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La Commission européenne s'oppose au projet de l'autorité réglementaire finlandaise concernant des tarifs de terminaison d'appel fixe non concurrentiels

European Commission - IP/13/1195   02/12/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 décembre 2013,

La Commission européenne s'oppose au projet de l'autorité réglementaire finlandaise concernant des tarifs de terminaison d'appel fixe non concurrentiels

La Commission européenne a enjoint à l'autorité réglementaire finlandaise des télécommunications (FICORA) de retirer son projet prévoyant de déréguler les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal fixe en Finlande. Le tarif de terminaison d'appel fixe régulé actuellement en vigueur en Finlande, qui s'élève à 2,42 cents/min, est le plus élevé d'Europe. Le tarif moyen est en effet de 0,11 cent/min dans tous les autres États membres de l'UE qui suivent l'approche recommandée par la Commission européenne (voir IP/09/710 et MEMO/09/222). La Commission s'est opposée à la proposition de la FICORA consistant à ne pas réguler les tarifs que les opérateurs finlandais facturent aux autres opérateurs pour acheminer des appels à destination d'abonnés sur leurs réseaux fixes respectifs. Les marchés de terminaison d'appel constituent des monopoles puisqu'un seul opérateur peut assurer la terminaison d'un appel à destination de ses abonnés. Étant donné que les tarifs de terminaison d'appel fixe sont répercutés, en définitive, sur le prix des communications payé par les consommateurs, ne pas réguler ces tarifs sur des marchés non concurrentiels risque de se traduire par des prix de gros et de détail trop élevés. 

Dans sa décision de veto adoptée aujourd'hui, la Commission européenne estime que la FICORA n’a pas fourni d'éléments de preuve suffisants à l'appui de la thèse selon laquelle le marché concerné est effectivement concurrentiel et la régulation n'est donc plus justifiée.
La FICORA aurait dû démontrer qu'il n'était pas rentable, pour les opérateurs qui fournissent des services de terminaison d'appel, d'augmenter les tarifs de terminaison d'appel fixe, par exemple si cette hausse incitait les consommateurs à remplacer leur abonnement fixe par un abonnement mobile. La Commission considère par conséquent que la FICORA n'a pas fourni une analyse approfondie des conditions de concurrence sur le marché.

En l'absence d'éléments probants, la Commission estime que le projet de mesure de la FICORA n'est pas compatible avec les principes et objectifs des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, en vertu desquelles les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique. L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) partage pleinement le point de vue de la Commission dans ce dossier.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Je ne peux admettre qu'un marché sur lequel chaque opérateur possède un monopole et où les tarifs de terminaison d'appel fixe sont jusqu'à 60 fois supérieurs à ceux des autres États membres ne fasse plus l'objet d'une régulation. La fixation de tarifs à un niveau excessif représente des dépenses injustifiables pour les opérateurs et les consommateurs, en Finlande comme dans les pays où les tarifs de terminaison d'appel fixe sont régulés. Ce type d'approche constitue un risque pour le marché unique des télécommunications.

Contexte

Le 2 septembre 2013, la Commission européenne a reçu une notification de l'autorité réglementaire des télécommunications finlandaise (FICORA), concernant le marché de la terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques individuels publics en position déterminée en Finlande.

L'enquête approfondie la Commission a commencé le 2 octobre 2013 par une procédure dite de «phase II», conformément à l'article 7 de la directive sur les télécommunications (MEMO/11/321) et a pris fin aujourd'hui avec une décision de veto.

L’article 7 de la nouvelle directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE et aux autorités réglementaires des télécommunications dans d’autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché.

Lorsque la Commission a des doutes quant à la compatibilité des propositions avec le droit de l'UE ou qu'elle considère qu'elles peuvent créer des entraves au marché intérieur, elle peut lancer une enquête approfondie, ou enquête de «phase II», en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 7 de la directive «cadre». La Commission dispose alors de deux mois pour examiner avec l’autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l’ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l’UE. Au terme de la période d'enquête prolongée, la Commission peut soit lever ses réserves soit demander à l’autorité réglementaire de retirer son projet de mesure, auquel cas l'autorité concernée doit entreprendre un nouveau processus de consultation, au niveau national comme au niveau de l'UE.

Liens utiles

La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire finlandaise sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Procédure de l'article 7

Site web de la stratégie numérique

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Suivez Mme Kroes sur Twitter:

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Courrier électronique: comm-kroes@ec.europa.eu

Tel: +32.229.57361 Twitter: @RyanHeathEU


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