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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 12 décembre 2013

La Commission va récupérer auprès des États membres 335 millions € correspondant à des dépenses effectuées au titre de la PAC

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 335 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'Union. Toutefois, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d’environ 304 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

Cette récente décision prévoit le recouvrement de fonds auprès de 15 États membres, à savoir l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, la Lettonie, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

141,8 millions € (incidence financière1: 141,5 millions €) imputés à la France en raison de faiblesses liées à la conditionnalité.

78,8 millions € (incidence financière1: 66,6 millions €) imputés à la Grèce en raison de faiblesses liées à des attributions déficientes des droits.

24,3 millions € (incidence financière1: 24,1 millions €) imputés aux Pays-Bas en raison de faiblesses dans le fonctionnement du SIPA, dans les contrôles sur place et dans le calcul des paiements et des sanctions.

22,2 millions € (incidence financière1: 21,0 millions €) imputés à la Grèce en raison de faiblesses liées à la conditionnalité.

17,7 millions € (incidence financière1: 10,9 millions €) imputés à la France en raison de faiblesses liées à la reconnaissance des organisations de producteurs de fruits et légumes.

A la suite de l'arrêt de la Cour de justice (T-2/11) contre une décision antérieure de la Commission, le Portugal se verra rembourser 0,5 million €.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Il leur incombe également d'effectuer des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'Union ont été dépensés correctement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contacts :

Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Annexe I: apurement de conformité des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 43: corrections par État membre (en millions €)

Secteur et motif de la correction

Montant de la correction

Incidence financière de la correction2

Autriche

 

Aides à la surface — correction proposée en raison des carences du SIPA-SIG, des contrôles sur place et de l’application incorrecte de sanctions et de paiements.

3,63

3,63

Belgique

 

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement du plafond financier.

0,84

0,00

République tchèque

 

Autres corrections - correction proposée en raison d’erreurs administratives constatées lors de l’apurement financier pour 2012.

0,12

0,12

Allemagne

 

Aides à la surface — correction proposée en raison des carences des contrôles croisés du SIPA et de l'application d'une marge de tolérance incorrecte lors des contrôles sur place.

0,15

0,15

Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement.

0,01

0,00

Autres corrections - correction proposée en raison de l'erreur matérielle constatée lors de l’apurement financier pour 2009.

0,14

0,14

Espagne

 

Fruits et légumes — correction proposée en raison de dépenses spécifiques non admissibles, de carences dans les contrôles du risque de double financement et de paiements forfaitaires injustifiés pour les frais de personnel des organisations de producteurs.

7,78

7,78

Aide à la surface - correction proposée en raison de la faiblesse des contrôles sur place.

3,13

3,13

Aide à la surface - correction proposée en raison de la faiblesse des contrôles sur place.

1,27

1,27

Aide à la surface - correction proposée en raison d'une mauvaise attribution des droits.

7,73

7,73

Retards de paiement — correction proposée en raison du dépassement du plafond financier, de retards de paiement, de dépenses non admissibles et du recouvrement du prélèvement sur le lait.

3,56

Remboursement de 1,19

Retards de paiement — correction proposée pour dépassement du plafond financier et paiements tardifs.

0,29

0,00

Finlande

 

Primes pour les animaux — correction proposée en raison de paiements indus effectués pour des animaux non admissibles et des faiblesses des contrôles sur place.

0,31

0,31

Développement rural — correction proposée en raison d'investissements non admissibles dans du matériel d’occasion et des faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts des investissements.

0,94

0,93

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement du plafond financier.

0,07

0,00

France

 

Fruits et légumes — correction proposée en raison de faiblesses liées à la reconnaissance des organisations de producteurs de fruits et légumes.

17,70

10,94

Conditionnalité — correction proposée en raison de l'absence de définition et de contrôle de deux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de l'insuffisance des contrôles relatifs à certaines exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et d'un système de sanctions laxiste.

141,82

141,49

Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement.

0,36

0,00

Autres corrections - correction proposée en raison d’erreurs constatées lors de l’apurement financier pour 2009.

0,06

0,06

Grèce

 

Fruits et légumes — transformation des tomates — correction proposée en raison des carences concernant les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs ainsi que sur les produits finis, des contrôles physiques et comptables sur les stocks.

3,36

3,36

Primes pour les animaux — correction proposée en raison des faiblesses des contrôles sur place, de l'absence de contrôle de la détention d'animaux aux fins de l'admissibilité au régime d'aide aux ovins, ainsi que du fait des faiblesses du système de sanctions et des contrôles de supervision, et des paiements indûment versés aux différents demandeurs du régime d'aide aux bovins.

1,59

1,55

Aide à la surface - correction proposée en raison d'irrégularités dans l’attribution des droits.

78,81

66,63

Conditionnalité — correction proposée en raison de l'absence de définition et de contrôle de deux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de l'insuffisance des contrôles relatifs à certaines exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), de rapports de contrôle incomplets et d'un système de sanctions laxiste.

22,23

21,04

Retards de paiement — correction proposée en raison de paiements tardifs, du dépassement des plafonds financiers et d'une correction des prélèvements laitiers.

3,36

Remboursement de 0,09

Hongrie

 

Autres corrections - correction proposée en raison d’erreur connue constatée lors de l’apurement financier pour 2011.

0,34

0,34

Irlande

 

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement du plafond financier.

0,04

0,00

Luxembourg

Aides à la surface — correction proposée en raison des carences du SIPA-SIG, de l'absence de recouvrements rétroactifs à la suite de la mise à jour du SIPA-SIG et des carences en matière de sanctions et de calcul des paiements.

0,22

0,22

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement du plafond financier.

0,01

0,00

Lettonie

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement du plafond financier.

0,01

0,00

Pays-Bas

Aides à la surface — correction proposée en raison des défaillances observées dans le fonctionnement du SIPA, dans les contrôles sur place et dans le calcul des paiements et sanctions.

24,33

24,14

Aide à la surface - correction proposée en raison d'informations imprécises dans le SIPA-SIG.

5,80

5,80

Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement.

0,12

0,00

Autres corrections — correction proposée en raison d'intérêts sur des dettes liées à certaines irrégularités qui n'ont été ni imputés, ni comptabilisés.

5,28

5,28

Portugal

 

POSEI - remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-2/11.

remboursement de 0,51

remboursement de 0,51

Roumanie

 

Retards de paiement – correction proposée en raison de retards de paiement.

0,07

0,00

Suède

Autres corrections - correction proposée en raison du dépassement du plafond financier.

0,02

0,00

TOTAL

334,98

304,26

Annexe II: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 43: Corrections par secteur (en millions €)

Secteur

Montant de la correction

Incidence financière de la correction3

 

 

 

Aides à la surface/cultures arables

283,70

269,99

 

Article 69 du règlement n° 1782/2003

1,80

1,77

 

Audit financier

9,54

-0,61

 

Fruits et légumes

28,84

22,08

 

Irrégularités

5,28

5,28

 

Primes pour les animaux

0,01

0,01

Produits laitiers

-0,14

0,00

POSEI

-0,51

-0,51

Développement rural

6,37

6,17

 

Soutien spécifique (article 68 du règlement n° 73/2009)

0,09

0,09

TOTAL

334,98

304,26

1 :

L’incidence financière est plus faible en raison des montants déjà récupérés auprès de l’État membre ou reversés par celui-ci.

2 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.

3 :

L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà récupérés par la Commission européenne.


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