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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 4 décembre 2013

Aides d'Etat : La Commission ouvre une enquête approfondie sur des exemptions fiscales accordées à certaines entreprises belges

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la mise en œuvre par la Belgique d'un régime de support en faveur d'entreprises innovantes était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. La Commission examinera notamment les conditions dans lesquelles un certain nombre d'entreprises belges ont bénéficiées de rabais fiscaux. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l'enquête.

En 2006 la Commission avait approuvé un régime de support à la recherche et au développement (R&D) qui dispensait certaines entreprises innovantes (qualifiées de "Young Innovative Company") de reverser à l'Etat une partie du précompte professionnel retenu sur certaines rémunérations de leur personnel scientifique. La Belgique s'était engagée à reprendre dans la législation nationale les définitions des types de recherches éligibles pour une exemption fiscale en vertu des règles européennes sur les aides d'Etat à la recherche et au développement et à l'innovation (R&D&I) (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441).

Dans le cadre d'un exercice de contrôle initié en 2011, la Commission a constaté que ces définitions ne figuraient dans la législation nationale que depuis 2013, alors que le régime était déjà en vigueur depuis sept ans. Or, accorder des bénéfices fiscaux aux entreprises innovantes sans ces définitions ne permet pas de cibler l'aide sur l'objectif de R&D qui justifie son octroi et qui permet de garantir une limitation des distorsions de concurrence. Il semblerait donc que les aides versées ont pu procurer un bénéfice indu aux entreprises bénéficiaires en contravention aux règles sur les aides d'Etat à la R&D&I. A ce stade de l'enquête, la Belgique n'a pas fourni d'éléments suffisants pour dissiper les doutes de la Commission.

En outre, les autorités belges ont tacitement reconduit le régime après son échéance, en juillet 2011, tout en augmentant la réduction fiscale, sans le notifier à la Commission.

Contexte

La réglementation européenne en matière de R&D classifie les catégories de recherche en: "recherche fondamentale", "recherche industrielle", et "développement expérimental", chaque type de recherche donnant droit aux entreprises bénéficiaires à une certaine intensité de l'aide.

Afin d'être qualifiée en tant que Young Innovative Company une entreprise doit être une petite société, constituée depuis moins de dix ans et effectuer des dépenses en R&D d'au moins 15% du total de frais.

Le précompte professionnel est un impôt, retenu à la source par tout employeur sur les revenus qu’il attribue à ses employés, et reversé à l’État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.20326 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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