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Le droit ... à un procès équitable! La Commission souhaite accroître les garanties accordées aux citoyens dans le cadre des procédures pénales

European Commission - IP/13/1157   27/11/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 27 novembre 2013

Le droit ... à un procès équitable! La Commission souhaite accroître les garanties accordées aux citoyens dans le cadre des procédures pénales

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de propositions visant à renforcer encore les garanties procédurales des citoyens dans le cadre des procédures pénales. Ce train de mesures a pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable. Les propositions présentées ce jour visent à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre; à assurer dès les premiers stades de la procédure l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire. Ces propositions marquent une nouvelle étape importante en matière de protection et de renforcement des droits procéduraux; elles complètent, en effet, une série de trois autres directives de l'Union adoptées depuis de 2010 relatives, respectivement, au droit à l'interprétation et à la traduction (IP/13/995), au droit à l'information (IP/12/575), et au droit d'accès à un avocat (IP/13/921). Ces propositions mettent en avant le principe de l’égalité des armes, en tant qu'exigence du procès équitable. Une fois adoptées, ces propositions contribueront à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires respectifs des États membres et, par conséquent, garantiront le bon fonctionnement de l’espace européen de justice.

«Il ne faut pas seulement que justice soit faite; il faut encore qu'elle soit vue comme telle. En devenant, en 2010, la première commissaire chargée de la justice, je me suis engagée à réorienter nos politiques dans ce domaine. Avant 2010, en effet, la Justice était trop répressive et insuffisamment équitable. Depuis, la Commission s'est attelée à la tâche pour instaurer un équilibre nouveau dans les politiques de la justice, en renforçant les droits et libertés de nos concitoyens. La Commission européenne présente aujourd'hui le fruit de ses travaux: nous instaurons un ensemble de droits procéduraux dont jouiront tous les citoyens, sur l'ensemble du territoire de l'Union. Nous édifions ainsi une véritable Europe de la justice», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Les propositions présentées ce jour assureront un juste accès des citoyens à l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont très vulnérables, les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale bénéficieront de garanties spéciales, et le principe fondamental de la présomption d'innocence sera rendu effectif partout dans l’UE. En effet, lorsqu’ils se déplacent à l'intérieur de l’Union européenne, les citoyens devraient pouvoir compter sur un niveau de protection semblable à celui dont ils bénéficient dans leur pays.»

Le train de mesures présenté ce jour comprend cinq propositions:

  1. une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).

  2. Une directive sur les garanties spéciales accordées aux enfants qui sont soupçonnés d'avoir commis une infraction ou poursuivis à ce titre: elle veillera à ce que les enfants, vulnérables du fait de leur âge, bénéficient, à tous les stades de la procédure, de l'assistance obligatoire d'un avocat. Cela signifie que les enfants ne pourront renoncer à leur droit d’être assistés par un avocat parce qu'ils risqueraient autrement de ne pas comprendre les conséquences de leurs actes. Les enfants sont également appelés à bénéficier d’autres garanties telles que droit d’être rapidement informés de leurs droits, d'être assistés par leurs parents (ou d'autres personnes appropriées), le droit d'être interrogés à huis-clos, le droit d'être examinés par un médecin et d’être détenus séparément des adultes s'ils sont privés de liberté.

  3. Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté). Elle garantira également l'aide juridictionnelle aux personnes arrêtées en exécution d'un mandat d'arrêt européen (voir l'annexe pour de plus amples informations).

Ces propositions législatives sont complétées par deux recommandations de la Commission adressées aux États membres:

  1. une recommandation relative aux garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle fera en sorte que les personnes vulnérables (par exemple, souffrant d'un handicap physique ou mental) soient détectées et reconnues et qu'il soit répondu à leurs besoins particuliers dans le cadre des procédures pénales. Si des justiciables ne comprennent pas la procédure ou ne mesurent pas toutes les conséquences de certains actes, tels que le fait d'avouer, /l'égalité des armes fait défaut. Cette recommandation vise à faire bénéficier les suspects vulnérables de garanties spéciales, telles que l'assistance obligatoire d'un avocat, l'assistance d'un tiers approprié et une aide médicale.

  2. une recommandation relative au droit à l'aide juridictionnelle en faveur des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales: elle favorisera une convergence des critères à retenir pour apprécier si une personne a droit ou non à l'aide juridictionnelle, et veillera à la qualité et à l'efficacité des services d’aide juridictionnelle et de l’administration de celle-ci.

