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Adoption du premier instrument juridique de l’UE relatif à l’inclusion des Roms

European Commission - IP/13/1226   09/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 9 décembre 2013

Adoption du premier instrument juridique de l’UE relatif à l’inclusion des Roms

Les 28 États membres de l'Union se sont tous engagés aujourd'hui à mettre en œuvre un ensemble de recommandations, proposées par la Commission européenne, visant à accélérer l'intégration socioéconomique des communautés roms. La recommandation du Conseil a été adoptée à l'unanimité par les ministres, réunis en Conseil, moins de six mois après la proposition de la Commission (IP/13/607, MEMO/13/610). Jamais l'UE n'avait adopté auparavant d'instrument juridique pour l'inclusion des Roms. En adoptant cette recommandation, les États membres s'engagent à entreprendre des actions ciblées pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population.

L'accord obtenu aujourd'hui envoie un signal fort, celui d'États membres désireux de prendre à bras-le-corps la problématique de l'intégration des Roms. Les ministres se sont engagés, à l'unanimité, à améliorer la situation des communautés roms sur le terrain», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice. «Les principaux outils pour l'intégration des Roms sont désormais entre les mains des États membres, et il est essentiel qu'ils joignent le geste à la parole. Nous n'hésiterons pas à rappeler aux États membres leurs engagements et veillerons à ce qu'ils les tiennent.»

«L'adoption de la recommandation est une manifestation importante de l'engagement commun des États membres à investir davantage, plus efficacement, dans le capital humain, de manière à améliorer les conditions de vie des Roms à travers l'Europe», a déclaré M. László Andor, le commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion. «Nous ne pouvons nous permettre de les laisser tomber. Le moment est venu pour les États membres d'allouer une aide financière importante de l'UE sur la période 2014-2020, ainsi que des aides nationales, pour aider les communautés roms à réaliser pleinement leur potentiel, tout en montrant qu'ils ont la volonté politique, à tous les niveaux, de faire en sorte que l'argent soit bien dépensé.»

La recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, adoptée aujourd'hui, formule des orientations précises afin d'aider les États membres à redoubler d'efforts et à avancer plus vite dans cette voie. Il y est recommandé que les États membres prennent des mesures ciblées pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population. Cet acte renforce le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, approuvé en 2011 par l’ensemble des États membres (IP/11/789), en définissant les conditions d’une inclusion effective et efficace des populations roms dans les États membres.

Sur la base des rapports de la Commission au sujet de la situation des Roms ces dernières années, la recommandation est axée sur les quatre domaines dans lesquels les dirigeants de l'UE ont souscrit à des objectifs communs pour l'intégration de ces populations au titre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms: accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. En vue de la réalisation des actions ciblées, elle demande aux États membres d’allouer non seulement des fonds européens mais également des ressources nationales, privées et associatives à l’inclusion des Roms, un facteur déterminant mentionné par la Commission dans son évaluation des stratégies nationales des États membres, l’année dernière (IP/12/499).

Elle donne, en outre, des orientations aux États membres au sujet de politiques transversales relatives à l'intégration des Roms: par exemple, assurer le caractère local des stratégies, faire respecter les règles de lutte contre les discriminations, suivre une approche d'investissements sociaux, protéger les femmes et les enfants roms et s’attaquer à la pauvreté.

Prochaines étapes

Bien que la recommandation soit dépourvue d'effet juridique contraignant, les États membres sont maintenant censés mettre des mesures concrètes en pratique afin d'améliorer réellement la situation des Roms sur le terrain. Dans un rapport d'avancement datant de juin, la Commission a indiqué que les États membres devaient s'employer davantage à mettre en œuvre leurs stratégies nationales d'intégration des Roms au titre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (voir fiches pays). La Commission fera un nouveau point sur les avancées réalisées par les États membres au printemps 2014.

