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Concentrations: la Commission autorise le rachat de Life Technologies par Thermo Fisher sous certaines conditions

Commission Européenne - IP/13/1167   26/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 novembre 2013

Concentrations: la Commission autorise le rachat de Life Technologies par Thermo Fisher sous certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations de l’UE, le projet d’acquisition de Life Technologies Corp. par son concurrent Thermo Fisher Scientific Inc. Tous deux sont des entreprises américaines exerçant des activités dans le domaine des sciences de la vie. Leurs activités se chevauchent en ce qui concerne la fourniture d’instruments et de consommables de laboratoire. L’autorisation est subordonnée à la cession d’activités de production et de fourniture (i) de milieux de culture et de sérums destinés à la culture cellulaire, (ii) de produits servant à inactiver des gènes (iii) de billes magnétiques à base de polymères. Dans ces domaines, l’opération de concentration, telle que notifiée initialement, aurait considérablement réduit la concurrence.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les mesures correctives préservent la concurrence et l'innovation dans le domaine des sciences de la vie. L’enquête de la Commission sur ces marchés complexes a été menée en étroite coopération avec un grand nombre d’autorités de la concurrence du monde entier, dont la FTC américaine et l'ACCC australienne, faisant de cette affaire d'envergure mondiale un bon exemple de coopération internationale.»

Le montant sur lequel porte l'opération est d'environ 13 milliards de dollars US. L’enquête a montré que l’opération, telle qu’elle avait été initialement notifiée, risquait de réduire considérablement la concurrence dans l’Espace économique européen (EEE) pour ce qui est de la production et de la fourniture (i) de milieux de culture et de sérums destinés à la culture cellulaire, (ii) de produits servant à inactiver des gènes (iii) de billes magnétiques à base de polymères.

Les milieux de culture et les sérums sont, pour les premiers, des liquides à base d'eau et, pour les seconds, des liquides à base de sang, utilisés pour fournir des éléments nutritifs à des cellules cultivées in vitro, qu'elles soient humaines, animales, végétales ou d'insectes. Les produits servant à inactiver des gènes sont utilisés dans la recherche pour inhiber l’expression d'un gène particulier en vue de mieux comprendre la fonction de celui-ci. Les billes magnétiques à base de polymères sont des éléments minuscules utilisés essentiellement dans les instruments d'immunologie et de biologie moléculaire et vendus par les parties à plusieurs fabricants d'origine de ces instruments.

En ce qui concerne les marchés des milieux de culture cellulaire, les craintes étaient liées aux parts de marché combinées considérables que détiendrait l'entité issue de la concentration et à la présence d'importantes barrières à l'entrée, à savoir le temps et les investissements considérables nécessaires pour obtenir les résultats et la fiabilité voulus en tant que fournisseur.

Pour ce qui est des marchés des sérums destinés à la culture cellulaire, l'enquête a révélé que l'entité issue de la concentration occuperait une position trop forte par rapport à ses concurrents, en particulier en ce qui concerne la fourniture de sérums dont l'origine est la plus sûre (Australie et Nouvelle-Zélande) et qui sont par conséquent les plus chers. Par ailleurs, il existe des barrières importantes à l'entrée et le produit recherché (sang) est disponible en quantités limitées.

Quant aux produits servant à inactiver des gènes, les craintes formulées se fondaient sur la position de force qu'occuperait la nouvelle entité dans le domaine des réactifs capables de détecter des petits ARN interférents (siARN) et des micro-ARN (miARN), sur le nombre limité d’autres concurrents de taille et sur les barrières à l’entrée résultant, notamment, de brevets existants.

L'enquête sur les billes magnétiques a révélé que la nouvelle entité occuperait une position forte sur le marché mondial des billes magnétiques à base de polymères, fournies aux fabricants d'origine pour être utilisées dans la fabrication d'instruments et de kits. Les craintes étaient liées au nombre limité de concurrents restants après la concentration, aux barrières élevées à l’entrée résultant de l'existence de droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire technologique et des relations commerciales existantes, ainsi qu'à la concurrence étroite entre les produits de Life Technologies' et de Thermo Fisher.

Afin de dissiper ces craintes, Thermo Fisher s'est engagée à céder:

  • ses activités HyClone portant sur les milieux de culture et les sérums destinés à la culture cellulaire (à l’exclusion des technologies à usage unique, domaine dans lequel les activités des parties ne se chevauchent pas);

  • ses activités de modulation des gènes (et notamment d’inactivation de ceux-ci) à Lafayette (Colorado, États-Unis), y compris les marques Dharmacon et Open Biosystems ainsi que le matériel et le personnel qui y sont associés et la licence relative aux brevets Tuschl;

  • ses activités liées aux billes magnétiques à base de polymères (y compris la marque Sera-Mag et tous les autres droits de propriété intellectuelle concernés, les contrats clients, le personnel et le matériel de fabrication). En outre, Thermo Fisher s’engagerait à respecter un accord provisoire d'une durée de deux ans portant sur la fourniture de billes magnétiques à l’acquéreur.

Ces engagements résolvent les problèmes de concurrence constatés au cours de l’enquête. La Commission a donc conclu que l’opération, telle que modifiée par ces engagements, ne poserait plus de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

La Commission a également constaté que l’opération ne poserait pas de problème de concurrence en ce qui concerne un certain nombre d’autres produits dans le domaine des sciences de la vie, tels que les produits d’amplification de l’acide nucléique, les kits de typage de l’antigène leucocytaire humain (HLA), les produits utilisés dans la biologie des protéines et la distribution de produits de laboratoire et des sciences de la vie.

Compte tenu de la portée mondiale des activités des parties, la Commission a coopéré étroitement avec les autorités de la concurrence d’un grand nombre de pays en dehors de l’UE au cours de l’enquête. Un échange de vues et d'éléments de preuve a notamment eu lieu avec la FTC américaine (commission fédérale du commerce) et avec la commission australienne de la concurrence et des consommateurs (ACCC). La Commission a également coopéré avec le ministère chinois du commerce (MOFCOM), la Japan Fair Trade Commission, le bureau de la concurrence du Canada et la commission du commerce de la Nouvelle-Zélande.

L’opération a été notifiée à la Commission le 7 octobre 2013.

Entreprises et produits

Thermo Fisher est une entreprise présente sur le marché de la fabrication et de la fourniture d’instruments d’analyse et de consommables de laboratoire (réactifs par exemple) dans presque tous les domaines des sciences expérimentales, y compris les sciences de la vie, la chimie et la physique. Elle est également très active sur le marché de la distribution multimarque de produits scientifiques, sous le nom de Fisher Scientific.

Life Technologies est une entreprise spécialisée dans la fabrication d'instruments d’analyse et de consommables de laboratoire pour les sciences de la vie, domaine dans lequel elle est numéro un au niveau mondial. Elle domine également le marché dans un grand nombre de sous-secteurs.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.6944.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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