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Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes: la Commission européenne prend des mesures pour combattre les mutilations génitales féminines

Commission Européenne - IP/13/1153   25/11/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 25 novembre 2013

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes: la Commission européenne prend des mesures pour combattre les mutilations génitales féminines

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Commission européenne a annoncé ce jour, dans un document de stratégie, une nouvelle offensive contre les mutilations génitales féminines (MGF) dans l’Union européenne et au-delà. Cette pratique, internationalement reconnue comme une violation des droits fondamentaux des femmes et comme une forme de maltraitance des enfants, aurait déjà fait 500 000 victimes dans l'UE seulement et plus de 125 millions à travers le monde. Dans sa lutte contre les mutilations génitales féminines, la Commission entend exploiter pleinement les futurs instruments de financement de l'UE afin de prévenir cette pratique, d'améliorer l'aide aux victimes, de soutenir les professionnels de la santé, de favoriser l'application des lois nationales anti-MGF et de renforcer la protection des femmes à risque dans le cadre des procédures d'asile de l'UE. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure s'engagent également à promouvoir dans le monde entier l’éradication des mutilations génitales féminines par un dialogue bilatéral et multilatéral. Enfin, la Commission encouragera la réalisation d'études plus nombreuses sur le nombre de femmes et de jeunes filles à risque. Le plan d'action présenté aujourd'hui est la suite donnée à la consultation publique sur les mutilations génitales féminines lancée par la Commission en mars 2013 (IP/13/189).

«Au début de cette année, la Commission européenne s’est associée à l'action de militants exemplaires pour réclamer la tolérance zéro en matière de mutilations génitales féminines», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire responsable de la justice. «Nous présentons aujourd’hui le fruit de cette collaboration. Dans son plan d’action, la Commission réitère son engagement à lutter contre la violence à l’égard des femmes et à éradiquer les mutilations génitales féminines, tant dans l’UE que dans le monde. Mais, soyons lucides: la Commission ne peut réussir seule. Nous travaillerons de concert avec les États membres, les Nations unies, les ONG et les communautés concernées. Je suis convaincue qu’ensemble nous parviendrons à faire en sorte que les mutilations génitales féminines ne soient plus que de l'histoire ancienne.»

«L'Union européenne a opté, dans le cadre de son action extérieure, pour une politique de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines. Nous avons entrepris, avec divers pays partenaires dans le monde, d'éradiquer ces pratiques qui bafouent les droits des femmes et des jeunes filles et les meurtrissent à maints égards. L'adoption de la stratégie présentée aujourd'hui témoigne de notre engagement commun. Les outils et les moyens, tant politiques qu'économiques, dont l'UE dispose seront exploités pour promouvoir des initiatives et des législations qui contribuent à forger un monde dans lequel aucune enfant ne sera plus menacée par cette pratique cruelle et intolérable», a déclaré Mme Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne.

La communication de la Commission publiée aujourd’hui définit une série d’actions œuvrant à l’éradication des mutilations génitales féminines, notamment:

meilleure compréhension du phénomène: mettre au point des indicateurs (avec l'aide de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et des autorités nationales) afin de mieux estimer le nombre de femmes et de jeunes filles ayant subi ou risquant de subir des mutilations génitales;

prévention des mutilations génitales féminines et aide aux victimes: recourir aux financements européens (notamment dans le cadre des programmes Daphné, «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» de l’UE, ainsi que du futur Fonds «Asile et migration») pour soutenir des activités destinées à prévenir les mutilations génitales féminines, mieux faire connaître le problème, responsabiliser les femmes et les jeunes filles migrantes, et former les professionnels de la santé et les personnes travaillant avec les victimes. En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions € des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines (voir les exemples en annexe 1);

engagement de poursuites plus efficaces dans les États membres: encourager l'application effective des législations nationales interdisant les mutilations génitales féminines moyennant une analyse des lois pénales et de la jurisprudence actuelles, la diffusion de matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et le respect du droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE;

protection des femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des règles de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualification» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»;

œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question des mutilations génitales féminines dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.

Pour s'assurer que les différentes mesures prévues font l'objet d'un suivi et qu'elles demeurent une priorité politique, la Commission s'engage également à en contrôler la réalisation et à en dresser le bilan chaque année aux environs du 6 février, date de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.

