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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 décembre 2013

La commissaire Damanaki se félicite de l’adoption définitive de la réforme de la politique commune de la pêche

Mme Maria Damanaki, commissaire européen chargée des affaires maritimes et de la pêche, a salué l'adoption définitive par le Parlement européen de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), suite à sa réforme, qu'elle avait lancée en juillet 2011. Le résultat de ce scrutin signifie que la réforme de la PCP a été officiellement adoptée et s'appliquera dans les eaux de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014.

La nouvelle PCP a pour objectif de soutenir les communautés côtières dans toute l'Europe, en créant les conditions nécessaires au maintien dans l'UE de flottes de pêche viables du point de vue économique et durables. Elle vise également à assurer la gestion durable des ressources halieutiques tout en maximisant les captures pour les pêcheurs. Afin de soutenir ce double objectif ambitieux, la pratique des rejets — source de gaspillage — sera progressivement supprimée, grâce à la mise en place d'obligations claires mais aussi de délais permettant aux pêcheurs de s'y adapter. La promotion d'une aquaculture durable s'inscrit également dans la nouvelle politique de la pêche.

Mme Damanaki a déclaré à ce propos: «Grâce au vote positif du Parlement européen, nous disposons à présent d'une politique qui va radicalement transformer notre secteur de la pêche et permettre d'envisager un avenir durable tant pour nos pêcheurs que pour nos ressources. Je suis très reconnaissante au Parlement européen et au Conseil pour leur engagement, leur vision et leur soutien global des propositions de la Commission, qui nous permettront de revenir rapidement à des pratiques de pêche durable et de mettre fin aux pratiques génératrices de gaspillage. La nouvelle PCP constitue un moteur pour ce qui nous est le plus nécessaire actuellement en Europe: le retour à la croissance et à l'emploi dans nos communautés côtières.»

La PCP réformée garantira l'application de ces mêmes principes et normes de durabilité lorsque les pêcheurs de l'UE travailleront dans des eaux étrangères. De plus, elle permettra à l'UE de continuer à faire pression en faveur de normes de durabilité dans les accords internationaux négociés. Les nouveautés concernant la gouvernance et les initiatives régionalisées, qui donneront aux parties prenantes et aux États membres la possibilité de décider de nombreuses modalités de la gestion quotidienne des activités de pêche, mettent en évidence l'ampleur de cette réforme.

Le vote qui a eu lieu aujourd'hui constitue le point culminant d'un long processus, qui a débuté par une vaste consultation publique, suite à laquelle la Commission a présenté un ambitieux paquet de réforme, en 2011. Il y a quelques mois, des délégations de la Commission, du Conseil des ministres et du Parlement européen ont mené des négociations constructives qui ont abouti à un accord politique au mois de mai dernier. Le Conseil des ministres a unanimement exprimé son soutien à l'accord, en octobre, avant la tenue du vote final positif au Parlement, réuni aujourd'hui en session plénière.

Contexte

L’objectif global de la politique réformée de la pêche est de mettre fin à la surpêche et de faire de la pêche une activité durable sur les plans environnemental, économique et social. La réforme vise à établir des conditions qui permettront d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques et les pêcheries que pour le milieu marin dont ils dépendent. Cette politique permettra de ramener les stocks halieutiques à des niveaux durables, en utilisant mieux les connaissances et les avis scientifiques. Elle vise également à soutenir une croissance durable dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, à créer des possibilités d’emploi dans les zones côtières et, en définitive, à fournir aux citoyens de l'UE un approvisionnement en poissons sain et durable. La réforme contribue à la stratégie «Europe 2020» en œuvrant en faveur de l'amélioration des performances économiques de ce secteur d'activité, et du renforcement de la cohésion dans les régions côtières.

Les premières mesures relatives à la pêche ont été instaurées en 1970 par la Communauté européenne, afin d'apporter un soutien structurel à ce secteur et de mettre en place un marché commun. Cette politique a fait l'objet d'une série de modifications depuis cette date, la dernière grande réforme datant de 2002.

Pour en savoir plus

Site web consacré à la réforme de la PCP:

http://ec.europa.eu/fisheries/reform/proposals/index_fr.htm

MEMO/13/1125

Contacts :

Oliver Drewes (+32 2 299 24 21)

Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)


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