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La Commission fait le point sur les accords TFTP et PNR conclus entre l'UE et les États-Unis

European Commission - IP/13/1160   27/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 novembre 2013

La Commission fait le point sur les accords TFTP et PNR conclus entre l'UE et les États-Unis

La Commission a adopté ce jour un rapport d'évaluation sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Programme, TFTP), ainsi qu'un rapport sur le réexamen conjoint de l’accord avec les États-Unis sur les données des dossiers passagers (données PNR). Elle a évalué l'apport que représentent, pour la lutte contre le terrorisme, les informations financières fournies en vertu de l’accord TFTP conclu entre l'UE et les États-Unis et elle a examiné la manière dont les données PNR ont été utilisées par les autorités américaines dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. La Commission a par ailleurs adopté une communication sur un système européen de surveillance du financement du terrorisme (SSFT), dont la conclusion est que la création d’un tel système n’est pas encore à l'ordre du jour.

«Les accords TFTP et PNR réglementent le transfert et l’utilisation des données à caractère personnel et fournissent des garanties efficaces en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des citoyens européens. Nous avons pris très au sérieux les allégations selon lesquelles les États-Unis auraient eu accès à des données financières de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (Swift) en dehors du cadre de l’accord TFTP et, comme nous l'avions promis au Parlement et aux citoyens européens, nous avons demandé aux États-Unis de faire toute la lumière sur cette affaire. Je me félicite que le gouvernement américain ait donné l'assurance, notamment lorsque j'ai été reçue à la Maison-Blanche le 18 novembre, qu'il n'avait pas violé l'accord TFTP et qu'il continuerait à le respecter intégralement. Mais la Commission continuera de surveiller attentivement l'application des accords conclus entre l’Union européenne et les États-Unis en matière de transferts de données, afin de protéger les droits des citoyens de l’Union», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne aux affaires intérieures.

Les efforts seront intensifiés afin que l'application de l’accord TFTP reste étroitement surveillée au cours des prochains mois et à plus long terme. Un réexamen sera effectué plus précocement, dès le printemps 2014.

Le rapport conjoint sur l'accord TFTP entre l'UE et les États-Unis

Le TFTP a permis de recueillir des renseignements importants grâce auxquels il a été possible de détecter des complots terroristes et de remonter jusqu'à leurs auteurs, conclut la Commission dans son rapport sur la valeur qu'apportent les données fournies par le TFTP aux enquêtes de contre-terrorisme.

Récemment, des informations obtenues grâce au TFTP ont été utilisées, par exemple, pour enquêter sur les attentats du marathon de Boston en avril 2013, sur les menaces terroristes durant les jeux olympiques de Londres ou sur l'entraînement en Syrie de terroristes basés dans l'UE.

Les données du TFTP sont une source essentielle d'informations sur les réseaux de financement des organisations terroristes et elles aident à mettre au jour les nouvelles méthodes de financement du terrorisme et à identifier les personnes impliquées, aux États-Unis, dans l’Union européenne ou ailleurs. Ces informations sont utiles aux États membres de l’UE et à Europol et leur procurent des pistes précieuses pour leurs enquêtes. Au cours des trois dernières années, en réponse à un total de 158 demandes soumises par les États membres et par l'UE (en vertu de l'article 10), le TFTP a permis d'obtenir 924 pistes d'enquête.

En outre, en ce qui concerne les récentes allégations selon lesquelles les États-Unis auraient eu accès à des données de messagerie financière dans l’UE en violation de l’accord TFTP, le gouvernement américain a donné par écrit l'assurance qu'il n'avait pas enfreint l’accord et qu'il continuerait à le respecter intégralement.

À ce stade, la Commission considère qu’il n'est pas nécessaire de poursuivre les consultations avec les États-Unis sur l'application de l’accord TFTP.

Le système européen de surveillance du financement du terrorisme (SSFT)

En réponse aux demandes du Parlement européen et du Conseil, et conformément à sa communication de 2011 (IP/11/877), la Commission a examiné les options envisageables en vue de la création d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme (SSFT).

Pour chacune de ces options, le respect des droits fondamentaux, les critères de nécessité et de proportionnalité ainsi que le rapport coût/efficacité ont été évalués au regard de la situation actuelle.

La Commission est parvenue à la conclusion qu'à ce stade, l'intérêt de créer un système de ce type au sein de l’Union européenne n'était pas clairement démontré. Elle a notamment souligné que pour extraire des données sur le territoire de l’UE, il serait nécessaire de créer et de gérer une base de données contenant toutes les informations relatives aux transferts financiers des citoyens de l’UE.

Or la création d’une telle base de données comporterait des difficultés majeures en ce qui concerne le stockage des données, l'accès à ces dernières et leur protection, sans compter les besoins techniques et financiers considérables dont elle s'accompagnerait. Tout système à l'échelle de l'UE aurait un caractère intrusif sur le plan des données et nécessiterait par conséquent la mise en place de garanties solides en matière de protection des données. Un tel système serait coûteux et difficile à créer et à entretenir d'un point de vue technique et opérationnel.

Il appartient maintenant au Parlement européen et à la formation Affaires intérieures du Conseil de l'UE de prendre une décision finale concernant la création éventuelle d'un programme européen de surveillance du financement du terrorisme.

Le rapport sur le réexamen conjoint de l’accord PNR entre l'UE et les États Unis

L'accord UE-États-Unis relatif au transfert des données des passagers aériens des vols en provenance de l'Union à destination des États-Unis est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

À l'issue d'un contrôle réalisé par des experts de l’UE et des États-Unis, la Commission est parvenue à la conclusion que les autorités américaines ont appliqué l'accord en respectant les normes et les conditions qu’il contient.

Cet accord fournit un outil efficace de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, tout en délimitant clairement les fins auxquelles les données PNR peuvent être utilisées et en apportant un ensemble de garanties solides en matière de protection des données.

Le rapport sur le contrôle conjoint publié aujourd'hui conclut notamment que les autorités américaines respectent leurs obligations en ce qui concerne les droits d’accès des passagers et qu'elles ont mis en place un mécanisme de contrôle régulier pour se prémunir contre une discrimination illégale. Les obligations de masquage et de suppression des données sensibles sont respectées. Le partage de données avec les agences nationales américaines et avec les pays tiers est conforme aux termes de l’accord.

Le prochain réexamen conjoint devrait avoir lieu au premier semestre de l'année 2015.

Liens utiles

Mid-term report on the Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP)

MEMO/13/1060

Link to Report

Joint review of the U.S. Passenger Name Record (PNR) Agreement

MEMO/13/1054

Link to Report

Communication on a European Terrorist Finance Tracking System (TFTS)

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