Bien que le Parlement européen ne soit pas formellement tenu de voter sur la question, il a soutenu la recommandation du Conseil, à la suite d'un vote de la commission des libertés civiles (LIBE) le 5 décembre. La commission a avalisé un projet de résolution sur les avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, mettant en évidence le rôle des autorités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur des Roms, ainsi que l'importance de doter les politiques d'intégration des Roms de fonds suffisants. La résolution devrait être approuvée par le Parlement européen lors de la plénière début 2014.

La Commission, quant à elle, continuera d’évaluer, dans le cadre de ses propres rapports annuels de suivi concernant les Roms, publiés chaque printemps, les progrès que les États membres auront accomplis. Ses conclusions alimenteront le processus du semestre européen de coordination des politiques économiques. Lors de l’exercice de mai 2013, le Conseil a émis, sur la base de la proposition de la Commission, des recommandations par pays relatives à des questions liées aux Roms pour cinq États membres (Bulgarie, Hongrie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie). Ces recommandations par pays ont appelé ces cinq États membres à garantir la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms et à intégrer les mesures propres aux Roms dans les politiques horizontales pertinentes. Grâce au cycle annuel semestre européen, l’intégration des Roms demeurera en bonne place à l’ordre du jour des politiques de l’Union.

Pour obtenir des résultats tangibles et durables sur le terrain, il convient de garantir des dotations budgétaires à partir des ressources nationales et de l'UE dès 2014. Les Fonds structurels de l'UE, et notamment le Fonds social européen, resteront un important levier financier pour soutenir l'inclusion des Roms. Pour la période financière à venir, la Commission a proposé de faire des communautés marginalisées, telles que celle des Roms, une priorité spécifique des investissements. À cet égard, une conditionalité ex ante spécifique a été proposée pour garantir que l'aide de l'UE fait partie intégrante de toute stratégie complète d'intégration des Roms. Pour mobiliser les ressources financières appropriées, les États membres doivent allouer au moins 20 % de leur dotation au Fonds social européen à l'intégration sociale.

Contexte

En plus d'être un devoir moral, l’intégration des Roms est dans l’intérêt des États membres, surtout de ceux ayant une forte minorité rom présente sur leur territoire. Les Roms constituent une part importante et croissante de la population en âge d’être scolarisée et de la main-d’œuvre future. Des politiques efficientes d’activation de l’emploi et des services de soutien individualisés et accessibles à l’intention des demandeurs d’emploi roms sont indispensables pour permettre à ces derniers de réaliser leur capital humain et de participer activement et sur un pied d’égalité à l'économie et à la société.

Dans son rapport 2013, la Commission européenne invitait les États membres de l’UE à mettre en œuvre leurs stratégies nationales pour améliorer l’intégration économique et sociale des Roms en Europe. Les États membres ont élaboré ces programmes en réponse au cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adopté le 5 avril 2011 par la Commission (voir IP/11/400, MEMO/11/216) et approuvé par les dirigeants de l’UE en juin 2011 (IP/11/789).

Les États membres ont à leur disposition des fonds structurels de l'UE pour financer des projets d'intégration sociale, y compris les projets visant à améliorer l'intégration des Roms dans des domaines tels que l'éducation, l'emploi, le logement et la santé. Quelque 26,5 milliards d'EUR ont été débloqués en faveur de projets d'intégration sociale de nature générale sur la période 2007-2013. Les États membres sont responsables de la gestion de ces fonds, et notamment de la sélection de projets spécifiques. Les fonds sont en grande partie alloués à des projets ciblant les groupes marginalisés de manière plus générale et ne sont pas forcément destinés aux seules communautés roms. Afin de garantir que les projets seront plus efficaces et plus ciblés, la Commission a demandé aux États membres de mettre en place des points de contact nationaux pour aider à la planification de l'allocation des fonds en faveur des Roms au sein des États membres, associant également les autorités locales et régionales.

Pour plus d’informations

Proposition de recommandation du Conseil, déposée par la Commission:

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com_2013_460_fr.pdf

Rapport d'avancement 2013 de la Commission:

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com_2013_454_fr.pdf

Commission européenne – Roms:

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/index_fr.htm

Page d’accueil du site web de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la DG Justice sur Twitter: @EU_Justice

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