Contexte

Les mutilations génitales féminines recouvrent, selon la définition donnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), toutes les pratiques consistant en l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou en toute autre lésion des organes génitaux de la femme pour des raisons non médicales.

Elles sont pratiquées pour des raisons culturelles, religieuses ou sociales sur des filles âgées de 0 à 15 ans. Elles constituent une forme de maltraitance des enfants et de violence à l'égard des femmes et des jeunes filles; elles ont de graves conséquences physiques et psychologiques immédiates et à long terme.

Dans le cas des victimes de mutilations génitales féminines ou des femmes et des jeunes filles à risque vivant sur le territoire de l’UE, cette pratique est le plus souvent réalisée lors d'un séjour dans le pays d’origine, mais aussi vraisemblablement dans l’UE.

Selon un récent rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), on dénombre des victimes ou des victimes potentielles de mutilations génitales féminines dans 13 États membres de l'UE au moins: en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suède. Toutefois, le rapport souligne également la nécessité de disposer de données rigoureuses avant de s'attaquer au problème.

Le 21 septembre 2010, la Commission adoptait une «stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» dans laquelle elle définissait une série de priorités pour l'égalité des sexes, notamment l'éradication des violences à caractère sexiste. Cette stratégie comportait une référence expresse aux mutilations génitales féminines. Le 6 février 2013, Journée internationale contre les mutilations génitales féminines, la Commission européenne a réaffirmé son engagement ferme en faveur de l'éradication de cette pratique extrêmement destructrice (MEMO/13/67).

Le 6 mars 2013, la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, et la commissaire Cecilia Malmström ont rejoint des militants des droits humains pour réclamer la tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines, à l'occasion d'une table ronde à haut niveau organisée pour déterminer comment l'Union européenne pouvait aider les États membres à éradiquer cette pratique (IP/13/189). La Commission a annoncé qu'un budget de 3,7 millions € serait mis à disposition pour aider les États membres à faire prendre davantage conscience de la violence à l'encontre des femmes, en plus d'un budget de 11,4 millions € pour les ONG et les autres organisations qui travaillent avec les victimes. En parallèle, elle a lancé une consultation publique sur les moyens d'agir contre les mutilations génitales féminines et a exploité les résultats de cette consultation pour préparer la communication présentée aujourd'hui.

Le rapport indique que l’éradication des mutilations génitales féminines nécessitera une série d’actions mettant l'accent sur la collecte de données, la prévention, la protection des jeunes filles à risque, les poursuites contre les auteurs de mutilations et l'aide aux victimes. Ces dernières peuvent compter sur la protection conférée par la directive sur les droits des victimes adoptée la 4 octobre 2012, qui mentionne expressément les mutilations génitales féminines comme une forme de violence à caractère sexiste (IP/12/1066).

Cependant, bien que tous les États membres de l’UE disposent d'instruments juridiques pour poursuivre les auteurs de mutilations génitales féminines , dans le cadre de leur droit pénal général ou spécial, les poursuites sont en réalité très rares. Ce constat s'explique par la difficulté de repérer les cas de mutilations et de réunir des preuves suffisantes, par une certaine réticence à signaler le délit et, surtout, par une méconnaissance du problème des mutilations génitales féminines.

Un rapport distinct de l'EIGE recense une série de bonnes pratiques dans neuf pays luttant contre les mutilations génitales féminines; par exemple:

aux Pays-Bas, un projet vise à prévenir les mutilations génitales féminines en associant professionnels de la santé, police, écoles, services de protection de l’enfance et organisations de migrants;

en France, un organisme s'emploie à exercer des poursuites pénales dans les affaires de mutilations génitales féminines en se constituant partie civile aux procès;

au RU, 15 cliniques proposent un service sanitaire spécialisé pour répondre aux besoins spécifiques des femmes victimes de mutilations génitales féminines .

