce jour permettra de garantir que les infractions aux règles communes sont sanctionnées correctement et de manière plus uniforme dans l’ensemble de l’Union.

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/legislation/proposals/customs/index_en.htm

Contacts:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Franck Arrii (+32 2 297 22 21)


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