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Bruxelles, le 9 décembre 2013 Écarts de rémunération entre hommes et femmes: selon un rapport de la Commission, en Europe, les femmes travaillent encore 59 jours «gratuitement»

Commission Européenne - IP/13/1227   09/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 décembre 2013

Écarts de rémunération entre hommes et femmes: selon un rapport de la Commission, en Europe, les femmes travaillent encore 59 jours «gratuitement»

16,2%: c'est l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, ou la différence moyenne entre leurs salaires horaires dans l'UE, selon les derniers chiffres publiés aujourd'hui par la Commission européenne. Ce chiffre n'a pas changé le moins du monde en l’espace d’un an. Selon un rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne, l'écart de rémunération entre hommes et femmes demeure une réalité dans tous les pays de l'UE, s'échelonnant entre 27,3% en Estonie et 2,3% en Slovénie. Les chiffres globaux confirment une faible tendance à la baisse ces dernières années, avec une réduction de 1,1% entre 2008 et 2011. Le rapport publié aujourd’hui révèle que la lutte contre l'écart de rémunération se heurte principalement à la difficulté de mise en œuvre, dans la pratique, des règles en matière d'égalité de paiement, et à la réticence des femmes à se pourvoir en justice auprès des juridictions nationales.

«Fondée sur une législation qui garantit un salaire égal pour un travail égal, l'égalité sur le lieu du travail, et un droit minimum au congé de maternité, l'égalité des sexes est une réalisation européenne. Mais il reste encore beaucoup à faire avant d'arriver à une égalité totale dans ce domaine. L’écart de rémunération reste important et ne régresse plus. Pour ne rien arranger, les changements ont, pour la plupart, pris la forme d'une réduction de la rémunération masculine plutôt que d'une augmentation de celle des femmes», a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne à la justice. L’égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail est un principe inscrit dans les traités européens depuis 1957. Il est grand temps que cette égalité devienne également une réalité sur le lieu de travail

Le rapport publié aujourd’hui évalue la mise en œuvre pratique dans l'UE des dispositions relatives à l’égalité de rémunération, et pronostique qu’à l’avenir, le principal défi pour tous les États membres sera d'appliquer correctement les règles prévues par la directive Égalité de 2006.

En tant que gardienne des traités, la Commission a veillé à ce que les États membres transposent correctement les règles de l'UE en matière d'égalité de traitement, et a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 23 d'entre eux concernant la manière dont ils avaient transposé un certain nombre de dispositions de l'UE en matière d'égalité entre les sexes. Tous ces dossiers ont été clôturés, sauf un.

Toutefois, le rapport publié aujourd’hui confirme que l’application effective du principe de l’égalité de rémunération est entravée par le manque de transparence des systèmes de rémunération, l'absence de critères clairs concernant l’égalité de rémunération, ainsi que par le manque d’informations claires pour les travailleurs victimes d'inégalités. Une plus grande transparence des salaires pourrait améliorer la situation des personnes victimes de discriminations en matière de rémunération en leur permettant d'établir plus facilement des comparaisons avec les travailleurs de l'autre sexe.

Prochaines étapes: En réalité, seuls deux États membres (la France et les Pays-Bas) ont suffisamment et clairement transposé la directive de 2006 sur l'égalité de telle sorte qu'ils n'ont pas été invités à fournir d'autres informations. La Commission suit la situation des 26 autres États membres et œuvrera à la pleine application des droits fixés par la législation de l'UE, si nécessaire au moyen de nouvelles procédures d'infraction.

Contexte

L'égalité entre les hommes et les femmes est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Le principe d'égalité des rémunérations a été consacré par les traités depuis 1957 et intégré dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Le soutien de la Commission européenne à l'accomplissement par les États membres de leur devoir de résoudre le problème de l'écart entre les rémunérations des hommes et des femmes constitue un engagement et une priorité d'importance, consacrés dans la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) de la Commission européenne.

