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La Commission se félicite des avancées décisives dans le cadre de sa proposition destinée à aider les entreprises à recouvrer leurs créances transfrontières

European Commission - IP/13/1209   06/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 6 décembre 2013

La Commission se félicite des avancées décisives dans le cadre de sa proposition destinée à aider les entreprises à recouvrer leurs créances transfrontières

Les ministres de la justice sont parvenus aujourd'hui à un accord sur une orientation générale concernant la proposition de la Commission européenne relative à la création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire (IP/11/923), destinée à faciliter le recouvrement transfrontière des créances, tant pour les citoyens que pour les entreprises. La proposition vise à faciliter le recouvrement des créances transfrontières et offre aux créanciers une plus grande sécurité à cet égard, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises à l'égard des échanges commerciaux au sein du marché unique de l'Union. Elle s'inscrit dans le programme de la Commission «la justice au service de la croissance», qui vise à exploiter au mieux le potentiel de l'espace commun de justice au sein de l'Union en faveur des échanges et de la croissance.

«Cette avancée dans les négociations sur l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est une étape décisive pour les petites entreprises européennes — l’épine dorsale de notre économie. En cette période de difficultés économiques, les entreprises ont besoin de solutions rapides pour recouvrer des créances en souffrance. Elles ont besoin d’une solution efficace à l’échelle européenne afin que les fonds puissent être bloqués là où ils se trouvent jusqu'à ce qu'une juridiction ait statué sur le remboursement de la créance», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Je compte sur le Parlement européen et le Conseil pour qu'ils poursuivent leur excellent travail afin que cette proposition puisse rapidement entrer dans le recueil de la législation européenne».

Chaque année, les entreprises européennes voient près de 2,6 % de leur chiffre d'affaires se volatiliser à cause de créances irrécouvrables. La plupart de ces entreprises sont des PME. Chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont inutilement passés au compte de pertes et profits car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées. L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires proposée par la Commission offre des solutions à ces problèmes.

Le compromis dégagé aujourd'hui lors du Conseil «Justice» confirme les principaux éléments de la proposition de la Commission. Chose très importante, les éléments clés de la proposition, tels que l'«effet de surprise» exercé par des ordonnances délivrées à l'insu du débiteur, et une définition large des litiges transfrontières ont été maintenus dans le texte du Conseil. Le texte du Conseil diffère de la proposition initiale sur les points suivants:

Champ d’application: contrairement à la proposition de la Commission, dans le texte du Conseil, les règles ne s’appliquent pas aux instruments financiers (tels que les actions ou les obligations), aux testaments ou aux successions et aux questions intéressant les régimes matrimoniaux. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas recourir à une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires pour maintenir des instruments financiers sur des comptes bancaires, ni en cas de différends en matière de testaments et successions ou sur des questions intéressant les régimes matrimoniaux.

Disponibilité et conditions: dans le texte du Conseil, les règles ne s’appliqueront qu’aux créanciers domiciliés dans un État membre qui est lié par les règles. En outre, en règle générale, le créancier sera tenu pour responsable de tout recours injustifié à l’ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires.

Accès aux informations relatives à un compte bancaire: le créancier ne pourra recourir au mécanisme instauré par les nouvelles règles que si une décision exécutoire a été rendue à l'encontre du débiteur.

Prochaines étapes: pour avoir force de loi, la proposition de la Commission doit être adoptée conjointement par le Parlement européen et par les États membres de l’UE au sein du Conseil (qui vote à la majorité qualifiée). La commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté en faveur de la proposition de la Commission le 30 mai de cette année (MEMO/13/481). Suite à l'avancée d'aujourd’hui au sein du Conseil, les deux institutions vont maintenant pouvoir entamer un trilogue avec la Commission en vue de parvenir à un accord final.

Contexte

Dans l'Union européenne, les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % des sociétés. Près d'un million d'entre elles éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont inutilement passés au compte de pertes et profits car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice dans d'autres pays de l'UE, souvent onéreuses et compliquées. D'autres situations lèsent également les citoyens, par exemple lorsque des articles achetés en ligne ne sont jamais livrés ou qu'un parent se trouvant à l'étranger manque à son obligation alimentaire.

La proposition de règlement de la Commission instituera une nouvelle ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, qui permettra aux créanciers de faire bloquer, à titre conservatoire, le montant détenu par le débiteur sur un compte bancaire. Cette ordonnance revêt une importance déterminante pour les actions en recouvrement de créances, car elle empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond. Les possibilités de recouvrer des créances transfrontières s'en trouveront accrues.

La nouvelle ordonnance européenne permettra aux créanciers de faire bloquer des montants détenus sur des comptes bancaires dans des conditions identiques dans l'ensemble des États membres de l'Union. Un aspect important est que les dispositifs nationaux en matière de saisie conservatoire restent inchangés. La Commission se contente d'ajouter une procédure européenne à laquelle les créanciers pourront choisir de recourir pour recouvrer des créances dans d'autres pays de l'Union.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera à la disposition du créancier en tant qu'alternative aux instruments prévus par son droit national. Elle sera de nature conservatoire, ce qui signifie qu'elle n'aura pour effet que de bloquer le compte du débiteur, sans que l'argent qui y est détenu puisse être versé au créancier. Cet instrument ne sera applicable qu'aux affaires revêtant une dimension transfrontière. L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire: elle serait donc délivrée à l'insu du débiteur, permettant ainsi un effet de surprise. L'instrument prévoit des règles communes concernant la détermination de la compétence, ainsi que les conditions et la procédure à respecter pour la délivrance de l'ordonnance; ces règles concernent également l'ordonnance de divulgation relative aux comptes bancaires, la manière dont les juridictions et autorités nationales devraient procéder à son exécution, les voies de recours ouvertes au débiteur, et d'autres éléments de la protection du défendeur.

Pour plus d’informations

Commission européenne – Site de la salle de presse de la DG Justice: http://ec.europa.eu/justice/newsroom

Commission européenne – Justice civile: http://ec.europa.eu/justice/civil

Page d’accueil du site web de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice: http://ec.europa.eu/reding

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la DG Justice sur Twitter: @EU_Justice

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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