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Antitrust: la Commission décide de ne pas proroger les lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime

European Commission - IP/13/122   19/02/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 19 février 2013

Antitrust: la Commission décide de ne pas proroger les lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime

La Commission européenne a décidé de ne pas proroger ni renouveler un ensemble de lignes directrices spécifiques relatives à l’application des règles de l'UE en matière d’ententes (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE) aux services de transport maritime. Les lignes directrices actuelles expireront donc le 26 septembre 2013.

En juillet 2008, la Commission avait adopté des lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE (à présent article 101 du TFUE) aux services de transport maritime (voir IP/08/1063) qui devaient s’appliquer pendant cinq ans, soit jusqu'en septembre 2013.

Une consultation publique lancée en mai 2012 (voir IP/12/446) a confirmé l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle les règles spécifiques en matière d'ententes appliquées au secteur du transport maritime n'étaient plus nécessaires. Ces lignes directrices avaient pour objectif initial principalement de faciliter la transition d'un régime spécifique à un régime général d’application des règles de concurrence au transport maritime après l’abrogation, en 2006, d’une exemption aux règles en matière d’ententes accordée aux conférences maritimes (accords entre compagnies maritimes de ligne sur les prix et autres conditions de transport) (voir IP/06/1249 et MEMO/06/344). Or, cet objectif est désormais atteint.

Cette expiration est conforme à la politique générale de la Commission visant à supprimer progressivement les règles sectorielles en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Qui plus est, ces lignes directrices font à présent double emploi avec des lignes directrices générales sur les ententes, comme les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (voir IP/10/1702).

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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