Le rapport publié aujourd'hui est assorti d'un aperçu complet de la jurisprudence nationale et de l'Union européenne sur l'égalité de paiement, et présente un tour d'horizon des mesures prises par la Commission pour résoudre cette question, ainsi que des exemples de bonnes pratiques nationales.

Parmi les exemples d'actions menées par la Commission pour combler l'écart de rémunération figurent l'initiative Equality pays off; les recommandations spécifiques par pays qui alertent les États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération; les journées de l'égalité salariale européennes; l'échange de bonnes pratiques; et le financement des initiatives des États membres à l'aide des Fonds structurels.

Exemples de bonnes pratiques sur l’égalité des rémunérations au niveau national:

Le Parlement belge a voté une loi en 2012 qui exige des entreprises qu'elles effectuent une analyse comparative de la structure des salaires tous les deux ans. La Belgique a également été le premier pays de l’Union européenne à organiser une journée de l’égalité salariale (en 2005).

La loi française de 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes fait obligation aux entreprises d'établir des rapports sur les salaires et sur les mesures qu'elles comptent prendre pour combler les écarts de rémunération. Il est significatif que cette loi oblige également les employeurs à produire un rapport annuel écrit sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à le soumettre aux représentants des travailleurs.

La loi autrichienne sur l’égalité de traitement impose aux entreprises d’établir des rapports sur l’égalité de rémunération. Cette loi entre progressivement en vigueur et ses règles s'appliquent actuellement aux entreprises employant plus de 250, 500 et 1000 employés. Les entreprises comptant plus de 150 employés devront quant à elles produire un rapport à compter de 2014.

D’autres exemples par État membre sont présentés dans le rapport publié aujourd’hui.

Pour plus d’informations

Commission européenne – Écart de rémunération entre les femmes et les hommes:

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-pay-gap/index_fr.htm

Page d’accueil du site web de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire européenne à la justice: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la DG Justice sur Twitter: @EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Annexe: Les chiffres relatifs à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans les pays de l’UE

 

2007

2008

2009

2010

2011

Différence 2011-2008

UE27

:

17,3

17,2

16,2

16,2 (P)

1,1

BE

10,1

10,2

10,1

10,2

10,2

0,0

BG

12,1

12,3

13,3

13,0

13,0

-0,7

CZ

23,6

26,2

25,9

21,6

21,0

5,2

DK

17,7

17,1

16,8

16,0

16,4

0,7

DE

22,8

22,8

22,6

22,3

22,2 (P)

0,6

EE

30,9

27,6

26,6

27,7

27,3

0,3

IE

17,3

12,6

12,6

13,9

:

 

EL

21,5

22,0

:

15,0

:

 

ES

18,1

16,1

16,7

16,2

16,2 (P)

-0,1

FR

17,3

16,9

15,2

15,6

14,8 (P)

2,2

HR

:

:

:

15,5

17,6 (P)

:

IT

5,1

4,9

5,5

5,3

5,8

-0,9

CY

22,0

19,5

17,8

16,8

16,4 (P)

3,1

LV

13,6

11,8

13,1

15,5

13,6

-1,8

LT

22,6

21,6

15,3

14,6

11,9

9,7

LU

10,2

9,7

9,2

8,7

8,7 (P)

1,0

HU

16,3

17,5

17,1

17,6

18,0

-0,5

MT

7,8

9,2

7,7

7,2

6,0

3,2

NL

19,3

18,9

18,5

17,8

17,9

1,0

AT

25,5

25,1

24,3

24,0

23,7

1,4

PL

14,9

11,4

8,0

4,5

4,5

6,9

PT

8,5

9,2

10,0

12,8

12,5

-3,3

RO

12,5

8,5

7,4

8,8

12,1

-3,6

SI

5,0

4,1

-0,9

0,9

2,3

1,8

SK

23,6

20,9

21,9

19,6

20,5

0,4

FI

20,2

20,5

20,8

20,3

18,2 (P)

2,3

SE

17,8

16,9

15,7

15,4

15,8

1,1

RU

20,8

21,4

20,6

19,5

20,1

1,3

Sources: Eurostat, SES (enquête sur la structure des salaires)

* (p) = données provisoires


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