Contexte

On recense chaque année plus de 9 millions de procédures pénales dans l'Union européenne. Le 9 mars 2010, la Commission européenne franchissait un premier pas dans l'adoption d'une série de mesures visant à définir des normes européennes communes applicables à toutes les procédures pénales. Elle proposait, en effet, des règles imposant aux pays de l'UE de fournir aux suspects des services complets d'interprétation et de traduction (IP/10/249 et MEMO/10/70). Cette proposition a été adoptée en un temps record de neuf mois par le Parlement européen et les États membres au sein du Conseil (IP/10/1305). Ces derniers ont disposé de trois ans pour transposer ces dispositions, au lieu des deux années habituelles, afin de donner aux autorités nationales le temps nécessaire pour mettre en place les informations traduites (IP/13/995).

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales garantit aux citoyens le droit d'être interrogés, de prendre part aux audiences et de bénéficier d'une assistance juridique dans leur propre langue à tous les stades d'une procédure pénale, et ce devant toutes les juridictions de l'UE.

Elle a été suivie par deux autres directives, adoptées respectivement en 2012 et en 2013: la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (voir IP/12/575) et la directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (IP/13/921). En présentant ces propositions aujourd’hui, la Commission poursuit la mise en œuvre de sa feuille de route dans le domaine de la justice pénale, conformément au programme de Stockholm.

À défaut de normes minimales communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires ne seront guère incitées à extrader un justiciable pour qu'il soit jugé dans un autre pays. Les mesures prises par l'UE pour lutter contre la criminalité, telles que le mandat d'arrêt européen, risqueraient, dès lors, de ne pas être pleinement appliquées.

Pour en savoir plus

Questions fréquemment posées:

MEMO/13/1046

Dossier de presse concernant les droits procéduraux:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/criminal/news/131127_en.htm

Commission européenne — Droits constitutifs du procès équitable

http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-rights/index_fr.htm

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Annex1: Legal situation in the Member States regarding presumption of innocence ('PoI')

Absence of public references to guilt

Burden of proof and standard of proof

Right to remain silent, right not to cooperate and privilege against self-incrimination

In absentia decisions

How is this enshrined in law :

Explicitly in constitution, criminal procedural code or case law -

Derived from the PoI ●1

Existence of specific remedies

Yes –

No, but can be derived from general PoI - ●

The burden of proof always on the prosecution –

Reverse burdens of proof in certain circumstances - ●

Existence of specific remedies

Yes –

No, but can be derived from general PoI - ●

Possibility to challenge the proof when reversed

Yes –

No - ●

Right to remain silent is explicitly provided in law - ●

Adverse inferences permitted - ◊

Right not to cooperate and privilege against self-incrimination in national law -

The right is qualified:

- where the information requested from the suspect exists independently of his will - ◊

- In certain additional circumstances

No specific right not to cooperate and no privilege against self-incrimination-●

Adverse inferences permitted -

Existence of specific remedies

Yes evidence can be inadmissible–

Yes decision can be nullified - ◊

No - ●

Explicit right to be present at trial - ●

Suspect / accused’s presence at trial is without exceptions mandatory -

In absentia proceedings possible if:

-Suspect / accused has voluntarily absconded - ◊

-In other circumstances -

If in absentia proceedings possible, the suspect / accused person may subsequently:

-a fresh determination of the merits of the case -

-appeal the decision - ●

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SI

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SK

UK - E&W

2

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UK - SC

● ◊

Annex 2: Moment at which the Right to Legal Aid arises in the different Member States

When suspect is first questioned (not necessarily at police station) and before detention

Prior to questioning (generally at police station) , may be before arrest or charge

When suspect is arrested or detained at police station

Following first identification as suspect or after formal charge or accusation

On formal arrest or charging (e.g. in court), maybe after detention and questioning

At pre-trial questioning before the court

AT

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MT

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NL

PL

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RO

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SE

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SI

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SK

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UK (England & Wales)

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UK (Scotland)

x

1 :

Source: Impact Assessment for the Proposal for a Directive on certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings.

No information was provided for Denmark, Italy or Slovakia.

'Derived from the PoI' refers to situations where there are no specific law on the issue but the right and / or the remedy can be derived from the general rules governing the presumption of innocence ('PoI').

2 :

The defence is required to lodge a defence statement in solemn proceedings.


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