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Antitrust: la Commission note avec satisfaction que le nombre de règlements amiables en matière de brevets susceptibles de poser problème dans le secteur pharmaceutique de l'UE reste faible

European Commission - IP/13/1228   09/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 décembre 2013

Antitrust: la Commission note avec satisfaction que le nombre de règlements amiables en matière de brevets susceptibles de poser problème dans le secteur pharmaceutique de l'UE reste faible

Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible. Cela démontre combien le secteur est de plus en plus attentif aux pratiques potentiellement problématiques. Étant donné que de tels règlements amiables peuvent retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques moins chers, il s'agit d'une bonne nouvelle pour les consommateurs et les contribuables. Le rapport indique également que le nombre total de règlements amiables en matière de brevets a augmenté par rapport aux précédentes périodes de suivi, ce qui est la preuve que les entreprises peuvent régler efficacement leurs litiges tout en respectant les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre quatrième rapport de suivi montre que les entreprises sont de plus en plus attentives aux problèmes de concurrence que peuvent poser certains règlements amiables et que l’action de la Commission ne les a pas empêchées de régler leurs litiges en matière de brevets dans le respect des règles de concurrence.»

L'enquête de 2013 a révélé qu'entre janvier et décembre 2012, 183 règlements amiables en matière de brevets ont été conclus entre des laboratoires de princeps et des fabricants de génériques, contre un total de 120 en 2011. Cette hausse importante s’explique en partie par l’introduction de nouvelles dispositions légales au Portugal. Ce facteur mis en part, on constate malgré tout une légère augmentation, de 120 en 2011 à 125 en 2012, ce qui fait de 2012 la cinquième année consécutive où le nombre total de règlements a augmenté.

Selon l'enquête de la Commission de 2009 sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, les problèmes de concurrence risquent surtout d'être le fait de règlements amiables limitant l'entrée des génériques tout en prévoyant, dans le même temps, un transfert de valeur entre le laboratoire de princeps et le fabricant de génériques. Les règlements amiables de ce type ont aujourd'hui sensiblement diminué en importance et en nombre. Alors qu'ils représentaient 45 des 207 règlements déclarés entre 2000 et le premier semestre 2008 (soit 22 %), ils ne constituaient plus que 7 % (soit 12 sur 183) de tous les règlements conclus en 2012.

Dans le même temps, le nombre total de règlements amiables a augmenté de façon régulière. Cela montre que l’action menée par la Commission dans le domaine des ententes et des abus de position dominante n'a pas empêché les entreprises de régler leurs litiges en matière de brevets ni ne les a conduites à aller au bout des actions intentées dans le cadre de ces litiges. En effet, dans la plupart des cas, les entreprises sont en mesure de trouver des solutions ne posant aucun problème au regard des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

Contexte

Le rapport présenté ce jour est le résultat d'un exercice de suivi lancé en janvier 2013 dans la foulée de l'enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique conclue en juillet 2009 (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321) et des trois exercices précédents de suivi des règlements en matière de brevets (voir IP/10/887, IP/11/840, et MEMO/12/593).

À ce jour, la Commission a ouvert trois procédures formelles en matière d'ententes et d'abus de position dominante concernant des règlements amiables relatifs à des brevets. En juin 2013, elle a infligé une amende de 93,8 millions € à la société pharmaceutique danoise Lundbeck et des amendes pour un total de 52,2 millions € à plusieurs producteurs de médicaments génériques qui avaient accepté de retarder la commercialisation de versions génériques meilleur marché du citalopram, un antidépresseur «phare» (voir IP/13/563). Deux autres examens sont en cours: la Commission enquête sur Servier et d'autres sociétés pharmaceutiques concernant des pratiques pouvant retarder la commercialisation du périndopril, un médicament cardio‑vasculaire (voir IP/12/835); elle s'intéresse également à Cephalon et Teva dans le cadre d'un accord qui pourrait avoir gêné l'entrée sur le marché du Modafinil, un médicament utilisé pour traiter les troubles du sommeil (IP/11/511).

Le texte intégral du quatrième rapport peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/sectors/pharmaceuticals/inquiry/index.html.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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