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Concentrations: la Commission allège les contraintes administratives pesant sur les entreprises

European Commission - IP/13/1214   05/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 5 décembre 2013

Concentrations: la Commission allège les contraintes administratives pesant sur les entreprises

La Commission européenne a adopté une série de mesures visant à simplifier ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations de l’UE. Cette série de mesures élargit le champ d’application de la procédure simplifiée régissant le traitement des opérations de concentration ne posant pas de problèmes, portant le pourcentage total de cas traités dans le cadre de cette procédure à 60-70 %. La Commission a également réduit le volume d'informations à fournir lors de toute notification, que les opérations relèvent ou non de la procédure simplifiée. Ces mesures devraient apporter aux entreprises et à leurs conseillers des gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts y associés. La série de mesures de simplification sera applicable à compter du 1er janvier 2014.

Cette initiative représente une étape concrète dans le processus engagé pour atteindre les objectifs énoncés dans le programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui vise à alléger les règles et les procédures auxquelles sont soumises les entreprises.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La série de mesures de simplification des opérations de concentration montre que nous sommes à l'écoute des parties prenantes. Cette réforme, la plus approfondie que nous ayons menée à ce jour, simplifiera considérablement nos procédures dans le domaine des concentrations. Elle réduira les contraintes administratives et les coûts pesant sur les entreprises au moment où celles-ci en ont le plus besoin.»

Afin de continuer à rationaliser et à accélérer le contrôle des concentrations au niveau de l'UE, la Commission a passé au crible ses procédures et, en conséquence, révisé deux textes: i) la communication relative à une procédure simplifiée et ii) le règlement d'application en matière de concentrations (voir également MEMO/13/1098). Parallèlement, la Commission a mis à jour ses modèles d’engagements de cession.

Modification de la communication relative à une procédure simplifiée

Cette communication prévoit que les concentrations qui, de manière générale, ne sont pas susceptibles de poser de problèmes de concurrence sont examinées par la Commission dans le cadre d’une procédure simplifiée. Les entreprises peuvent utiliser un formulaire de notification abrégé et la Commission peut approuver ces opérations sans procéder à une enquête de marché. La Commission a maintenant élargi le champ d’application de la procédure simplifiée, à la lumière de l’expérience dont elle dispose:

- lorsque deux entreprises parties à une concentration sont en concurrence sur un même marché («chevauchement horizontal») et que la part de marché cumulée des parties est

inférieure à 20 % (au lieu de 15 % actuellement), l’opération relève désormais de la procédure simplifiée;

- pour une concentration associant une entreprise qui vend un produit sur un marché sur lequel l'autre entreprise se fournit («marchés liés verticalement»), telle qu'une concentration entre un producteur de composants automobiles et un constructeur automobile, lorsque la part de marché cumulée des parties est inférieure à 30 % (au lieu de 25 % actuellement), l’opération sera appréciée dans le cadre de la procédure simplifiée;

- en vertu d'un nouveau critère instauré par les nouvelles mesures, si la part de marché cumulée de deux entreprises qui fusionnent est comprise entre 20 % et 50 % mais que l’accroissement de cette part de marché résultant de la concentration est faible, l'opération peut désormais également être appréciée dans le cadre de la procédure simplifiée.

Ces mesures permettent à la Commission de traiter entre 60 et 70 % des opérations de concentration dans le cadre de la procédure simplifiée de réexamen (soit 10 % de plus qu'aujourd'hui). Cela réduira les travaux préparatoires internes que les entreprises effectuent avant de notifier une opération de concentration et pourrait également réduire de près d’un tiers les coûts liés aux honoraires de juristes.

Modifications du règlement d’application en matière de concentrations

Le volume des informations requises pour la notification d’une concentration à la Commission sera également réduit, en particulier pour les opérations appréciées dans le cadre de la procédure simplifiée mais pas uniquement. Grâce aux nouvelles mesures, il est également plus simple pour les entreprises parties à une concentration de demander à la Commission de les exempter de leur obligation de fournir certaines informations dans leur notification. Enfin, le volume d'informations à fournir par les entreprises qui demandent le renvoi, par la Commission, d’une affaire aux États membres, ou vice versa, a été lui aussi sensiblement réduit.

Ces modifications devraient également simplifier les échanges entre les entreprises et la Commission avant une notification (les «contacts préalables à la notification»), réduisant encore le temps consacré à ces contacts. Les nouvelles mesures prévoient également que dans certains cas très simples, les entreprises peuvent préférer renoncer complètement à ces contacts et notifier immédiatement leur opération de concentration.

Modifications des modèles d'engagements

Les parties à une concentration peuvent offrir des engagements en vue d’éliminer les problèmes de concurrence soulevés par une opération de concentration notifiée. La Commission a élaboré des modèles d’engagements de cession et de mandat pour les mandataires chargés du suivi des engagements. Bien que l’utilisation de ces modèles soit facultative, ceux‑ci facilitent la conception, par les parties, d'engagements remédiant efficacement aux problèmes de concurrence. Parallèlement à la série de mesures de simplification, la Commission a actualisé ces modèles en les alignant sur la communication révisée relative aux mesures correctives adoptée en 2008 (voir IP/08/1567). Les modifications apportées tiennent compte également de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine depuis la publication des premiers modèles types en 2003.

Les modèles actualisés sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/mergers/legislation/best_practice.html.

Contexte

L'adoption du train de mesures fait suite à une consultation publique organisée il y a quelques mois, à laquelle ont répondu un grand nombre de parties prenantes. Les textes définitifs tiennent compte des points de vue exprimés lors de cette consultation publique.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Les concentrations traitées dans le cadre de la procédure simplifiée relèvent et continueront de relever entièrement du système de contrôle des concentrations prévu par le règlement sur les concentrations. Elles doivent être notifiées à la Commission, puis soumises à l’appréciation de cette dernière et elles ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la Commission a pris une décision les autorisant. Toutefois, dans le cadre de la procédure simplifiée, cette procédure s’effectue de façon beaucoup moins contraignante pour les entreprises qui fusionnent.

L’initiative proposée constitue une correction technique apportée au sein du cadre actuel de contrôle des concentrations dans l’UE tel qu’il est défini par le règlement sur les concentrations. Elle n’implique pas de modification du règlement sur les concentrations lui-même.

Les réponses à la consultation publique sur le train de mesures de simplification ainsi que les documents relatifs à la consultation sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_merger_regulation/index_en.html

La Commission a également lancé une initiative axée sur un réexamen plus vaste du fonctionnement du règlement sur les concentrations, qui va au-delà de l’exercice de simplification adopté ce jour. Pour de plus amples informations sur cette initiative, veuillez consulter le site web suivant:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_merger_control/index_en.html

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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