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Emploi: la Commission se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur l'exécution de garanties en matière de détachement de travailleurs

European Commission - IP/13/1230   09/12/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 9 décembre 2013

Emploi: la Commission se félicite de l'accord intervenu au Conseil sur l'exécution de garanties en matière de détachement de travailleurs

Le commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, s’est félicité de l'accord intervenu le 9 décembre au Conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'emploi et de la politique sociale sur une «orientation générale» relative à la proposition de directive visant à contrôler l'application de la législation en matière de détachement des travailleurs que la Commission avait présentée en mars 2012 (voir IP/12/267).

Le commissaire László Andor a déclaré: «La Commission se félicite vivement de l'orientation générale arrêtée par le Conseil aujourd'hui relative à de nouvelles règles sur l’exécution de garanties visant à empêcher le dumping social prévues par la directive sur les travailleurs détachés. Il est urgent de renforcer les garanties établies par la réglementation de l'Union afin que les droits des travailleurs détachés soient respectés en pratique et que les entreprises européennes puissent fonctionner avec plus de sécurité juridique et de transparence. J’exhorte à présent le Parlement européen et le Conseil à adopter la version définitive de la directive dès que possible.»

En ce qui concerne les exigences administratives et les mesures de contrôle nationales, l'un des principaux éléments de la proposition, le texte approuvé par le Conseil établit un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services et le respect de la compétence des États membres.

En ce qui concerne la protection des droits des travailleurs dans les rapports de sous-traitance directe, le texte reconnaît l'importance de la responsabilité du contractant à cet égard, tout en permettant aux États membres une certaine flexibilité dans l’application de mesures nécessaires et appropriées, de manière à respecter les différents modèles sociaux et systèmes de relations de travail existant dans les pays de l'Union.

Contexte

S'il était adopté par le Parlement européen et le Conseil dans son libellé actuel, le texte, contribuerait à améliorer la mise en œuvre effective, l'application pratique et le contrôle de l’application de la directive sur le détachement des travailleurs (Directive 96/71/CE), qui établit une série de garanties visant à protéger les droits sociaux des travailleurs détachés et à empêcher le dumping social. En particulier, cette nouvelle directive sur l'application de la directive 96/71/CE permettrait:

de fixer des normes plus ambitieuses afin de sensibiliser les travailleurs et les entreprises au sujet de leurs droits et obligations en matière de conditions d'emploi;

d’établir des règles pour améliorer la coopération entre les autorités nationales responsables du détachement (obligation de répondre aux demandes d'assistance des autorités compétentes d’autres États membres; instauration d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d'information urgentes et de 25 jours ouvrables pour les demandes non urgentes);

de préciser la définition du détachement, afin d'éviter la multiplication des sociétés «boîtes aux lettres» qui n'exercent aucune activité économique réelle dans l'État membre d'origine, mais utilisent plutôt le détachement pour contourner la loi;

de définir les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 (les États membres seraient tenus de désigner des autorités chargées spécifiquement de veiller à l'application des règles; obligation des États membres où les prestataires de services sont établis de prendre les mesures de contrôle, d'exécution et d'inspection nécessaires qu’ils devraient appliquer);

d’exiger des sociétés détachant des travailleurs:

qu’elles désignent une personne de contact chargée de la liaison avec les autorités de contrôle, qui devrait déclarer son identité, le nombre de travailleurs qui seront détachés, les dates de début et de fin ainsi que la durée du détachement, l'adresse du lieu de travail et la nature des services fournis,

qu’elles conservent les documents de base disponibles, tels que contrats de travail, fiches de paie et relevés d’heures des travailleurs détachés;

d’améliorer le respect des droits et le traitement des plaintes, en demandant à l'État membre d'accueil comme à l'État membre d'origine de veiller à ce que les travailleurs détachés puissent, avec l’aide des syndicats et des autres parties intéressées, porter plainte et entamer une action juridique et/ou administrative contre leur employeur si leurs droits ne sont pas respectés;

de garantir que les sanctions et amendes administratives infligées à des prestataires de services par les autorités de contrôle d'un État membre pour non-respect des exigences de la directive de 1996 puissent être exécutées et recouvrées dans un autre État membre. Les sanctions infligées en cas de manquement à la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Informations complémentaires

MEMO/13/1103

Pages web de la DG EMPL sur le détachement des travailleurs:

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous à la lettre d'information de la DG Emploi

Site web de M. László Andor

Suivez László Andor sur Twitter

Contacts:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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