Pour de plus amples informations

Commission européenne — Fin des violences à caractère sexiste:

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-violence/index_fr.htm

Rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre hommes et femmes — Mutilations génitales féminines dans l’UE & en Croatie(en anglais)

Fiches nationales de l’Institut européen pour l’égalité entre hommes et femmes — Mutilations génitales féminines dans l’UE & en Croatie(en anglais)

Page d’accueil du site web de la vice-présidente Viviane Reding, commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

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@VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter:

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Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

Annexe 1: Exemples de projets de sensibilisation aux mutilations génitales féminines mis en place par des États membres et des organisations de la société civile, et financés par la Commission européenne

  • The French Women’s Rights and Gender Equality Administration will create a campaign aimed at raising awareness of measures recently introduced to combat female genital mutilation (FGM). A leaflet will be designed and widely distributed. (258,000 EUR)

  • The UK Home Office will develop a project that aims to raise awareness about FGM as a child protection issue and to combat the practice. It includes a targeted communications campaign signposting the National Society for the Prevention of Cruelty to Children (NSPCC) FGM helpline, the development of training programmes about FGM and the procedures to follow for professionals with responsibilities for safeguarding and protecting children, and organising a European FGM Skill Exchange Workshop. (340,000 EUR)

  • The National Commission for the Promotion of Equality for Men and Women in Malta will raise awareness of and provide information on FGM, including among professionals who work with victims or perpetrators. Activities include a study on female genital mutilation in Malta, leaflets for healthcare professionals and for migrant women on FGM and training for relevant professionals and legal experts who encounter victims or perpetrators in their work. (300,000 EUR)

  • The project "CREATE YouthNet" implemented by FORWARD (UK) aims to safeguard young people from harmful practices, in particular female genital mutilation (FGM) and forced marriage, by empowering them to be confident advocates for change and peer mentors within their communities. The project consists of training and mentoring young people, mapping key agencies' work with young people, creating a European Network of youth advocates and a National Youth Network, and developing youth-friendly materials and creative campaigns targeting schools, young people and community stakeholders. (317,000 EUR)

  • The project "Change: Promoting Behaviour Change Towards the Eradication of FGM" run by Terre des Femmes (Germany) aims to enable practising communities across the EU to advocate against FGM by empowering influential members within these communities. The project includes specialised training for key professionals and promotes dialogue within the communities. The project will develop a Europe-wide training manual for Member States, NGOs and wider stakeholders. An international conference organised by Euronet-FGM – a network of more than 35 member organisations from 15 European countries tackling FGM – will guarantee a broad dissemination of the project’s results and the training manual. (380,000 EUR)

  • Coventry University is developing a project involving working with the original Somali and Sudanese communities from the REPLACE project funded under Daphne in 2010-11, which took a health behaviour change approach, combined with participatory action research methods to identify particular behaviours and attitudes that contribute to FGM within the EU. It will apply the findings and the REPLACE approach and devise new strategies for change in these communities. Activities include applying the REPLACE approach and toolkit to FGM-practising communities in other EU countries through community-based workshops to identify facilitators and barriers to change. (535,000 EUR)

Annexe 2: Nombre estimé de victimes, de victimes potentielles et de jeunes filles à risque (pays où des études sur les MGF sont disponibles)

Country

Criminal law provisions against FGM

Estimated no. of women with FGM (date of study)

Estimated no. of girls at risk of FGM

Estimated no. of women from FGM-affected regions living in the EU (where no FGM-specific data is available)

Belgium

Specific

6,260 (2011)

1,975

Bulgaria

General

No data available

No data available

Czech Republic

General

No data available

No data available

Denmark

Specific

No data available

No data available

15,116

Germany

General

19,000 (2007)

4,000

Estonia

General

No data available

No data available

Ireland

Specific

3,170 (2011)

No data available

Greece

General

1,239 (2006)

No data available

Spain

Specific

No data available

No data available

30,439

France

General

61,000 (2007)

No data available

Italy

Specific

35,000 (2009)

1,000

Cyprus

Specific

No data available

No data available

1,500

Latvia

General

No data available

No data available

Lithuania

General

No data available

No data available

Luxembourg

General

No data available

No data available

Hungary

General

170-350 (2012)

No data available

Malta

General

No data available

No data available

Netherlands

General

29,210 (2013)

40-50 each year

Austria

Specific

8,000 (2000)

No data available

Poland

General

No data available

No data available

Portugal

General

No data available

No data available

9,263

Romania

General

No data available

No data available

Slovenia

General

No data available

No data available

Slovakia

General

No data available

No data available

Finland

General

No data available

No data available

4,400

Sweden

Specific

No data available

No data available

91,420

UK

General

65,790 (2007)

30,000

Croatia

Specific

No data available

No data available

Source: EIGE: Female genital mutilation in the European Union and Croatia, except from the Netherlands: Marja Exterkate - Female Genital Mutilation in the Netherlands. Prevalence, incidence and determinants (2013)


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